Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DREAM COACH [Adresse 1]
comparant par Me Marion COUFFIGNAL [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SOCIETE DES CARS [H] - [H] LOCATIONS [Adresse 3]
comparant par Me Virginie PAULET [Adresse 4]
SAS SOCIETE D'ETUDE, DE REALISATION ET D'EXPLOITATION SEREX [Adresse 5] comparant par Me Laurent - SELARL MOREAU GUILLOU SIMON [Adresse 6] et par Me Céline LEMOUX
[Adresse 7]
SARLEEE MS AMLIN INSURANCE [Adresse 8] comparant par Me Laurent - SELARL MOREAU GUILLOU SIMON [Adresse 6] et par Me Céline LEMOUX [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS
La SAS Dream Coach, ci-après « Dream Coach », est une société exerçant l'activité de transport public routier de personnes.
La SAS [H] Locations, ci-après « [H] Locations », est une société de location d'autocars sans chauffeur pour les professionnels.
La SAS SEREX, ci-après « SEREX », est une société de courtage en assurance.
La SARLEE MS AMLIN Insurance, ci-après « AMLIN », est l'assureur de responsabilité civile professionnelle de SEREX.
Par contrat de location n°CL101630, ci-après le Contrat, Dream Coach prend en location trois autocars sans conducteur, dont deux respectivement immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ci-après désignés « les Autocars », auprès de [H] Locations pour la période courant du 1 er mars 2023 au 16 octobre 2023, pour le prix de 4 380 € TTC par mois et par autocar.
Par courriel en date du 27 février 2023, Dream Coach demande à SEREX d'assurer les Autocars à compter du 1 er mars 2023.
SEREX lui envoie les cartes vertes par courriel du 1 er mars 2023, au titre de la police responsabilité civile (RC) souscrite auprès de ETHIAS Assurance.
Victime des émeutes urbaines de l'été 2023, les Autocars sont incendiés et détruits dans la nuit du 28 au 29 juin 2023.
Le 29 juin 2023, Dream Coach dépose plainte, déclare son sinistre auprès de SEREX et informe [H] Locations de la destruction des Autocars.
SEREX lui répond que les Autocars n'ont pas été assurés pour le risque incendie mais simplement en RC.
Considérant que SEREX a failli dans l'exercice de son mandat de courtier, Dream Coach la met en demeure par LRAR du 12 juillet 2023 de déclarer ce sinistre auprès de son assureur.
En parallèle, Dream Coach informe [H] Locations de son action.
Par LRAR du 17 juillet 2023, SEREX réfute toute responsabilité de sa part, considérant que Dream Coach ne lui a jamais fourni les informations nécessaires à la mise en place de l'assurance dont elle sollicite le bénéfice.
Par LRAR du 14 aout 2023, [H] Locations met en demeure Dream Coach de lui payer les factures F890004307 et F890004308, chacune d'un montant de 150 000 € HT, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction des Autocars.
Dream Coach refuse de payer cette somme et met en demeure SEREX par LRAR du 18 aout 2023 de lui régler la somme de 300 000 € HT afin de dédommager [H] Locations.
Par courrier du 5 septembre 2023, SEREX réfute de nouveau toute responsabilité et refuse tout règlement.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que,
* par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023 remis en étude, Dream Coach assigne [H] Locations devant ce tribunal.
* par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023 signifié à personne morale, Dream Coach assigne SEREX devant ce tribunal ;
par erreur, Dream Coach a en fait assigné la société des Cars [H], enregistrée au RCS de Sens sous le n°338 735 384, qui a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2020.
La SAS [H] Locations, enregistrée au RCS de Nancy sous le n°879 943 314, qui a repris l'activité des Cars [H], siège à la même adresse et a conclu le Contrat avec Dream Coach, intervient volontairement en lieu et place de la société des Cars [H] lors de l'audience de mise en état du 23 avril 2024 ;
Dream Coach ayant fait sommation à SEREX de lui communiquer la police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que la déclaration de sinistre se rapportant au présent litige et SEREX ayant déféré à cette sommation par courrier officiel d'avocat du 22 janvier 2024, AMLIN intervient volontairement et conjointement avec son assuré SEREX à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024.
