Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00898 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORFM
Minute n° 800/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Nicolas ALTEIRAC - 52
Me Emmanuel JUNG - 103
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société WINTER & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [O]
né le 15 Janvier 1961 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 3]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [W] [B] épouse [O]
née le 14 Janvier 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Suite à une requête déposée au greffe des référés civils et contentieux présidentiels du tribunal judiciaire de Strasbourg, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à 67200 Strasbourg a été autorisé à assigner M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] pour une procédure de référé d’heure à heure pour l’audience du 15 septembre 2026 à 15h.
Par actes délivrés le 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à 67200 Strasbourg a fait assigner M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :
- autoriser toute personne habilitée par le demandeur à pénétrer dans l'appartement et sur les balcons de M. [P] [O] et Mme [W] [O], demeurant [Adresse 5] à [Localité 4] (appartement n° 2), au besoin avec le concours d'un serrurier et de la [Localité 5] Publique ou d'un Commissaire de Justice, afin de permettre :
d'établir le diagnostic de recherche de fuites affectant les murs et la façade parties communes de l'immeuble et de procéder aux travaux de réparation nécessaires ;de procéder à l'inspection technique des deux balcons du logement de M. [P] [O] et Mme [W] [O] et de procéder aux travaux de réparation nécessaires ;
et ce après notification préalable par tous moyens (courriels, courriers) de la date et de l'heure d'intervention ;
- condamner solidairement et à défaut in solidum M. [P] [O] et Mme [W] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamner solidairement et à défaut in solidum M. [P] [O] et Mme [W] [O] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- constater que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.
Selon conclusions du 15 septembre 2026, M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] ont sollicité voir :
- dire n’y avoir à autoriser le recours à un serrurier et à la force publique, en l'absence d'opposition des consorts [O] à une intervention du syndic aux fins d'investigations ;
- débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande de condamnation des consorts [O] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des entiers dépens ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l'instance,
A l’audience du 15 septembre 2026, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
MOTIFS,
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Pour être caractérisé, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite implique l'existence d'un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble d'ores et déjà avéré ou sur le point de se produire.
L'existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent s'apprécie au jour où le juge des référés statue.
Le dommage imminent doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.
Il convient de rappeler que les mesures que peut prononcer le juge des référés doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté, tant dans sa dimension matérielle que juridique (2e Civ., 30 avril 2009, n° 08-16.493). Pour le dire autrement, la mesure prononcée au titre du trouble manifestement illicite doit être strictement adaptée et proportionnée à la cessation de ce trouble.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] expose que 3 copropriétaires composent la copropriété dont les défendeurs qui sont propriétaires d’un appartement situé au 1er étage comprenant 2 balcons ; que ces 2 balcons présentent un délabrement avancé et engendrent un péril pour les personnes, outre une infiltration d’eau ; que les défendeurs refusent l’accès à leur propriété pour identifier l’origine des désordres.
M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] exposent que la copropriété n’est gérée par un syndic professionnel que depuis 2026 ; que les relations sont tendues entre les copropriétaires depuis des années ; qu’un inconnu s’est présenté le 12 mai 2026 devant chez eux sans se présenter pour accéder à leur salle de bain ; qu’ils ont refusé l’accès dès lors qu’ils n’ont pas été conviés à l’assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2026 qui a décidé du principe des travaux d’étanchéité et qu’ils n’étaient donc pas informé de ces travaux ; que leur seule faute a été de déchirer l’avis de réception de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ; qu’ils acceptent la réalisation des investigations sollicitées mais sans coercition et sans travaux de réparation.
A cet égard, si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ne rapporte pas la preuve de la convocation des défendeurs à l’assemblée générale du 4 avril 2026, il justifie :
- du recommandé de l’envoi le 9 mars 2026 aux défendeurs du procès-verbal de l’assemblée générale du 4 avril 2026 qui a voté, dans son article 8.1 des travaux d’étanchéité des parties communes, terrasses et balcons et, dans son article 8.2, l’organisation des accès aux lots en cas d’obstruction ;
- du recommandé de l’envoi le 12 avril 2026 par le syndic aux défendeurs d’une lettre de mise en demeure pour l’accès à leur appartement ;
- de la destruction d’un avis de recommandé le 16 avril 2026 par Mme [O] ;
- que le syndic de la copropriété s’est présenté le 12 mai 2026 vers 10 heures avec 2 ouvriers chez les défendeurs pour vérifier l’origine de l’humidité mais que les défendeurs ont refusé l’accès de leur appartement ;
- du rapport technique de 7 pages de la société GOK BATIMENT du 16 mai 2026 qui note l’accès refusé au domicile des défendeurs ainsi que, s’agissant des balcons des défendeurs, ceux-ci « présentent des désordres caractéristiques d'un vieillissement avancé du béton armé non entretenu, aggravés par des infiltrations chroniques tels qu’une fissuration de la sous-face, un décollement et risque de chute de matériaux, une absence de système d'étanchéité fonctionnel en plan de dalle, une surcharge végétale et mobilier (balcon arrière) et une absence de goutte d'eau en nez de dalle ». S’agissant de la terrasse en dessous, il est noté une structure bois dégradée en surface et une humidité chronique visible. Enfin, ce document précise que les traces d'humidité dans les parties communes (R+1) et les taches en façade au niveau de la salle de bain du logement R+1 sont indépendantes de l'état des balcons. Cette pathologie relève d'une fuite ou d'un défaut à l'intérieur du logement et est traitée séparément par l'intervenant sanitaire mandaté ».
Ces fuites d’eau provenant de l’appartement de M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] depuis plusieurs mois caractérisent un trouble manifestement illicite que le juge des référés ne peut faire cesser qu'en ordonnant la réalisation des travaux demandés dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.
Compte tenu des nombreuses sollicitations rappelées ci-dessus et refusées par les défendeurs, l'équité commande d'allouer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
ORDONNONS à M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O], en leur qualité de copropriétaires indivis du lot n° 2 de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], à laisser pénétrer dans leur appartement et sur les balcons toute personne habilité par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], et ce sous astreinte de 1.000 € par refus après notification préalable par tous moyens (courriels, courriers) de la date et de l'heure d'intervention, 8 jours avant l’intervention prévue, aux fins :
d'établir le diagnostic de recherche de fuites affectant les murs et la façade parties communes de l'immeuble et de procéder aux travaux de réparation nécessaires ;de procéder à l'inspection technique des deux balcons du logement de M. [P] [O] et Mme [W] [O] et de procéder aux travaux de réparation nécessaires ;
CONDAMNONS M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [P] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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