Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOSV
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Janvier 2026
Le 15 Janvier 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 14 Janvier 2026, reçue le 14 Janvier 2026 à 11h20 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 21 décembre 2025ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [W], à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Y] [W]
né le 08 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Alias [W] [V], né le 08/02/2002 à [Localité 2] (MAROC)
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de [O] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [Y] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [Y] [W] a été placé en rétention administrative le 16 décembre 2025, mesure qui a été prolongée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans le 21 décembre 2025.
Les autorités préfectorales de Loire-Atlantique sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [Y] [W] sur le fondement de l’article susvisé.
Au regard des pièces fournies, la Préfecture de Loire-Atlantique a saisi dans un premier temps, par courriel du 13 octobre 2025, les autorités consulaires algériennes, soit avant le placement effectif en rétention de l’intéressé, d’une demande d’identification. Une relance a été effectuée par courriel du 16 décembre 2025, puis de nouveau le 5 janvier 2026.
Parallèlement, la Préfecture de Loire-Atlantique, par courriel du 16 décembre 2025, a saisi les autorités consulaires marocaines d’une demande d’identification, en précisant que l’intéressé utilisait l’alias de [W] [J] né le 08/07/2002 à [Localité 2] au Maroc.
Si la Préfecture de Loire-Atlantique produit des échanges de courriels entre ses services et le consulat d’Algérie, force est de constater que le document versé en procédure est anonymisé et qu’après étude approfondie, ce dernier laisse apparaître l’identité de « [X] [C] », qui ne concerne donc pas la présente procédure de Monsieur [W] [Y]. Il ne peut donc en être déduit que les autorités consulaires algériennes auraient donné une suite ou une quelconque réponse à la demande de l’administration.
A ce jour, la préfecture est donc toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande de laissez-passer consulaire par les autorités étrangères.
Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.
Néanmoins, à l’audience de ce jour, Monsieur [W] [Y] affirme avoir remis son passeport à la préfecture, à la demande de leurs services, lors de sa demande de régularisation au moment de son mariage avec une ressortissante française. A la demande du juge, l’intéressé a remis la copie de la preuve de dépôt de la demande de titre de séjour formée par Monsieur [W], qui indique que le dépôt en date du 15 août 2025, a été effectué avec succès. Il produit en outre un message adressé par les services préfectoraux lui demandant une pièce complémentaire en vue de l’instruction de son dossier, soit un justificatif d’entrée régulière (visa et cachet d’entrée).
Or, la remise d’un passeport en cours de validité est obligatoire, pour former une demande de titre de séjour. Par ailleurs, l’intéressé produit un certificat de mariage en date du 27 juin 2025, qui a nécessité nécessairement au préalable la remise d’un titre d’identité.
Dans ces conditions, il n’existe aucun doute sur l’identité de l’intéressé ni sur sa nationalité et on peut légitimement s’interroger sur l’utilité de la saisine des autorités consulaires marocaines. De même, le fait d’avoir sollicité le consulat d’Algérie d’une demande de laissez-passer apparaît inutile en ce que l’intéressé dispose manifestement d’un passeport. En tout état de cause, les diligences effectuées par la Préfecture n’ont pas été prises en considération de la situation de l’intéressé et ont eu pour effet de prolonger la rétention administrative de l’intéressé, alors qu’une demande de routing aurait pu être utilement effectuée, sur la base du passeport de ce dernier, élément, qui au demeurant, n’a pas été versé à la procédure par l’administration et qui n’a donc pas été porté à la connaissance du magistrat du siège.
Dès lors, la préfecture ne justifie pas avoir réalisé les diligences nécessaires au sens des dispositions susvisées.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la requête de la Préfecture de Loire-Atlantique recevable ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Y] pour une durée maximale de trente jours ;
Mettons fin à la rétention administrative de l’intéressé et Ordonnons sa remise en liberté immédiate ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 15 Janvier 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Janvier 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’[Localité 3].
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