Par dernières conclusions en demande n°2 déposées par RPVA le 30 septembre 2024 en vue de l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Dream Coach demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 521-1, L. 521-4, L. 521-6 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
* La recevoir en toutes ses demandes et les dire bien fondées ;
* Débouter SEREX de l'ensemble de ses demandes ;
* Débouter [H] Locations de l'ensemble de ses demandes indemnitaires conjointe et in solidum ;
* Prononcer qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle dans le cadre du Contrat qui la lie avec [H] Locations ;
* Prononcer que SEREX a commis une faute en ne délivrant pas les informations et conseils nécessaires à la mise en place d'un contrat d'assurance conforme à ses demandes ;
* Prononcer que SEREX a commis une faute en lui faisant contracter un contrat d'assurance ne couvrant pas le risque incendie ;
* Prononcer que ces fautes sont à l'origine du dommage subi par elle du fait de l'incendie des Autocars et découlant de son impossibilité d'indemnisation ;
* Prononcer la résolution du contrat d'assurance HELVETIA conclu par elle et condamner SEREX à lui payer les sommes payées correspondant aux primes versées ;
* Prononcer qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle dans le cadre du contrat qui la lie avec SEREX ;
* Condamner SEREX à lui verser 300 000 HT outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement du 18 aout 2023 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à charge pour elle de reverser les 300 000 € HT à [H] Locations ;
* Condamner SEREX à lui verser toutes sommes pouvant être mises à sa charge outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement du 18 aout 2023 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à charge pour elle de reverser les 300 000 € HT à [H] Locations ;
* Condamner SEREX à la garantir de toutes demandes indemnitaires qui pourraient intervenir en raison de l'incendie des Autocars ;
* Condamner SEREX à lui rembourser les primes d'assurances versées soit la somme de 7 596,88 € ;
* Condamner SEREX à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ;
* Condamner SEREX à lui verser une somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Prononcer qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir s'il lui était favorable.
Par dernières conclusions n°3 déposées par RPVA le 2 décembre 2024 en vue de l'audience de mise en état du 3 décembre 2024, [H] Locations demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L. 521-1 et s, L. 521-4 et s, R. 521-1 et s, du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la Recommandation de l'ACPR sur les Principes du Conseil en assurance de juillet 2018,
* Juger que Dream Coach a violé le Contrat ;
* Juger :
* que SEREX a violé à l'égard de sa cliente Dream Coach son obligation de résultat, de délivrer des informations et un conseil conformément aux dispositions des articles L 521-1 et s., L 521-4 et s., R 521-1 et s. du code des assurances et à la recommandation de l'ACPR sur les Principes du Conseil en assurance de juillet 2018, et ainsi son devoir général d'information et de conseil,
* que ce défaut est à l'origine de l'absence de contrat d'assurance couvrant les véhicules litigieux ;
* Juger que la défaillance de SEREX à l'égard de Dream Coach cause un préjudice directement subi par [H] Locations, qui n'a pas pu recevoir d'indemnités à la suite du sinistre affectant les Autocars dont elle était propriétaire, les Autocars n'étant pas assurés ;
* Condamner conjointement et in solidum Dream Coach et SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser la somme de 300 000 € HT à titre de dommage et intérêts du fait de la perte des biens loués ;
* Condamner conjointement et in solidum Dream Coach et SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser la somme de 26 523,34 € HT à titre de dommages et intérêts du fait de la perte des biens loués et des pertes d'exploitation courant du 28 juin 2023 au 16 octobre 2023, date de fin du contrat ;
* Condamner conjointement et in solidum Dream Coach et SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser une somme à parfaire, correspondant à une indemnité journalière calculée sur la base du dernier loyer convenu, depuis le 16 octobre 2023, date de fin du Contrat, jusqu'à la date de versement de l'indemnité correspondant à la valeur vénale des Autocars lui permettant d'acquérir des autocars à exploiter de nouveau, ainsi qu'une pénalité représentant trois fois le montant du loyer journalier par jour de retard, ou subsidiairement à cette demande, s'il fallait écarter l'application de l'article 10 du Contrat, une somme à parfaire, correspondant à une indemnité journalière calculée sur la base du dernier loyer convenu, depuis le 16 octobre 2023, date de fin du Contrat, jusqu'à la date de versement de l'indemnité correspondant à la valeur vénale des Autocars lui permettant d'acquérir des autocars à exploiter de nouveau;
* Condamner conjointement et in solidum Dream Coach et SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Débouter Dream Coach et SEREX, ensemble son assureur AMLIN, de toutes demandes, fins et prétentions à son égard ;
* Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, sous astreinte de 1 000,00 € par jour de retard ( sic ).
