Texte intégral
N° RG 26/00902 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJS
Minute N° 2026/ 858
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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S.A.R.L. [P] & [U]
C/
S.C.I. R DE LA BOULAIE
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SARL CHROME AVOCATS - 322
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. [P] & [U] (RCS 504720301), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.C.I. [Adresse 2] (RCS 952902641), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00902 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJS du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.I. R DE LA BOULAIE a confié à la S.A.R.L. [P] ET [U] l’exécution du lot n° 22 Couverture-Etanchéité-Bardage dans le cadre de travaux de construction d’une salle de restauration sur le site du [Adresse 4] situé au [Adresse 5]) suivant acte d’engagement signé le 31 juillet 2025 au prix de 96 000 € TTC.
Se plaignant du défaut de règlement du solde de son marché en dépit d’une sommation de payer du 21 mai 2026, la S.A.R.L. [P] ET [U] a fait assigner en référé la S.C.I. [Adresse 2] selon acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026 afin de solliciter le paiement des sommes de :
- 56 000,00 € de provision en principal, outre les intérêts pour retard de paiement au taux BCE + 10 points ainsi que 40 € par facture impayée,
- 4 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.C.I. [Adresse 2], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
La S.A.R.L. [P] ET [U] réclame à l’audience à titre subsidiaire l’application des intérêts au taux légal.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.R.L. [P] ET [U] présente des copies des documents suivants :
- extrait Kbis de la SARL [P] et [U].
- extrait Pappers de la SCI [Adresse 2],
- acte d’engagement signé le 31 juillet 2025,
- courriel du 12 mai 2026,
- procès-verbal de réception des 27 mars 2026 et 04 avril 2026,
- décompte général définitif et accord de règlement du 23 mars 2026,
- factures n°FC2026465, n° FC2026491 et n° FC2026503,
- sommation de payer du 21 mai 2026,
- ordonnance du 19 juin 2026,
- procès-verbal de saisie du 1er juillet 2026,
- norme AFNOR NF P 03 001.
Il ressort des éléments fournis et des explications données que la société défenderesse est débitrice de la somme de 56 000,00 € correspondant aux factures suivantes :
- 8 000,00 € de solde sur facture n°FC2026465 du 20 janvier 2026, d’un montant de 48 000 € TTC,
- facture n°FC2026491 du 3 mars 2026 d’un montant de 42 000 € TTC,
- facture n°FC2026503 du 24 mars 2026 d’un montant de 6 000 € TTC.
Ces factures sont corroborées par les échanges de courriers et courriels, desquels il résulte que la créance n’est pas contestée par la société S.C.I. R DE LA BOULAIE qui a reconnu rencontrer d'importantes difficultés de trésorerie, notamment dans le courriel du 12 mai 2026.
Il convient donc de faire droit à la demande de provision de 56 000 € en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dont sera à en déduire la somme de 1 106,42 € saisie le 1er juillet 2026, avec intérêts au taux de la BCE plus 10 points tel que prévu par l’article 20.6.2.1 intitulé taux applicable concernant les intérêts moratoires, selon le cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés ( NF P 03-001), mentionné par l’acte d’engagement du 31 juillet 2025 signé par les parties comme faisant partie des documents contractuels.
Il sera également fait droit à demande provisionnelle de 40 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, correspondant à l’indemnité forfaitaire par facture impayée soit à la somme de 120,00 € TTC pour trois factures.
Etant condamnée à payer une provision, la S.C.I. [Adresse 2] doit être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et devra supporter les dépens.
Il est équitable de fixer à 1 000,00 € la somme qui sera mise à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.C.I. [Adresse 2] à payer à la S.A.R.L. [P] ET [U] les sommes de :
- 56 000,00 € TTC de provision au titre du solde du marché avec intérêts au taux de la BCE plus 10 points,
- 120,00 € TTC de provision au titre des frais de recouvrement amiable,
- 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.C.I. R DE LA BOULAIE aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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