Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 15 juillet 2026
Références : 2026L00777 / 2025J00681
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AB LQEB, [Adresse 1] La [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 822 368 379, pour laquelle interviennent :
M. [O] [S], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [J] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [A] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [J] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [A] [V], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 15 juillet 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise est rentable depuis le début de la procédure, et ne génère pas de dettes nouvelles. Un plan de redressement va être prochainement circularisé, et il est donc nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier les réponses des créanciers.
Le mandataire judiciaire se joint à ce constat, et a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation, afin de circulariser le plan, et obtenir les réponses des créanciers.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
Le représentant légal de la SAS AB LQEB était présent à l'audience, et représenté par Maître TRABELSI CHOULI, avocat au barreau de Val de Marne, lequel a été entendu en ses explications.
Il a sollicité le maintien de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure, l'activité de la société AB LQEB a été rentable, et ce à niveau nettement supérieur aux prévisions remises initialement ;
Qu'un projet de plan de redressement va être circularisé prochainement ;
Qu'il est nécessaire de recueillir l'avis d'un maximum de créanciers avant de pouvoir envisager l'adoption du plan ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS AB LQEB en période d'observation, laquelle prendra fin au 15/10/2026, sauf renouvellement exceptionnel pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026 à 10h00, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [J] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 juillet 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 juillet 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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