Par dernières conclusions récapitulatives en défense et d'intervention volontaire n°4 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2025, SEREX et AMLIN demandent à ce tribunal de :
A titre liminaire,
* Donner acte à AMLIN de son intervention volontaire ;
* La juger recevable et fondée ;
À titre principal,
* Juger que Dream Coach et [H] Locations échouent à démontrer une faute imputable à SEREX ;
* Juger que Dream Coach et [H] Locations échouent à démontrer subir un préjudice réparable ;
* Débouter Dream Coach et [H] Locations de toutes leurs demandes formulées à l'encontre de SEREX et AMLIN ;
A titre très subsidiaire,
Juger que AMLIN ne pourra garantir les condamnations qui viendraient à être prononcées contre SEREX qu'après déduction d'une franchise contractuelle correspondant à 20% de ces condamnations avec un maximum de 6 000 €;
En toutes hypothèses,
* Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
* Dire n'y avoir lieu à condamnation sous astreinte ;
* Condamner Dream Coach et [H] Locations, in solidum, à payer à SEREX et AMLIN la somme de 3 000 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience du 25 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.
Afin d'entendre les parties sur l'intervention volontaire de [H] Locations, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la réouverture des débats et convoque les parties à son audience du 20 mai 2025.
Lors de cette audience, toutes les parties confirment avoir pris acte de l'intervention volontaire de [H] Locations en lieu et place de la société des Cars [H] et ne pas modifier leurs conclusions.
A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date reportée au 10 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, sur l'intervention volontaire de AMLIN
AMLIN expose que :
* C'est elle qui assure la responsabilité civile professionnelle de SEREX au titre de son activité d'intermédiaire en assurance ;
* Elle dispose donc manifestement d'un intérêt à intervenir volontairement à la présente instance, aux côtés de son assuré, dont la responsabilité est recherchée par Dream Coach.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'article 330 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
Dream Coach soutient que la responsabilité de SEREX serait engagée à son égard à l'occasion de son activité d'intermédiaire en assurance. Or, la responsabilité civile professionnelle de SEREX au titre de cette activité est assurée auprès d'AMLIN.
En conséquence, le tribunal dit AMLIN recevable en son intervention volontaire.
Sur la demande de Dream Coach de condamner SEREX à lui verser 300 000 HT
Au soutien de sa demande de condamner SEREX à lui verser 300 000 HT en principal, Dream Coach expose, au visa des articles L. 521-1, L. 521-2 II-c, L. 521-4 et L. 521-6 du code des assurances, que :
* Il n'existe aucune carence de sa part concernant les contrats mis en débat devant le tribunal. SEREX tente de le tromper en faisant état de contrats précédents et résiliés qui n'entrent pas dans le champ de l'instance ;
* Elle n'a pas indiqué à SEREX l'assureur avec qui contracter ; elle a juste demandé à SEREX, par un courriel du 27 février 2023, d'assurer les Autocars conformément aux conditions générales et particulières du contrat de location la liant avec [H] Locations. Contrairement à ce qu'énonce SEREX, celle-ci était parfaitement informée des demandes et des besoins de Dream Coach en matière de couverture de risques et ce dès cette date. Si SEREX savait qu'HELVETIA n'assurerait pas les Autocars dans les conditions requises, il lui appartenait de trouver d'autres assureurs et de l'en informer. Ces deux actions n'ont pas été menées par SEREX ;
* De plus, bien que SEREX réfute toute carence de sa part, il est de jurisprudence constante que le courtier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il manque gravement à ses obligations de mandataire en omettant de prévenir l'assuré du non-renouvellement d'une
garantie provisoire, même s'il résultait de la carence de l'assuré. La carence de l'assuré s'efface devant l'obligation pour le courtier de vérifier les renseignement transmis par l'assuré ;
* Enfin, l'obligation de conseil du courtier est une obligation de moyen renforcée, comme l'APCR le développe très largement. Il doit fournir une proposition de couverture d'assurance qui répond aux demandes de son client et doit être force de proposition en lui proposant le contrat adapté à l'exercice de son activité.
Or, force est de constater que SEREX est bien en mal de prouver qu'elle a respecté son obligation de conseil puisqu'elle n'apporte aucun élément matériel en la matière, ce qui est la preuve d'une faute.
De plus, SEREX lui a fait souscrire un contrat d'assurance qui ne répondait à ses besoins et ne prouve à aucun moment qu'elle l'a averti de l'absence de couverture des risques notamment incendie ;
SEREX et AMLIN opposent que :
Sur le prétendu manquement de SEREX à ses obligations formelles
* En premier lieu, il convient de rappeler que les obligations formelles prévues à l'article L.521-4 du code des assurances sont mises à la charge des courtiers « avant la conclusion d'un contrat d'assurance ».
