Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 20/02598 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HDSW
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5657 du 12/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine LAURENT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 14
Sous curatelle renforcée selon jugement du 02 mars 2021 prononcé par le juge des tutelles du Tribunal de proximité de Beaune pour une durée de 60 mois et désignant madame [V] [O] en qualité de curateur.
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffierlors des débats,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [N] [M] et Madame [H] [Y]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 08 juillet 2021,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (MAROC) ;
et de :
Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5], [Localité 6] (MAROC) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (MAROC) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 8] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 22 octobre 2020 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les parties déclarent ne pas faire de demande au titre d'une prestation compensatoire ;
Constate que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus;
Dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par madame [Z] [D] ;
Rappelle cependant que monsieur [C] [W] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ;
Accorde à monsieur [W] [C] sur ses enfants mineurs un droit de visite une fois par mois hors la présence de la curtarice de monsieur [C] ;
Dispense monsieur [W] [C] du versement en l'état d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de son actuelle impécuniosité ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [D] [Z] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le sept septembre deux mil vingt six.
Le Greffier du prononcé Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Hervé BENETON
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