Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION
AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008476
TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : CORPORESANO (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Bertrand BURMAN
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMEN
Résolution du plan de redressement et prononcé de l
al.2 et L644-1 VTS
a liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L631-19 et L626-27
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 06/11/2025, Monsieur [H] [F] agissant en sa qualité de directeur général de CORPORE SANO (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 810 392 555, production de tofu et dérivés, fabrication, transformation, négoce.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [Y] [X], dirigeant de la société PAINT IT BLACK Holding, elle-même présidente de STARWELL, présidente de la société CORPORE SANO, assisté de Maître Bertrand BURMAN, Avocat au barreau de Paris, accompagné de Monsieur [H] [F], directeur général et de Madame [C], salariée, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle Maître BURMAN et Monsieur [X], exposent conjointement que le seuil du chiffre d'affaires nécessaire pour parvenir à l'équilibre n'a pas pu être atteint et ce, notamment en raison du contexte économique actuel, engendrant ainsi une incapacité à honorer les échéances du plan.
Que dans ces conditions, ils sollicitent la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Attendu que Maître [E], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS CORPORE SANO, indique que le passif fiscal de la société est actuellement de 1 700 € et que la prochaine échéance de plan ne pourra être honorée.
Attendu que Madame [C], salariée de la SAS CORPORE SANO, indique ne pas avoir d'observations à formuler.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses son avis, n'a rien à ajouter.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 27/06/2023.
Attendu que la société débitrice exerce une activité de fabrication de tofu et qu'en raison des difficultés conjoncturelles, ladite activité s'avère être peu rentable et ne lui permettra pas d'honorer les échéances de plan homologué par le tribunal de céans 27/06/2023 bien que les premiers versements aient pu être respectés.
Attendu que le passif URSSAF de la société s'élève à ce jour à 4 977 €, outre des créances d'un montant de 37 000 €, le paiement des salaires ayant jusqu'ici été honoré mais la société ne pourra faire fasse au paiement des salaires du mois de novembre.
Attendu que Monsieur [X] précise avoir réalisé un apport en trésorerie conséquent au moment de la reprise de la société, intervenue au cours du mois de juin 2023.
Attendu qu'à ce jour, l'activité de la société se trouve à l'arrêt.
Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en sons avis,
Le tribunal,
Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,
Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 30/09/2025.
Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 27/06/2023 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de CORPORE SANO (SAS)
[Adresse 1],Production de tofu et dérivés, fabrication, transformation, négoce.
Nomme : Madame JACQUIN-GRANGER Carole En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [E] - [Adresse 2]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, CORPORE SANO (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce CORPORE SANO (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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