Or, en l'espèce, SEREX a été saisie par Dream Coach pour remettre en vigueur le contrat que cette dernière avait déjà souscrit auprès de la société HELVETIA, et qui avait été résilié par l'assureur du fait de la carence de Dream Coach quant au règlement des primes dues. Ce n'est qu'au regard de la position de la société HELVETIA, qui a refusé de remettre en vigueur le contrat initial, qu'il a été envisagé la souscription d'un nouveau contrat.
De plus, l'obligation d'information instituée par l'article L.112-2 du code des assurances est mise à la charge de l'assureur, et non du courtier en assurance, de sorte que la prétendue absence de fiche d'information ne saurait être de nature à engager la responsabilité de SEREX ;
* En second lieu, à supposer pour les seuls besoins du raisonnement que les obligations formelles prévues à l'article L.521-4 du code des assurances aient été applicables à l'occasion de la remise en vigueur du contrat initialement souscrit par Dream Coach auprès de la société HELVETIA, il convient de préciser que l'inobservation d'une obligation formelle n'est pas de nature à engager la responsabilité du courtier s'il n'est pas démontré que cette inobservation présente un lien de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation. Or, en l'espèce, SEREX n'a aucunement manqué à son devoir d'information et de conseil, de sorte que le prétendu manquement à ses obligations formelles qui lui est reproché est inopérant ;
Sur l'absence de tout manquement de SEREX à son devoir d'information et de conseil
* Contrairement à ce que tente de faire croire Dream Coach, la situation de non-assurance dans laquelle elle s'est trouvée n'est nullement le fait d'un manquement de SEREX, qui n'aurait pas recherché et proposé un contrat d'assurance adapté à ses besoins, mais le fait exclusif de cette dernière qui, par son inertie répétée, a empêché toute proposition d'assurance pour le risque dommages;
* SEREX a bien proposé à Dream Coach une solution d'assurance adaptée à ses besoins puisqu'elle lui a proposé la reprise en affaire nouvelle du précédent contrat d'assurance
souscrit auprès de HELVETIA qui avait précisément pour objet de garantir les véhicules loués par Dream Coach, notamment contre le risque incendie ;
Sur les multiples carences et obstructions de Dream Coach, seules causes de l'absence de garantie par la société HELVETIA
Sur les carences de Dream Coach quant au règlement des primes appelées par la société HELVETIA
* La première cause de l'absence de garantie par la société HELVETIA procède de la résiliation pour défaut de règlement des primes dues, à effet du 8 septembre 2020, du contrat initialement souscrit auprès d'elle par Dream Coach. Celle-ci ne peut donc sérieusement soutenir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre des impayés de primes d'assurance en 2020 et l'absence de couverture d'assurance dommage en 2023 ;
* Lorsque Dream Coach a sollicité SEREX pour remettre en vigueur le contrat résilié par la société HELVETIA, SEREX n'a pas manqué de lui indiquer : « nous ne pouvons trouver un contrat d'une autre compagnie, tant que cette somme n'est pas réglée ». Compte tenu de l'arriéré de primes de 5 307,09 € de Dream Coach, aucune autre compagnie n'aurait accepté de l'assurer, et ce sans même évoquer le fait qu'en l'absence des informations requises sur la valeur des véhicules du parc de Dream Coach, aucun contrat n'était davantage susceptible d'être souscrit ;
Sur les obstructions de Dream Coach quant à la communication du détail du parc de véhicules à assurer
* Pour tenter d'engager la responsabilité de SEREX, Dream Coach se prévaut du courrier électronique qu'elle a adressé à SEREX le 27 février 2023, auquel les conditions générales et particulières du contrat de location liant Dream Coach à [H] Locations étaient jointes ;
* Il convient de rappeler le caractère particulièrement sibyllin de cet envoi du 27 février 2023 :« Bonjour, Il faut facturer les 3 véhicules de location, début 1 er mars 2023. Merci de m'envoyer les attestations d'assurance pour pouvoir les récupérer le 1 er mars ». Ainsi, Dream Coach n'a :
* ni précisé ses engagements auprès du propriétaire des véhicules s'agissant de leur assurance, se contentant de joindre les conditions générales et particulières du contrat de location – sans en faire la moindre mention ;
* ni précisé qu'elle souhaitait faire assurer ces véhicules contre le risque incendie, se contentant de solliciter des attestations d'assurance, afin de lui permettre d'entrer en possession desdits véhicules.
