Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/922
N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTAY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 septembre à 11h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2026 à 15H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Y] [J], né le 13 Juillet 1998 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 septembre 2026 à16h00
Vu l'appel formé le 26 septembre 2026 à 14 h 16 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[Y] [J]
assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'ARIEGE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de l'Ariège, en date du 27 aout 2026, de M. [Y] [J], né le 13 juillet 1988 à Tizi Ouzou (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du même jour, confirmé sur l'éloignement par jugement du Tribunal administratif ;
Vu l'ordonnance du 31 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 2 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h20 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 septembre 2026 à 15h48, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [J] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 septembre 2026 à 14h16, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou à défaut son assignation à résidence, en soutenant les éléments suivants :
- le défaut de diligences de la préfecture,
- l'absence de caractérisation du trouble à l'ordre public,
- l'absence de caractérisation du risque de fuite,
- l'absence de perspectives réelles d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [F], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de l'Ariège, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [Y] [J], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé que les deux mesures sont concomitantes.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
A tout stade de la rétention, les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Oralement, M. [Y] [J] expose plusieurs éléments tenant à la durée de son séjour en France et aux risques auxquels il pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Néanmoins, ces éléments se rattachent tous au bienfondé de la décision d'éloignement dont il fait l'objet et qui a été confirmée, sur l'éloignement proprement dit, par le Tribunal administratif. Il est rappelé que e juge judiciaire qui porte une appréciation sur la légalité de la décision administrative relative au séjour à l'occasion de la contestation de la décision de placement en rétention commet un excès de pouvoir, de sorte que ces moyens sont écartés.
S'agissant de la demande de prolongation, la préfecture de l'Ariège n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle fonde sa requête en deuxième prolongation. L'analyse de la motivation de la requête permet de conclure qu'elle est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article précité soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [Y] [J], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
M. [Y] [J] soutient que la préfecture ne caractérise pas la menace à l'ordre public qu'il représente dans sa requête.
En l'espèce, effectivement, dans sa requête, la préfecture de l'Ariège se limite à énoncer que le retenu représente une menace à l'ordre public sans expliciter plus avant ce point.
Ceci ne peut être pallié par l'énumération d'éléments au soutien de cette caractérisation dans le mémoire d'appel de la préfecture puisque c'est dans sa requête même que cette caractérisation doit iêtre matérialisée si la préfecture entend justifier sa demande de prolongation par la menace représentée par le retenu à l'ordre public.
Dès lors, il est reconnu que la préfecture de l'Ariège ne caractérise pas la menace à l'ordre public dans sa requête et, partant, que sa demande de deuxième prolongation n'est pas justifiée au regard des critères posés par l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
Cependant, la requête de la préfecture est également fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA et s'agissant des diligences, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 12 aout 2026 en transmettant la copie du passeport algérien dégradé du retenu et ses empreintes. Par courrier adressé le 18 aout, les autorités consulaires ont informé la préfecture que la représentation générale consulaire à [Localité 2] était saisie pour l'établissement du laissez-passer consulaire. La préfecture a adressé un courrier le 25 aout 2026 pour informer du changement de Consulat compétent en raison de l'assignation à résidence de M. [Y] [J] en Ariège puis a informé le Consulat d'Algérie à [Localité 3] de son placement en rétention administrative le 27 aout 2026.
Contrairement à ce que soutient le retenu, l'administration a bien sollicité un routing et justifie d'une réservation de vol pour le 6 octobre 2026, ce dont elle a informé les autorités consulaires le 10 septembre 2026 aux fins d'accélération de la délivrance du laissez-passer consulaire. Une dernière relance est intervenue le 21 septembre 2026.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, comme l'a retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont effectives et constantes depuis le placement de M. [Y] [J] en rétention administrative et la prolongation de la mesure est, à ce jour, exclusivement imputable à l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités saisies dans le temps de la précédente prolongation. Partant, la demande de deuxième prolongation est bien justifiée au regard de l'alinéa 3a de l'article précité.
Par ailleurs, compte tenu de la première réponse des autorités consulaires algériennes et de la réservation d'un vol à bref délai, il existe toujours, comme l'a retenu le premier juge des perspectives raisonnables de parvenir à l'éloignement de M. [Y] [J] dans le temps de la deuxième prolongation.
Enfin, il apparait que la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de de M. [Y] [J] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité non dégradés et de voyage valides ainsi que du défaut de garanties de représentation sur le territoire national. M. [Y] [J] aindiuqé dans son audition être célibataire et sans enfant. Il n'a aucune ressource licite sur le territoire. Sa famille, à l'exception de deux cousins vivant à [Localité 4], réside toujours en Algérie. Il n'a plus d'adresse fixe, son hébergeant, désigné dans les décisions d'assignation à résidence, ayant été contraint selon ses dires de rendre son appartement.
S'il produit à l'audience une attestation d'hébergement chez une nommée [Q] [I] à [Localité 5], il doit être constaté qu'il n'a pas mentionné cette dernière dans son audition et que l'attestation produit mentionne qu'il est hébergé à cette adresse depuis le 20 juin 2026 alors que dans son audition du 27 aout 2026, le retenu a indiqué vivre avec son ami " [B] " à une autre adresse sur [Localité 5]. Il s'en déduit que l'attestation produite comportant des mentions manifestement mensongères ne peut constituer une réelle garantie de représentation.
Le retenu a clairement manifesté son refus de retourner dans son pays d'origine.
Il existe donc un risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure, il convient d'en assurer l'exécution en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le texte encadre donc strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité.
En l'espèce, le passeport de M. [Y] [J] est dégradé et il ne dispose pas de réelles garanties de représentation. Deplus, il n'a pas respecté les obligations de sa précédente assignation à résidence. Sa nouvelle demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Y] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 septembre 2026 à 15h48 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Ariège, à M. [Y] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/922
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Y] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA