Texte intégral
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JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Yvan MASURE, Président d'audience,
Mme Agathe PIAT et M. Nicolas WATINE, Juges, Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier,
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 4 décembre 2025 par M. Yvan MASURE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier
2024018096 - ENTRE - La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse représentées par Maître Martine MESPELAERE, avocate au Barreau de LILLE
* ET -
Madame [Q] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse, représentée par Maître Benoît De BERNY, avocat au Barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Natacha SIMONET-MAREELS Avocat à LILLE.
LES FAITS
Le 19 septembre 2017, le Crédit Agricole a consenti à la SARL MAXAL COIFFURE, gérée par Madame [Q] [V], un prêt professionnel d'un montant de 127 000 €, avec un taux fixe annuel de 1,05 %, et des loyers de 1 624,81 € sur une durée de 7 ans. Ce prêt avait pour Objet la rénovation et l'aménagement d'un local pour l'exploitation d'un salon de coiffure.
Il est précisé dans le contrat de prêt, en cas de retard de paiement, qu'une majoration du taux d'intérêt de 4 points est appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles, avec un montant minimum de 2 000 €.
Le remboursement de l'emprunt était sécurisé par trois garanties distinctes :
* Un nantissement sur le fonds de commerce de la SARL MAXAL COIFFURE.
* Une garantie BPIFRANCE intervenant comme co-preneur de risque final à hauteur de 50 %.
* Un cautionnement personnel solidaire de Madame [Q] [V] plafonné à la somme de 41 275 €.
Le 5 février 2024, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MAXAL COIFFURE.
Le 12 février 2024, le Crédit Agricole déclare une créance de 23 079,05 € au passif de la société.
Le 13 février 2024, la banque envoi un premier courrier à Madame [V] pour lui rappeler son engagement de caution, et l'invite à régler le montant des échéances échues et impayées dans la limite de son engagement personnel. Ce courrier est retiré par Madame [V] le 21 février 2024.
Le 11 mars 2024, elle adresse une mise en demeure adressée à Madame [V] pour le paiement des échéances impayées (1 599,60 €), avec menace de prononcer la déchéance du terme.
Les courriers du 13 février et du 11 mars sont restés sans réponse.
Le 11 avril 2024, elle prononce la déchéance du terme et met en demeure Madame [V] de régler 50% du solde dû, soit 11 644,90 €. Le courrier a été retiré le 18 avril 2024.
En Juin et Juillet 2024, un échange de courriers a lieu entre les parties, Madame [V] interrogeant sur le mécanisme de la garantie BPIFRANCE. Dans son courrier du 1 er juillet 2024, la banque lui explique qu'il s'agit d'une garantie de 50% sur la perte finale, et qu'elle doit d'abord épuiser les recours contre la caution. Elle rappelle aussi sa volonté de parvenir à un accord amiable.
Suite à l'accord des parties pour une procédure de conciliation, une réunion a eu lieu le 25 février 2025. Aucun accord n'ayant été constaté, un constat de non conciliation a été rédigé le 2 avril 2025 par le conciliateur, Monsieur [I].
LA PROCEDURE
En l'absence de règlement amiable, par exploit en date du 13 Août 2024, le Crédit Agricole a assigné Madame [V] devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution.
Par voie de conclusions en demande, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2, et 2288 du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER Madame [Q] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France :
* 11.539,53 €, outre les intérêts au taux majoré de 5,05 % à compter du 05 février 2024
* 2.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle
* ORDONNER la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil
* CONDAMNER Madame [Q] [V] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux entiers frais et dépens.
Par voie de conclusions en défense, Madame [V] demande au Tribunal de :
1. L'annulation du cautionnement
* ANNULER le cautionnement que le CREDIT AGRICOLE a fait signer à Madame [Q] [V] le 19 septembre 2017 à raison de la réticence dolosive.
2. La responsabilité de la banque
Subsidiairement
* DECLARER le CREDIT AGRICOLE responsable d'un défaut d'information précontractuelle à l'égard de Madame [Q] [V], notamment sur la nature et la portée de la garantie BPI / OSEO,
* CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à indemniser Madame [Q] [V] du préjudice qu'elle a subi, à hauteur de 15 000 €.
3. La décharge de la caution
* EXCLURE l'immeuble de l'appréciation des capacités de la caution,
En tout état de cause,
* DECLARER le cautionnement manifestement disproportionné avec les biens et revenus de Madame [V] que la banque connaissait parfaitement,
* REJETER les demandes du CREDIT AGRICOLE.
