Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00282 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVRB
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
HOIST FINANCE AB (publ)
Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe[Adresse 1] (Suède), immatriculée à l’Office Suédois d’enregistrement des sociétés de [Localité 2] sous le n°556012-8489,
et agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le n°843 407 214, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Venant aux droits de la Société BRED BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à forme anonyme agréée par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité d’établissement de crédit, personne morale de droit franças, identifiée sous le n°552 091 795 du RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant conformément à un acte de cession de créance en date du 23 juillet 2025 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaires de justice à PARIS en date du 25/07/2025, contenant une annexe visant nommément la SCI SINGDELYCAS
représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R109, avocat postulant, et Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
La société dénommée SCI SINGDELYCAS FDKTJB
Société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°519 820 849, prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [K] domicilié en son siège social
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me [I]
le
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
Décision du 05 Novembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00282 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVRB
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] A [Localité 6]
représenté par son syndic en exercice
ayant pour domicile élu : Cabinet de la SCP AKPR, avocats
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Créancier inscrit
LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8] ARRONDISSEMENT SIE [Localité 9] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 15 octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 mai 2026, publié le 29 juin 2026 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2026 S numéro 104, la société HOIST FINANCE AB a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI SINGDELYCAS FDKTJB, situés [Adresse 9], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 6 août 2026.
Par acte en date du 31 août 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 15 octobre 2026 aux de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 52 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 127 344,66 €, intérêts conventionnels arrêtés au 25 mars 2026,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] et au service des impôts des entreprises de [Localité 11] en leur qualité de créanciers inscrits.
La débitrice, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant n'a pas comparu.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte notarié de prêt reçu le 22 avril 2010, aux termes duquel il a été consenti à la partie saisie un crédit de 300 000 € au taux de 4,15 % l'an hors assurance, destiné à financer l'acquisition des biens et droits immobiliers présentement saisis.
En raison de la défaillance de l'emprunteuse, la banque prêteuse a prononcé la déchéance du terme par LAR en date du 13 juillet 2022.
Le décompte établi par le créancier poursuivant apparaît strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt susmentionné.
En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant de 127 344,66 €, intérêts conventionnels arrêtés au 25 mars 2026.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 4 mars 2027 à 14 heures,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 127 344,66 €, intérêts conventionnels arrêtés au 25 mars 2026,
Désigne Me [V] [L], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [S] [N], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026 ,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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