Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 26/00062
N° Portalis DBWM-W-B7K-CRKJ
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 16 OCTOBRE 2026
Monsieur [K] [V] [L]
C/
Madame [J] [B] [H]
Le 16 Octobre 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX
Me Dorian TRESPEUX
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX
Me Dorian TRESPEUX
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2026
sous la Présidence de [...] [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...] [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [V] [L]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000638 du 29/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon
Non comprant, représenté par Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [B] [H]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000717 du 05/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparante, représentée par Me Dorian TRESPEUX, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRÉ : 16 OCTOBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Juin 2026, et la date de l’audience fixée au 04 Septembre 2026, à l’issue de laquelle, [...] [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu la demande en divorce en date du 24 novembre 2025 ;
CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [J] [B] [H] et Monsieur [K] [V] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 7] (MADAGASCAR),
- l’acte de naissance de Madame [J] [B] [H], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (MADAGASCAR),
- l’acte de naissance de Monsieur [K] [V] [L], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (03) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 avril 2025 ;
DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
REJETTE la demande d’attribution de jouissance de véhicules formée par l’épouse ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [K] [L] de sa demande à titre de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [J] [H] de sa demande à titre de prestation compensatoire ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure commun ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
FIXE les droits de visite et d’hébergement paternels à l’amiable entre les parties et à défaut un après-midi par mois, durant trois heures, sans nuitée ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [L] et le déchargeons de son obligation alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés seront pris en charge par moitié chacun, après accord sur l’engagement de la dépense et paiement se faisant sur présentation de justificatifs ;
LAISSE à chacun la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...] [...] [...]
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