4. Le quantum
* PRONONCER la déchéance des intérêts du prêt à l'égard de Madame [V] et ordonner l'imputation des échéances payées par l'emprunteur sur le capital prêté,
* LIMITER la dette cautionnée faute d'information à la somme de 3 495,14 €,
* DIRE n'y avoir lieu à pénalités de remboursement, notamment à raison de la mention manuscrite et aussi à raison de la preuve trompeuse de la banque en matière d'information annuelle
5. Les frais
* CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à payer 5 000 € à Madame [Q] [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, notamment à raison de ce que Madame [V] était disposée à concilier.
* LE CONDAMNER aux frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a désigné un conciliateur de justice et a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 mars 2025.
En date du 2 avril 2025, le conciliateur de justice a informé le Tribunal de l'échec de la conciliation.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 6 novembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
* Pour le CREDIT AGRICOLE :
Madame [V], gérante expérimentée de plusieurs sociétés, est une caution avertie. La Banque n'est donc tenue à aucune obligation de mise en garde particulière à son égard.
Madame [V] ne démontre pas en quoi l'insuffisance supposée des informations données par la Banque sur les conditions d'intervention de BPIFRANCE auraient été déterminantes dans son consentement.
La mention manuscrite précédant la signature sur l'acte de caution permettait à Madame [V] de comprendre la portée de son engagement, ainsi que son obligation de paiement de 50% la dette de la société, jusqu'à un montant maximum de 41.275 €.
La charge de la preuve du dol pèse sur Madame [V]. Or, celle-ci n'apporte aucun élément prouvant que des fausses informations ont été données par la Banque, ou que la Banque avait l'intention de la tromper.
La banque rappelle qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère manifeste de la disproportion, ce qui n'est pas le cas. La Banque se fonde sur la fiche patrimoniale signée par Madame [V] qui fait état d'une situation financière compatible avec un engagement maximum de 41.275 €.
Si la garantie BPIFRANCE interdit les mesures d'exécution forcée contre la résidence principale, elle n'interdit pas la prise en compte de l'immeuble pour évaluer la solvabilité de la caution.
La situation de Madame [V] au moment de l'assignation (août 2024) lui permettait parfaitement de faire face à une créance réduite à 11 539,53 €.
Le Crédit Agricole a respecté son obligation d'information annuelle, comme l'attestent les procès-verbaux du Commissaire de Justice. La banque détaille la méthodologie de sondage de l'huissier pour en démontrer la fiabilité.
L'indemnité forfaitaire de 2.000 € n'avait pas à figurer dans l'information annuelle, car elle n'est due qu'en cas de recours contentieux, et ne fait pas partie de "l'obligation garantie" au sens de l'article L313-22 du CMF.
La majoration du taux d'intérêt sanctionne le retard de paiement, tandis que l'indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de recouvrement judiciaire. Ayant des objets distincts, ces deux postes sont parfaitement cumulables.
* Pour Madame [V] :
La nature de la garantie BPI n'a pas été expliquée par le conseiller de la Banque. Or c'est une information déterminante de son consentement. Il y a donc de la part du Crédit Agricole réticence dolosive et manquement au devoir d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil) qui justifie l'annulation du cautionnement et le paiement de dommages et intérêts de 15.000 €.
Madame [V], invoquant la sanction de l'article L.332-1 du Code de la consommation, soutient que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription. Son seul actif notable, sa résidence principale, ne doit pas être inclus dans l'assiette de calcul, au motif que les conditions de la garantie BPIFRANCE interdisent formellement toute mesure d'exécution forcée sur ce bien, et que ses revenus déclarés étaient entièrement dépendants de l'activité financée par le prêt.
Madame [V], invoquant l'article L313-22 du Code monétaire et financier, déclare n'avoir jamais reçu l'information annuelle obligatoire. Elle juge la méthode de preuve de l'envoi de ces lettres, basée sur un constat d'huissier, comme étant statistiquement invalide. Elle demande donc la déchéance de la totalité des intérêts conventionnels. Son calcul aboutit à un solde dû de 3.495,14 €.
Les lettres, même si elles avaient été envoyées, ne mentionnaient pas les pénalités (comme l'indemnité de 2 000 €), violant ainsi l'obligation légale de mentionner "le principal […] et autres accessoires restant dus". Le cumul des intérêts majorés et de l'indemnité forfaitaire est illégal.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la validité du cautionnement,
Madame [V] soutient que le conseiller bancaire l'a induite en erreur sur la nature de la garantie BPIFRANCE. Il lui aurait fait croire que sa caution ne serait appelée qu'après l'intervention de la BPI, ce qui n'est pas le cas. Le contrat de prêt n'évoque pas le caractère subsidiaire de la garantie BPIFRANCE, alors que cette information aurait été déterminante pour son consentement. Elle n'aurait pas accepté de se porter caution si elle avait su qu'elle serait actionnée avant la BPI. Elle invoque la réticence dolosive et le manquement au devoir d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil). Elle demande donc l'annulation pure et simple de son engagement de caution, et subsidiairement, l'octroi de 15 000 € de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas contracter.