Or, la société SEREX n'a pas manqué de lui adresser lesdites attestations, lesdits véhicules ayant bien été assurés au titre de la responsabilité civile automobile auprès de la société ETHIAS ASSURANCE ;
* SEREX n'a eu de cesse d'interroger Dream Coach sur ses besoins d'assurance en lui demandant de compléter un tableau en précisant pour chacun des véhicules composant sa flotte : sa valeur et les garanties qu'elle souhaitait souscrire (courriels des 1 er juillet 2022, 24 février 2023, 3 mars 2023 et 22 mars 2023, restés sans réponse);
* Dream Coach ne saurait sérieusement prétendre avoir cru que les véhicules sinistrés étaient assurés pour le risque dommages aux véhicules, ni imputer à SEREX un quelconque manquement à son obligation de conseil, dès lors que SEREX a notifié à plusieurs reprises qu'une police dommages aux véhicules ne pouvait en l'état être resouscrite, faute pour Dream Coach de communiquer les informations idoines ;
* L'absence de garantie dommages pour les Autocars procède donc de la seule inertie de Dream Coach.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Dream Coach demande de condamner SEREX à lui verser la somme de 300 000 € HT pour défaut de conseil ayant entrainé le défaut d'assurance des Autocars incendiés.
SEREX et AMLIN font valoir que l'absence d'assurance tous dommages des Autocars procède de la seule inertie de Dream Coach, qui n'a jamais fourni les éléments nécessaires à la proposition d'une telle assurance.
L'article L. 521-1 du code des assurances dispose en son 1 er alinéa : « I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. ».
L'article L. 521-2 II-c du code des assurances dispose : « II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat : (…)
c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ; ».
L'article L. 521-4 du code des assurances dispose : « I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel [le tribunal souligne], les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. (…).
III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel [le tribunal souligne], sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause. (…). ».
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
Par courriel du 28 mars 2022, SEREX a indiqué à Dream Coach : « Je reviens vers vous concernant votre demande d'échelonnement des primes à régler à HELVETIA. Ce contrat est résilié depuis le 13/10/2020. A ce jour, vous leur devez encore la somme de 5 307,09 €. La Compagnie refuse l'échelonnement des primes restant dues. Cependant, si vous réglez
la somme en plusieurs fois ou bien en une seule fois, la Compagnie acceptera la remise en vigueur à la fin du règlement de la totalité. De notre côté, nous ne pouvons pas trouver un contrat d'une autre compagnie tant que cette somme n'est pas réglée. »;
* Par courriel du 10 juin 2022, Dream Coach a répondu : « Vous allez recevoir le règlement pour le dossier HELVETIA par virement. Merci de remettre les garanties dès réception des fonds. » ;
* Par courriel du 1 er juillet 2022, HELVETIA a indiqué à SEREX ne pouvoir remettre en vigueur le contrat résilié. Elle a proposé une reprise en affaire nouvelle et a demandé la fourniture d'un état du parc de véhicules de Dream Coach en précisant pour chacun sa valeur et les garanties à souscrire ;
* SEREX a, à plusieurs reprises, demandé ces éléments à Dream Coach :
* Par courriel du 1 er juillet 2022, SEREX a informé Dream Coach que « HELVETIA demande de lui fournir la valeur et les garanties souhaitées pour vos véhicules », et joint l'état de son parc, comportant 11 véhicules, assuré auprès de ETHIAS Assurance par contrat « RC Circulation n°1970 Adhésion n°1255 »;
* Par courriel du 24 février 2023, SEREX a sollicité de nouveau Dream Coach, en précisant que HELVETIA demandait qu'au moins 50% des véhicules soient assurés tous risques et la composition du parc à assurer avec les valeurs pour chaque véhicule. Par courriel du 3 mars 2023, Dream Coach a répondu : « Envoyez-moi la liste des véhicules pour vérification. Je reviens vers vous concernant les valeurs des véhicules ». Par courriel du même jour, SEREX a transmis ladite liste, provenant de ETHIAS Assurance ;
* Par courriel en date du 27 février 2023, Dream Coach a sollicité SEREX dans les termes suivants : « Bonjour. Il faut facturer les 3 véhicules de location, début 1 er mars 2023. Merci de m'envoyer les attestations d'assurance pour pouvoir les récupérer le 1 er mars. ». Il n'est pas contesté que les 2 Autocars font partie des 3 véhicules de location mentionnés dans ce courriel, ni que le contrat de location des Autocars auprès de [H] Locations et ses conditions générales y étaient joints. Le tribunal observe que ces documents n'étaient ni datés ni signés ;
* SEREX a transmis les cartes vertes demandées par courriel du 1 er mars 2023, après intégration des Autocars dans le contrat RC – Circulation d'ETHIAS Assurance ;
* Par courriel du 22 mars 2023, SEREX a confirmé à Dream Coach avoir pris en compte le retrait d'un véhicule, restitué le 30 novembre 2022, du périmètre du contrat d'assurance ETHIAS Assurance « RC Circulation n°1970 Adhésion n°1255 » et a rappelé être en attente « du tableau des valeurs à compléter pour demander un tarif à HELVETIA ».
