Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 21 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/04075 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMEU / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [X] / [K]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [S] [I] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
Monsieur [P] [L] [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Camille DUVAL
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
Jugement signé par Camille DUVAL, juge placée près la première présidente de la cour d'appel de Rouen déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire d'Evreux par ordonnance du 5 mars 2026, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
DEBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 26 Mars 2026.
Exécutoire Avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que Madame [S] [X] et Monsieur [P] [K] ont formulé une proposition en application de l'article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Prononce le divorce accepté de :
Madame [S] [I] [X]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
ET DE
Monsieur [P] [L] [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (27)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2025 ;
Dit que chaque époux ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que les frais exceptionnels concernant [N] [K], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6] (27) (frais de scolarité, de santé non remboursés, d'activités extrascolaires, de sorties scolaires, de voyages linguistiques ou scolaires, de permis de conduire etc.) seront partagés entre les deux parents par moitié, sous réserve d'accord préalable et sur présentation de justificatifs de la dépense - et en tant que de besoin, les y condamne ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;
Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Dit que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Rouen ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment