Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CXA6
NAC : 88B
N° MINUTE : 26/00152
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, président ,
Madame Anne-Marie CALMET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime agricole,
Monsieur [X] [V], assesseur représentant les travailleurs salariés du régime agricole,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
MSA MIDI-PYRENEES SUD
78 voie du Toec
31064 TOULOUSE
représentée par Monsieur Emmanuel HAMOT, Référent juridique, muni d’un pouvoir spécial,
à
DEFENDEUR :
Mme [G] [L]
9 RUE MARECHAL FOCH
09300 LAVELANET
non comparante, non représentée et dispensée de comparaître
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 10 septembre 2026 ,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud a, le 17 avril 2026, émis à l’encontre de Madame [L] une contrainte d’un montant de 326,36 euros correspondant à un indu de 353,16 euros, déduction opérée de la somme de 26,80 euros;
Que la précitée, à laquelle cette contrainte a été notifiée par un courrier
du même jour, y a formé opposition par une lettre en date du 27 avril 2026.
¤¤¤¤
ATTENDU que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Midi-Pyrénées Sud fait connaître, dans un courrier du 4 septembre 2026, que l’indu a été annulé et qu’elle se désiste.
¤¤¤¤
ATTENDU que dans un courrier en date du 5 septembre 2026, Madame
[L] indique que l’indu ayant été annulé, elle ne se présenterait pas à l’audience.
MOTIFS :
ATTENDU qu’acte doit être pris de l’annulation de l’indu visé par la contrainte du 17 avril 2026, d’une part, et, d’autre part, du désistement de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud.
ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 725-3-1, R. 725-22-4 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de mutualité sociale agricole et à charge de pourvoi en cassation :
* Prend acte de l’annulation de l’indu visé par la contrainte de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud du 17 avril 2026,
* Prend acte du désistement de cet organisme,
* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
* Constate l’absence de dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment