Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVSL
CODE NAC : 58E - 0A
AFFAIRE : [O] [C], [L] [P] C/ Société ACM IARD SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [C] né le 08 Juin 1984 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 44 bis, avenue Emile Renaud - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
et Madame [L] [P] née le 27 Février 1985 à BAGNOLET (93), demeurant 44 bis, avenue Emile Renaud - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
représentés par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
DEFENDERESSE
Société ACM IARD SA, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352 406 748, dont le siège social est sis 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG
ayant pour conseil Me Annie-Claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080, non comparante aux audiences
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Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [O] [C] et Mme [L] [P] ont souscrit le 19 décembre 2019 un contrat d'assurance habitation n° BQ 696.0339 auprès de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA en qualité de propriétaires pour la maison sise 44, bis rue Emile Renaud à Chennevières sur Marne (94430).
Ils ont déclaré un sinistre dégât des eaux survenu dans leur pavillon le 18 juillet 2025 à la suite d'une fuite de canalisation.
L'assureur a mandaté le 19 juillet 2025 la société BELFOR pour procéder à la recherche de fuite et le 24 juillet 2025 la société DOMUS pour l'établissement d'un devis de travaux de plomberie/sanitaire. Le 24 juillet 2025, l'assureur a changé d'expert et désigné ELEX FRANCE PARIS IDF. Le 27 août 2025, le Groupe 7ID était mandaté par l'assureur. Le 21 octobre 2025, l'assureur mandatait un nouvel expert, EUREXO.
Le 31 octobre 2025, l'expert EUREXO a déposé son rapport.
Par un courrier du 13 novembre 2025, la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA informait M. [O] [C] et Mme [L] [P] qu'elle acceptait de prendre en charge la mise en apparent de la canalisation eau chaude fuyarde.
Le 9 décembre 2025, la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA indemnisait M. [O] [C] et Mme [L] [P] à hauteur de 1 693,50 euros pour la recherche et réparation de fuite et pour la canalisation eau chaude.
M. [O] [C] et Mme [L] [P] contestaient l'indemnisation par un courrier du 11 décembre 2025.
Vu l'assignation délivrée le 22 janvier 2026 à la demande de M. [O] [C] et Mme [L] [P] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA afin de voir :
- condamner la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité définitive du sinistre à hauteur de la somme de 9 170,17 € outre intérêts de droits à compter du 13 novembre 2025, date à laquelle la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA a accepté la prise en charge du sinistre,
- condamner la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA à verser aux demandeurs une provision de 4 000 € à valoir sur la réparation de leur trouble de jouissance résultant de la privation prolongée de l'eau courante et de l'impropriété du logement à sa destination (habitation) ;
- condamner la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA à verser aux demandeurs la somme de 4 000 € à titre de provision en réparation du préjudice moral subi,
- dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date à laquelle la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA a accepté la prise en charge du sinistre,
- condamner la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA à leur payer la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 puis a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 août 2026 à la demande des parties puis à celle du 18 août 2026 afin de permettre aux demandeurs de régulariser auprès du conseil de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA ses dernières conclusions et de plaider. L'affaire a été entendue à l'audience du 18 août 2026.
Vu les conclusions déposées et soutenues par le conseil de M. [O] [C] et Mme [L] [P], signifiées au conseil de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA par voie électronique le 4 août 2026, lors de l'audience du 18 août 2026, tendant à voir :
- débouter la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- et maintenant pour le surplus les demandes introductives d'instance ;
Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA a constitué avocat, en la personne de Me [E] [V], laquelle a fait signifier des conclusions par voie électronique le 27 mai 2026. Toutefois le conseil de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA n'a jamais comparu à l'audience de sorte que la procédure étant orale devant le juge des référés, il ne pourra être tenu compte des conclusions de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA, et la décision sera réputée contradictoire à son égard.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des demandeurs pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
M. [O] [C] et Mme [L] [P] soutiennent que la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA ne les a pas intégralement indemnisés pour le sinistre déclaré le 18 juillet 2025 et que la somme de 1 693,50 euros n'est qu'un acompte. Ils indiquent que les désordres perdurent ainsi qu'en atteste un constat de commissaire de justice du 3 décembre 2025. Ils précisent que lors de sa visite à leur domicile l'expert [H] [G] avait constaté une fuite active et pris connaissance du devis de Renova Home d'un montant de 9 170,17 euros et de la société Gaz Fluide Energie d'un montant de 3 588 euros. Ils considèrent que les garanties de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA sont dues et que le sinistre n'a pas été réparé par la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA ; qu'ils sont fondés à solliciter à titre provisionnel la condamnation de l'assureur à réparer le dommage au vu du devis de la société Renova et de les indemniser pour le préjudice subi du fait du trouble de jouissance et du préjudice moral.
Sur ce,
M. [O] [C] et Mme [L] [P] justifient avoir souscrit auprès de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA une garantie dégâts des eaux couvrant les détériorations des biens assurés occasionnés notamment par les fuites d'eau ou les débordements provenant des conduites d'eau non enterrées, des installations de chauffage central, des appareils à effet d'eau, les infiltrations par les joints d'étanchéité, au pourtour des installations sanitaires ainsi qu'au travers des carrelages et prenant en charge également les frais de recherche de fuite et les frais de réparation des fuites sur conduite.
Pour justifier leurs demandes M. [O] [C] et Mme [L] [P] produisent notamment :
- un procès-verbal de constat en date du 3 décembre 2025 établi par SAS ID FACTO mentionnant que dans le garage du pavillon en se positionnant à l'aplomb de la cuisine et particulièrement à l'emplacement de l'évier l'isolant en polystyrène a été déposé ; qu'il est constaté la présence d'une canalisation d'évacuation en PVC et autour d'une superficie d'environ 1,5 mètre sur 1,20 mètre la zone est imbibée d'eau, que les plaques du béton sont complètement auréolées d'humidité, que l'eau tome en permanence depuis cette ouverture, que le goutte à goutte est constant, que les parpaings sont totalement imbibées d'eau ; qu'au sol une bassine recueille l'eau,
- un devis du 15 octobre 2025 de la société Renova Home d'un montant de 9 170,17 euros TTC pour la remise en état de la plomberie cuisine et wc mur et peinture carrelage et remise à neuf d'eau.
Toutefois, pour justifier de l'origine des désordres et des modalités de réparation, M. [O] [C] et Mme [L] [P] ne produisent pas de rapport d'expertise et le seul rapport produit établi par Eurexo le 31 octobre 2025 (pièce 11) mentionne que selon le rapport de recherche de fuite de la société 7ID il est indiqué une " fuite sur alimentation sanitaire encastrée dans le sol carrelé en eau chaude sous l'évier de la cuisine " et précisé qu'aucun dommage matériel n'est à déplorer et que la garantie dégât des eaux n'est donc pas acquise.
Il est par ailleurs constant que la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA a indemnisé M. [O] [C] et Mme [L] [P] d'une somme de 1 693,50 euros pour recherche et réparation de fuite canalisation eau chaude le 9 décembre 2025, soit à une date postérieure au constat du commissaire de justice du 3 décembre 2025.
Au vu de ces éléments, M. [O] [C] et Mme [L] [P] ne rapportent pas suffisamment la preuve qui leur incombe que leur assureur n'a pas pris en charge le sinistre déclaré dans les conditions prévues par le contrat d'assurance alors qu'une indemnisation est intervenue et que le rapport d'expertise n'a pas relevé les dommages en rapport avec le devis de la société Renova Home qui fonde la demande de provision à hauteur de 9 170,17 euros.
S'agissant du trouble de jouissance invoqué par M. [O] [C] et Mme [L] [P], la preuve du défaut de diligence de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA dans la prise en charge du sinistre à l'origine de ce trouble de jouissance n'est pas suffisamment établie et ne peut fonder une demande de provision en référé.
De même le préjudice moral invoqué n'est pas suffisamment établi.
Ainsi, les demandes formées par M. [O] [C] et Mme [L] [P] à l'encontre de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA se heurtent à des contestations sérieuses et il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes.
M. [O] [C] et Mme [L] [P] succombant à l'instance conserveront à leur charge les entiers dépens de la présente procédure de référé et leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l'existence de contestations sérieuses,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement de provisions formées par M. [O] [C] et Mme [L] [P] à l'encontre de la société d'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA :
REJETONS la demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
LAISSONS à M. [O] [C] et Mme [L] [P] la charge des dépens de l'instance en référé.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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