Dream Coach ne prouve pas avoir apporté de réponse aux courriels susmentionnés des 1 er juillet 2022, 3 mars 2023 et 22 mars 2023 par lesquels SEREX la sollicitait pour connaitre la valeur et les garanties souhaitées pour chaque véhicule, renseignements nécessaires pour obtenir de HELVETIA ou de tout autre assureur une proposition d'assurance dommages.
Il n'est par ailleurs pas contesté que les Autocars ont été incendiés et détruits dans la nuit du 28 au 29 juin 2023.
A cette date, Dream Coach n'avait validé aucune proposition d'assurance dommages les concernant, n'ayant d'ailleurs pas reçu de proposition en ce sens de la part de SEREX. Les Autocars n'étaient donc pas assurés contre le risque d'incendie lors de la nuit du 28 au 29 juin 2023.
Le tribunal relève que Dream Coach est un professionnel du transport public routier de personnes, qui ne saurait valablement soutenir ne pas faire la différence entre une assurance
responsabilité civile et une assurance dommages pour ses véhicules, et que Dream Coach avait d'ailleurs antérieurement souscrit deux contrats d'assurance séparés pour ses véhicules, l'un en responsabilité civile chez ETHIAS Assurance et l'autre en dommages chez HELVETIA.
SEREX a relancé à plusieurs reprises et avec diligence Dream Coach pour obtenir d'elle les éléments nécessaires à la souscription d'une assurance dommages. C'est faute d'une quelconque réponse de Dream Coach qu'elle n'a pas été en mesure de lui proposer un tel contrat et Dream Coach ne pouvait pas ignorer que les Autocars n'étaient pas assurés autrement qu'en responsabilité civile au moment de leur incendie.
Aucun manquement à son devoir de conseil, ni plus généralement aux obligations mises à sa charge par les articles L. 521-1, L. 521-2 II-c, L. 521-4 et L. 521-6 du code des assurances, ne saurait, dès lors, être reproché à SEREX.
En conséquence, le tribunal déboutera Dream Coach de l'ensemble de ses demandes de condamnation envers SEREX.
Sur la demande de [H] Locations de condamner SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser la somme de 300 000 € HT
Au soutien de sa demande de condamner SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser 300 000 € HT à titre de dommages et intérêts du fait de la perte des biens loués, [H] Locations expose, au visa des articles L 521-1 et suivants, L 521-4 et suivants, R 521-1 et suivants du code des assurances, que :
Défaut de conseil et de loyauté pendant l'exécution du contrat d'assurance.
* En qualité d'intermédiaire d'assurance, SEREX est d'abord le mandataire de son client. Elle se doit donc d'agir loyalement dans l'intérêt de celui-ci ;
* Les obligations de loyauté du courtier d'assurance, et son devoir de conseil, perdurent pendant l'exécution du contrat d'assurance et en cas de réalisation d'un sinistre ;
* SEREX ne peut donc se prévaloir de l'absence de paiement par Dream Coach de ses primes d'assurance en 2020, période de crise sanitaire et d'anéantissement des transports mondiaux, quand elle est elle-même resté totalement passive et se trouve en partie à l'origine des difficultés rencontrées par Dream Coach à obtenir un contrat d'assurance ;
Défaut d'information et de conseil au stade précontractuel.
