Texte intégral
Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00558 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTAL
Minute n° 26/00175
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS [Localité 2] N° 824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au Barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [R] épouse [F], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Réputée contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 17 mai 2024, Madame [E] [O] a donné à bail conjointement à Madame [A] [F] et Monsieur [H] [F] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 770 euros outre 30 euros de provision sur charges, avec indexation.
La société par action simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est portée caution de Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] auprès de Madame [E] [O] pour le paiement des loyers et des charges dans le cadre du dispositif VISALE prévu par la convention quinquennale État-UESL du 24 décembre 2015, renouvelée le 16 janvier 2018, par le biais d’un contrat de cautionnement VISALE signé avec le bailleur le 16 mai 2024.
Au titre de ce contrat de cautionnement, la caution est, après avoir acquitté la dette des locataires auprès de Madame [E] [O], subrogée dans tous les droits de cette dernière, en ce compris ceux de solliciter la résiliation du contrat de bail et l’expulsion des locataires.
À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges pour lesquels elle a acquitté la dette de Madame [A] [R] épouse [F] et de Monsieur [H] [F], la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de Commissaire de justice du 10 janvier 2025, fait délivrer aux défendeurs un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme de 4 767 euros, outre les frais du commandement pour un montant de 161,70 euros.
Les locataires ne se sont pas acquittés de leur dette et n’ont pas repris le paiement de leurs loyers et de leurs charges courants. Ils ont finalement quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi le 1er mars 2025.
Par acte du 17 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] devant la présente juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, pour voir :
- condamner solidairement Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 6 367 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 janvier 2025 sur la somme de 4 767 euros, et pour le surplus, à compter de l’assignation,
- condamner solidairement Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026.
Lors de cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F], valablement cités par acte de Commissaire de Justice respectivement signifié à personne et à domicile, n’étaient ni présents, ni représentés.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le texte précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des loyers impayés :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 24 de cette loi précise que le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, des incidents sont survenus dans le paiement du loyer et des charges et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de Commissaire de justice du 10 janvier 2025, fait délivrer aux locataires un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme de 4 767 euros, outre les frais du commandement pour un montant de 161,70 euros.
Il résulte des pièces communiquées par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] ne se sont pas acquittés de leur dette, qu’ils n’ont pas réglé leurs loyers et leurs charges aux mois de janvier et de février 2025 et qu’ils ont quitté les lieux le 1er mars 2025 après réalisation d’un état des lieux contradictoire.
Il résulte des pièces fournies par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qu’elle a versé la somme totale de 6 367 euros à Madame [E] [O] au titre des loyers et des charges dus au 2 juillet 2025, échéance du mois de février 2025 incluse.
Ainsi, Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] seront condamnés solidairement à payer cette somme à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre des loyers et des charges arrêtés au 2 juillet 2025. La somme de 4 767 euros portera intérêts à taux légal à compter du 10 janvier 2025, date du commandement de payer valant mise en demeure, et le surplus, soit la somme de 1 600 euros, à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 janvier 2025 et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, il y a lieu de condamner in solidum Madame [A] [R] et Monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 720 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 367 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 2 juillet 2025 ;
DIT que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 janvier 2025 sur la somme de 4 767 euros et à compter du présent jugement sur le surplus, soit la somme de 1 600 euros ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [R] épouse [F] et Monsieur [H] [F] à payer la somme de 720 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [R] et Monsieur [H] [F] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 janvier 2025 ainsi que le coût de l’assignation ;
RAPPELLE que ce jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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