Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00734 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZAB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Noëllie ROY, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [F] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 10 mars 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 11 janvier 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 14 avril 2021 dont aurait été victime [G] [I], salarié intérimaire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions datées du jour de l’audience, de :
Déclarer la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué par Monsieur [I], le 14 avril 2021, inopposable à la société [1] ;Débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient essentiellement que la matérialité de l’accident n’est pas établie compte tenu de l’absence d’élément objectif.
La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 9 février 2026, de :
Débouter la société [2] de l'intégralité de ses demandes ;Condamner la société [2] au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime qu’il existe un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes afin d’établir la matérialité des faits.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 20 avril 2021 concernant un événement dont aurait été victime [G] [I], ouvrier qualifié, le 14 avril 2021 à 16H30 heures. Il est précisé que l’accident se serait déroulé sur le lieu de travail habituel et durant le temps de travail. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 15 avril 2021 à 17H00. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : M. [I] aurait été apporter une enveloppe à la gare ls quincaillerie ; Nature de l’accident : Selon les dires de M [I], il aurait glissé sur une « touillette » à café en montant les escaliers et son genou aurait percuté l’arrête de la marche ; Objet dont le contact a blessé la victime : marche de l’escalier ; Siège des lésions : genou gauche ; Nature des lésions : Contusion ». L’employeur a émis des réserves. L’identité d’une première personne avisée est mentionnée.
Le certificat médical initial établi le 16 avril 2021 mentionne « g# traumatisme du genou gauche avec oedeme et impotence fonctionnelle. »
Dans sa réponse au questionnaire, l’employeur ne communique pas d’informations supplémentaires permettant d’étayer les circonstances de l’événement allégué.
Dans sa réponse au questionnaire, l’assuré précise avoir immédiatement informé deux responsables hiérarchiques de la survenance de l’accident. Il ajoute avoir repris son travail le lendemain, mais avoir été contraint, en raison des douleurs, de consulter un médecin.
Le tribunal constate que la matérialité des faits ne résulte que des déclarations de la victime, de sorte qu’il appartient à la Caisse d’établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Compte tenu de l’absence de témoignage, d’un constat médical tardif, de la poursuite de l’activité professionnelle le lendemain des faits allégués, il n’y a pas lieu de retenir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes.
Partant, la matérialité des faits ne peut être établie.
Il y aura lieu de déclarer le sinistre inopposable à l’employeur.
Sur les frais du procès
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la Caisse et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE inopposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’un accident du travail du 14 avril 2021 dont aurait été victime [G] [I] ;
REJETTE la demande de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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