Le Tribunal constate les faits suivants :
* Madame [V] ne peut être considérée comme une caution profane, étant gérante de plusieurs sociétés (SARL DECA, SCI LA JONCQUIERE).
* Madame [V], lors de la signature sur l'acte de caution, a rédigé de façon manuscrite le texte suivant :
« En me portant caution de la SARL MAXAL Coiffure dans la limite de 41.275 €…couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois, le m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL MAXAL Coiffure n'y satisfait pas elle-même.»
Ce texte écrit de sa main lui permet manifestement de comprendre la portée de son engagement.
* Dans le contrat de prêt signé par Madame [V], le paragraphe « Cautionnement solidaire » précise :
« Chaque caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt :
* Déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution,
* Renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l'Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des cautions,
* Renonce au bénéfice de la division, ce qui implique qu'au cas où le prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions.»
Les mentions de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion informent clairement Madame [V] sur ses engagements.
* Madame [V] affirme que la Banque n'a pas donné d'informations suffisantes sur les conditions d'intervention de BPIFRANCE, mais elle ne démontre pas en quoi ces conditions auraient été déterminantes dans son consentement.
* En ce qui concerne la réticence dolosive, la charge de la preuve pèse sur Madame [V]. Or, celle-ci n'apporte aucun élément, sous quelque forme que ce soit (courrier, mail, document) prouvant que des fausses informations ont été sciemment données par la Banque, avec l'intention de la tromper pour obtenir son consentement sur la signature de la caution. Aucune mention dans le contrat de prêt ou de cautionnement ne laisse croire à Madame [V] que son cautionnement ne serait appelé qu'après la mise en œuvre de la garantie BPIFRANCE. L'accusation de « DOL » ne peut donc être retenue.
Madame [V] ne justifie d'aucune cause de nullité, ni de perte de chance de contracter. Le Tribunal dit que le cautionnement est valable et déboute Madame [V] de sa demande d'indemnité de 15.000 € au titre du préjudice subi pour défaut d'information précontractuelle.
* Sur la disproportion manifeste de l'engagement,
Madame [V] invoque la sanction de l'article L.332-1 du Code de la consommation, soutenant que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription. Elle soutient que son seul actif notable, sa résidence principale, ne devait pas être inclus dans l'assiette de calcul car sa valeur patrimoniale nette était négative en raison de la dette immobilière importante et du régime de l'indivision. De plus, les conditions de la garantie BPIFRANCE excluent la résidence principale dans l'appréciation de la solvabilité de la caution, et interdisent formellement toute mesure d'exécution forcée (saisie, hypothèque) sur celle-ci.
Au niveau des revenus, elle affirme que ses revenus déclarés étaient entièrement dépendants de l'activité financée par le prêt, et qu'ils ne devaient donc pas être pris en compte dans l'appréciation de sa solvabilité, car ils étaient voués à disparaître en cas de défaillance de l'entreprise.
Le Tribunal constate les faits suivants :
* Les conditions de la garantie BPIFRANCE interdisent bien formellement les mesures d'exécution forcée sur la résidence principale de la caution, mais elles n'interdisent pas la prise en compte de cet immeuble pour évaluer la solvabilité de la caution.
Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2017 (n°15-12.723) distingue l'interdiction de procéder à des mesures d'exécution forcée sur la résidence principale de la nécessité de prendre en compte la valeur de ce bien dans l'appréciation globale de la solvabilité de la caution.
En conséquence, le Tribunal dit que la résidence principale fait bien partie du patrimoine pour apprécier la proportionnalité du cautionnement.
* Il appartient à la caution de démontrer le caractère manifeste de la disproportion. Or, la fiche patrimoniale signée par Madame [V] fait état d'une valeur nette de la résidence principale
de [Localité 1] de 246.141 €, soit une valeur nette de 123.070,50 € par personne indivis, ainsi que des revenus fonciers de 2.400 € par an, des salaires annuels de 36.000 €, des bénéfices sur la société DECA COIFFURE de 13.103 €, ainsi que des charges annuelles de remboursement de prêt de 36.529 €. Soit un total annuel de 51.503 €. Aucune indication n'est donnée quant aux dettes supposées de Madame [V] à l'égard de son co-emprunteur, seuls les éléments déclarés peuvent être invoqués par la caution.
En conséquence, le Tribunal juge qu'au moment de la signature, le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de Madame [V].
* En tout état de cause, concernant la situation de Madame [V] au moment de l'assignation (août 2024), il apparait que dans le cadre de la liquidation de l'indivision ayant existé avec son ex-époux, elle a reçu la pleine propriété de la maison de [Localité 1]. La valeur nette de celle-ci a augmenté alors que les remboursements se sont poursuivis depuis 2017, lui permettant de faire face à une créance réduite à désormais à 11 539,53 €.