* L'article L 521-4 du code des assurances s'applique pleinement, puisque SEREX se prévaut d'une qualité de courtier d'assurance spécialiste des questions de transport, proposant des services de recommandations personnalisées à ses clients et mettant « en place des solutions sur mesure » ;
* S'agissant d'un courtier promettant des services de recommandations personnalisées, l'obligation d'information et de conseil est renforcée par l'article 521-2 II-c du code des assurances ;
* L'ACPR, autorité de contrôle en matière assurantielle, a détaillé le sens de l'obligation de conseil des distributeurs d'assurance définie dans les dispositions précitées du code des assurances, en détaillant, notamment, ce qui incombait de façon obligatoire à chacun (« niveau 1 obligatoire »);
* Or, on ne trouve pas de trace de communication à Dream Coach de la « fiche d'information sur le prix et les garanties » que doit communiquer l'assureur à l'assuré, au besoin par l'intermédiaire du courtier agissant par délégation de l'assureur, ni du « document d'information normalisé sur le produit d'assurance » (IPID) que le distributeur d'assurance doit communiquer avant la conclusion du contrat. L'ensemble de ces documents auraient dû être communiqués, y compris la fiche d'information sur les prix et garanties ;
* Au demeurant, Dream Coach a bien donné à SEREX les éléments pertinents, à savoir, le contrat de location des véhicules, énonçant toutes les exigences requises concernant l'assurance dommage des véhicules loués et l'envoi des attestations d'assurance n'a pas été accompagné d'une explication suffisamment claire sur l'absence d'assurance dommages ;
* Ainsi, il ne ressort pas des éléments versés au dossier par Dream Coach et SEREX, que la seconde ait effectué des recommandations personnalisées à la première, et cela, malgré les annonces formellement rédigées sur le site internet de SEREX et les exigences renforcées qui lui étaient légalement applicables comme courtier dispensateur de recommandations personnalisées ;
Lien de causalité avec le préjudice
* SEREX ne saurait prétendre qu'il n'existe aucun lien de causalité entre ses manquements et le préjudice dont il est demandé réparation : Ses défaillances ont pu provoquer – ou tout au moins ont nécessairement contribué – à l'absence de couverture d'assurance de Dream Coach, et ainsi au préjudice dont [H] Locations demande réparation.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
[H] Locations demande de condamner SEREX, ensemble son assureur AMLIN, à lui verser 300 000 HT à titre de dommages et intérêts du fait de la perte des biens loués.
Le tribunal n'ayant pas retenu de faute contractuelle de SEREX envers Dream Coach, il n'y a pas de responsabilité délictuelle que [H] Locations puisse développer à l'encontre de SEREX.
En conséquence, le tribunal déboutera [H] Locations de l'ensemble de ses demandes de condamnation envers SEREX et AMLIN, son assureur.
Sur la demande de [H] Locations de condamner Dream Coach à lui verser la somme de 300 000 € HT
Au soutien de sa demande de condamner Dream Coach à lui verser 300 000 € HT à titre de dommages et intérêts du fait de la perte des biens loués, [H] Locations expose que :
Violation par Dream Coach de ses obligations contractuelles
* Les clauses du Contrat sont parfaitement claires sur la teneur des obligations contractuelles de Dream Coach et l'étendue de sa responsabilité en cas de sinistre. Ces clauses, qui expriment presque toutes des obligations de résultat, ont été violées, ce qui entraîne la responsabilité de Dream Coach ;
Obligation de diligence dans l'utilisation du matériel loué
* L'article 6.1 du Contrat, relatif à l'utilisation du matériel loué, prévoit notamment que le preneur s'engage à respecter différentes obligations. Il doit notamment utiliser le matériel en bon père de famille avec prudence et diligence ;
* Il ressort des pièces versées au dossier qu'au moment du sinistre, durant la nuit du 28 au 29 juin 2023, les Autocars étaient stationnés sur la voie publique, à [Localité 1] et à [Localité 2] ;
* Or, à ce moment, le déroulement d'émeutes sur ces lieux était parfaitement prévisible. Ces événements étaient annoncés par tous les réseaux sociaux et largement relayés dans la presse. Le mercredi 28 juin 2023 au matin, la presse annonçait déjà de nombreuses interpellations et de nombreux faits de violences urbaines en Île-de-France, parmi lesquels l'incendie de plusieurs véhicules et même celui d'une mairie ;
* Une personne « raisonnable » au sens du code civil, ne pouvait pas ignorer qu'il était risqué de laisser des véhicules dans ces zones sans aucune protection ;
* Dream Coach a violé ses obligations de diligence découlant de l'article 6.1 du Contrat et la violation de cette obligation est définitive, au sens de l'article 1231 du code civil, si bien que les dommages et intérêts pour sa violation sont dus indépendamment de toute mise en demeure de s'exécuter par le créancier ;
Obligation du preneur d'assumer tous les risques de perte du matériel
* Dream Coach a violé les stipulations de l'article 9.1 du Contrat, qui prévoit que le preneur assume tous les risques de perte du matériel, même en cas fortuit ;
* Une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable a été adressée par [H] Locations à Dream Coach sur ce point, au sens de l'article 1231 du code civil. Les dommages et intérêts du fait de la violation de l'obligation sont dus par Dream Coach à [H] Locations.
