Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00336 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYAX
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.A.R.L. AP BIEN ETRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. AUX PISCINES ET BAINS DE LA BAIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES,
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Véronique COCHARD-MAUPAS, Me Etienne HELLOT - 73
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen du 12 juin 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/31, à laquelle il convient de se référer, M. [X] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant la société à responsabilité AP Bien Etre aux époux [K] s’agissant de désordres affectant la piscine de ces derniers et installée par la société AP Bien Etre.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 juin 2026, la société à responsabilité limitée AP Bien Etre a fait assigner devant le juge des référés la société à responsabilité limitée Aux Piscines et Bains de la Baie afin que les opérations d’expertise ordonnées le 12 juin 2025 lui soient déclarées communes et opposables et que les dépens soient réservés.
A l’audience du 27 août 2026, la société à responsabilité limitée AP Bien Etre, représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.
La société à responsabilité limitée Aux Piscines et Bains de la Baie, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande la condamnation de tout contestant aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise en cause
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, il ressort des éléments communiqués que la société AP Bien Etre a sous-traité à la société Aux Piscines et Bains de la Baie la pose de PVC armé surface plane (murs), de PVC armé surface composé (fond) et d’habillage escaliers antidérapant selon facture numéro F00530 en date du 26 juillet 2022, ce que cette dernière ne conteste pas.
De plus, selon la note n°1 du 05 avril 2026 versée aux débats, M. [X], expert judiciaire, confirme la nécessité de mettre en cause la société Aux Piscines et Bains de la Baie.
La société Aux Piscines et Bains de la Baie ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mise en cause formée par la société AP Bien Etre.
Sur les dépens
La société AP Bien Etre, à l’origine de la demande de mise en cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
DECLARONS communes et opposables à la société à responsabilité limitée Aux Piscines et Bains de la Baie les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 25/31 ;
DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 25/31 se poursuivront en présence de la société à responsabilité limitée Aux Piscines et Bains de la Baie ;
CONDAMNONS la société à responsabilité limitée AP Bien Etre aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
Le greffier, Le Président,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI
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