Le Tribunal constate qu'afin de pouvoir mieux apprécier le patrimoine de Madame [V], la Banque a envoyé un courrier le 28 juillet 2025, suivi d'une « sommation de communiquer » le 19 août 2025, pour demander à Madame [V] des informations complémentaires sur son patrimoine, plus précisément les comptes sociaux de l'exercice 2017 établis par le SCI LA JONCQUIERE dont elle possédait l'intégralité des parts, ainsi que l'acte de liquidation partage de l'indivision et/ou du régime patrimonial ayant existé entre les époux. Cette demande est restée définitivement sans réponse, Madame [V] prétextant le respect de son intimité pour ne pas y répondre !
* Sur le défaut d'information annuelle et les manquements,
Madame [V] affirme n'avoir jamais reçu les lettres d'information annuelle obligatoires (article L313-22 CMF) et demande, en conséquence, la déchéance de tous les intérêts et pénalités. Elle juge la méthode de preuve de l'envoi, basée sur un constat d'huissier, comme étant statistiquement invalide. Son calcul, qui impute l'intégralité des versements sur le capital, aboutit à un solde dû de 3.495,14 €.
Madame [V] affirme que les lettres ne contiennent pas les informations légales prévues par les articles 2302 du Code civil et L.331-1 et L.333-2 du Code de la consommation, ou L.313-22 du Code monétaire et financier. En particulier, les lettres n'indiquent pas la pénalité forfaitaire de 2.000 €, violant ainsi l'obligation légale de mentionner "le principal […] et autres accessoires restant dus. Ce manquement est légalement sanctionné par la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.
Enfin, elle juge le cumul des intérêts majorés et de l'indemnité forfaitaire illégal, arguant que la mention manuscrite (« pénalités ou intérêts de retard ») lui offrait un choix et non une obligation cumulative. De plus, elle estime que le cumul d'une majoration de taux de 4 points et d'une indemnité forfaitaire de 2.000 € est illégal et usuraire. En effet, l'indemnité de 2 000 € représente près de 20 % du capital réclamé (11539,53€). La majoration de 4 points du taux d'intérêt est également jugée "inadmissible".
Le Tribunal constate les faits suivants :
* La Banque CREDIT AGRICOLE produit une copie des courriers adressés annuellement à Madame [V] de 2018 à 2025, ainsi que 7 attestations et 8 procès-verbaux établis par Me [F] [C], Commissaire de justice, certifiant l'envoi et le contenu des lettres. Ces documents décrivent en détail la méthodologie du commissaire de justice (présence sur le site de l'imprimeur, prélèvement aléatoire d'enveloppes, vérification du contenu et correspondance avec le fichier des destinataires).
Le Tribunal dit que les éléments fournis par la Banque suffisent à prouver que Madame [V] a bien été destinataire de l'information annuelle prévue par l'article L313-22 du CMF.
L'indemnité forfaitaire de 2.000 € n'est due qu'en cas de recours contentieux. Elle ne fait pas partie de "l'obligation garantie" au sens de l'article L313-22 du Code monétaire et financier. Elle n'a donc pas à figurer sur les courriers d'information annuelle.
En conséquence, le Tribunal déboute Madame [V] de sa demande de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.
* La majoration du taux d'intérêt sanctionne le retard de paiement, tandis que l'indemnité forfaitaire (7 % des sommes exigibles avec un minimum de 2.000 €) vise à couvrir les frais de recouvrement judiciaire. Ayant des objets distincts, ces deux postes seraient parfaitement cumulables.
En conséquence, Le Tribunal condamne Madame [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France de la somme de 11.539,53 €, outre les intérêts au taux majoré de 5,05 % à compter du 5 février 2024, ainsi qu'à 2.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle et ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France a dû engager des frais pour faire valoir ses droits ; le Tribunal condamne Madame [V] à lui payer la somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC.
Madame [V] succombant est condamnée à supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que le cautionnement que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait signer à Madame [Q] [V] est valable
DIT que ce cautionnement n'était pas manifestement disproportionné avec les biens et revenus de Madame [Q] [V] à la date de signature de l'acte de caution
DEBOUTE Madame [Q] [V] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 15.000 € pour le préjudice subi au titre du défaut d'information précontractuelle
CONDAMNE Madame [Q] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de la somme de 11.539,53 €, outre les intérêts
au taux majoré de 5,05 % à compter du 5 février 2024, ainsi que la somme de 2.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière
CONDAMNE Madame [Q] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE Madame [Q] [V] aux entiers frais et dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 123.36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Yvan MASURE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.