Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction Premier Président
Date du prononcé de la décision 05 Décembre 2025
Ordonnance N°
Dossier N° RG 25/00063 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNGD
Décision attaquée Ordonnance sur requête, origine Président du Tribunal Judiciaire de CUSSET, décision attaquée en date du 21 Août 2025
Ordonnance du cinq décembre deux mille vingt cinq
par Nous, Xavier DOUXAMI, premier président de la Cour d'appel de Riom,
assisté de Céline DHOME, greffière ;
Dans l'affaire entre, d'une part :
M. [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
Représenté par Maître Philippe LEMELLETIER de la SCP E - JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur
et d'autre part :
FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Magali RICHAUD, avocat au barreau de BEZIERS
Mme le procureur général pres la cour d'appel de Riom
en la personne de M. Tristan BOFFARD, Substitut général
Défendeurs
Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience du 07 novembre 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 05 décembre 2025, l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Une enquête préliminaire est actuellement ouverte à l'encontre de M. [E] [W] et M. [Z] [K] pour notamment des faits de mauvais traitements et de privations de soins, de nourriture ou d'abreuvement, à l'encontre de 28 chiens, découverts au [Adresse 3] à [Localité 3].
Par ordonnance de placement du procureur de la République de Cusset du 1er mai 2024, prise en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale, les 28 chiens ont été saisis et confiés à la Fondation Assistance aux Animaux.
Par courrier du 1er décembre 2024, la Fondation Assistance aux Animaux a sollicité du procureur de la République une décision de cession anticipée, pour le bien-être de ces animaux, afin de leur permettre de rejoindre une famille définitive. Etaient joints les certificats des docteurs vétérinaires [R] [V], [O] [Y] et [S] [P] en date du 25 juillet 2024, du 2, 23 et 28 septembre 2024, du 22 octobre 2024, du 7 et 22 novembre 2024, faisant état des risques pour les chiens de développer des troubles comportementaux qui les rendraient inaptes à une vie sociale ultérieure et compromettrait une éventuelle adoption.
Par requête du 17 août 2025, le procureur de la République a saisi le président du tribunal judiciaire de Cusset aux fins d'ordonner la cession à titre onéreux des chiens au profit de la Fondation Assistance aux Animaux.
Par ordonnance du 21 août 2025, le président du tribunal judiciaire de Cusset a ordonné la cession à titre onéreux à la Fondation Assistance aux Animaux des chiens suivants :
- RAYMOND n° 250269611061712
- HUGUETTE n° 250269611109404
- NAYA n° 25026878023 1 523
- RHUM n° 250268723084158
- TISSIS n° 250269590885429
- TIT n° 250269591064360
- ACE n° 250269611112468
- HERA n° 250269611116143
- LEIA n° 250269611112383
- NASH n° 250269611115930
- NIA n° 250269611112376
- THAIS n° 2502696/1112403
- TARZAN n° 250268780550003
- KIARA n° 250269611116289
- TOUNDRA n° 250269611112391
- MIA n° 250269611112484
- LAIKA n° 250269611112395
- UKIA (chienne berger allemand X Husky)
- DOLCEY n° 250269610270682
- RITA n° 250269101098350
- SEIKO n° 2502687800850326
- GIRL n° 250269591294844
- ICE n° 250269591168024
- SKY dit PHALKO n° 250268732548685
- REGGIE n° 250269591293267
- BOY n° 250269591292844
- MARIE-ANTOINETTE n° 250269591294968
- SCRATTE n° 250269591294997.
Par courrier recommandé du 16 septembre 2025, reçu au greffe le 18 septembre 2025, le conseil de M. [W] a saisi le premier président de la cour d'appel de Riom d'un recours contre cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience du 6 novembre 2025.
À cette audience :
M. le premier président a soulevé la question de la recevabilité du recours ;
M. [W] a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ;
La Fondation Assistance aux Animaux a demandé à ce que le dossier soit retenu, précisant que les chiens avaient été cédés et que seul le chien DOLCEY était encore concerné.
M. l'avocat général a demandé la confirmation de la décision de première instance.
M. le premier président a retenu l'affaire et mis sa décision en délibéré au 5 décembre 2025.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale, « lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 ».
Il résulte de la lecture des articles 99-1, 99, 186 4° et 502 combinés du code de procédure pénale que les modalités et formes de contestation diffèrent selon que l'ordonnance est prise par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction.
Les dispositions de l'article 186 4° du code de procédure pénale ainsi que celles de l'article 502 auxquelles elles renvoient, qui prescrivent une déclaration d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, concernent expressément et donc limitativement l'ordonnance du juge d'instruction contestée, ainsi qu'énoncé par l'article 99 alinéa 5 du code de procédure pénale.
Dans ces conditions, seul le recours formé à l'encontre d'une décision du président du tribunal judiciaire par requête déposée au greffe du premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification répond aux exigences de l'article 99-1 du code de procédure pénale et est régulier en la forme.
En l'espèce, la décision du 21 août 2025 a été notifiée à M. [W] par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 5 septembre 2025.
Le recours de M. [W], formé le 16 septembre 2025 par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, soit plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance, est tardif et par voie de conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Riom, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons M. [E] [W] irrecevable en son recours ;
Condamnons M. [E] [W] aux dépens ;
La greffière Le premier président
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