Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/02905
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZHY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Maître Pauline ROUSSEAU
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], SOCOPAR [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic, SULLY GESTION, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDERESSE
S.C.P.I AEW [Localité 1] COMMERCES
[Adresse 5]
[Localité 3]
et encore
chez [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Février 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], SOCOPAR [Adresse 2], [Adresse 7], [Adresse 8];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], SOCOPAR [Adresse 2], [Adresse 7], [Adresse 8] se désiste de son instance à l'encontre de la S.C.P.I AEW [Localité 1] COMMERCES.
La S.C.P.I AEW [Localité 1] COMMERCES n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], SOCOPAR [Adresse 2], [Adresse 7], [Adresse 8], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], SOCOPAR [Adresse 2], [Adresse 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], SOCOPAR [Adresse 9], [Adresse 10], [Adresse 7], [Adresse 8], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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