Obligation d'assurance des Autocars loués
* Comme preneur des Autocars loués, Dream Coach s'est engagée à souscrire en son nom propre, auprès d'une compagnie à réputation nationale, un contrat d'assurance couvrant notamment les risques d'incendie, bris de glace et vandalisme, qui sont les risques pertinents pour le cas d'espèce. Elle devait également faire assurer d'autres risques (catastrophes naturelles, etc.). Cette obligation, détaillée à l'article 9.2 du contrat de location, est une obligation de résultat ;
* Il ressort des conclusions de Dream Coach que celle-ci s'est bornée à adresser à SEREX un e-mail sollicitant une couverture d'assurance conforme au contrat de location pour les Autocars loués ;
* Dès lors, Dream Coach a violé son obligation contractuelle de faire assurer les véhicules pour les risques listés à l'article 9.2 du Contrat et la violation de cette obligation est définitive, au sens de l'article 1231 du code civil, si bien que les dommages et intérêts pour sa violation sont dus indépendamment de toute mise en demeure de s'exécuter par le créancier ;
Obligation d'indemniser les sinistres
* Le Contrat prévoit, en son article 9.3, l'obligation pour Dream Coach d'indemniser [H] Locations en cas de destruction des véhicules. Là encore, l'obligation est de résultat ;
* En l'espèce, le fait que Dream Coach ait en vain sollicité son assureur et son courtier d'assurance est étranger à la question de savoir si l'obligation est exécutée ou non ;
* [H] Locations n'a jamais été indemnisée de son préjudice, les stipulations de l'article
9.3 étant restées lettres mortes, malgré les courriers adressés à Dream Coach en août
2023 ;
* Dream Coach a donc violé à l'égard de [H] Locations les stipulations de l'article 9.3 du Contrat ;
* Une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable a bien été adressée par [H] Locations à Dream Coach sur ce point, comme sur les précédents, au sens de l'article 1231 du code civil, des dommages et intérêts sont donc exigibles ;
Préjudice subi par [H] Locations
Perte des biens détruits
* En cas d'inexécution du contrat, le préjudice s'indemnise, au minimum, selon ce qui est prévu par le contrat, conformément à l'article 1231-3 du code civil ;
* Or, la réparation du préjudice résultant de la perte des biens, dont Dream Coach avait la garde, est défini par le Contrat en son article 9 ;
Sur le montant de la valeur vénale des Autocars
* La valeur des Autocars objets du sinistre est fixée par le Contrat à 150 000 € chacun. Cette même valeur de 150 000 € correspond à une somme inférieure à la valeur vénale du matériel, devant être prise en compte pour fixer l'indemnité prévue à l'article 9 du contrat, fixée à au moins 160 000 €;
* Pour fixer cette dernière valeur, [H] Locations produit des estimations qui :
* sont établies à proximité dans le temps avec le sinistre (août 2023),
* sont individualisées,
* portent sur des autocars de même catégorie, le premier étant un autocar de même marque et de même date de première immatriculation,
* expliquent très précisément qu'il y a « depuis 3 ans une pénurie d'autocars sur le marché qui fait monter les prix de l'occasion »;
* Dream Coach ne saurait contester la valeur vénale des véhicules présentée par [H] Locations, au moyen d'une « simple recherche comparative sur internet », laquelle :
* n'a pas été faite à la date du sinistre,
* ne présente aucun résultat vérifiable dans le détail,
* désigne des autocars qui se distinguent, sous plusieurs aspects importants, de ceux qui ont généré le présent litige (ils sont plus anciens 2016 et ont des localisations géographiques lointaines, échappant au marché français Pologne et même Royaume-Uni, où les normes de construction ne sont pas les mêmes);
* Il est donc parfaitement justifié de retenir, pour établir la valeur vénale des Autocars, la somme de 150 000 € HT chacun.
Sur l'absence de violation de l'article 6.1 du Contrat :
* [H] Locations considère qu'en laissant les Autocars dans la rue dans la nuit du 28 au 29 juin, elle a manqué à son obligation dans l'utilisation du matériel loué ;
* Ceci est faux : D'une part, le contrat portant sur les Autocars n'interdisait en aucun cas leur parking dans la rue, d'autre part, force est de constater que rien ne laissait présager d'un incendie sur la voie publique dans la nuit du 28 au 29 juin 2023. En effet l'analyse des faits par le gouvernement démontre que le pic des violences urbaines a eu lieu à partir de la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;
* Dès lors, aucune violation contractuelle ne saurait être caractérisée ;
Sur l'absence de violation de l'obligation d'assurance
* [H] Locations ne peut valablement dire d'un côté que SEREX est responsable de l'absence d'assurance des Autocars, développer que Dream Coach a procédé à une demande d'assurance conforme et ensuite venir dire qu'elle serait l'auteur d'une violation contractuelle en la matière ;
* Le seul acteur responsable du défaut d'assurance est le courtier SEREX ;
* Il en découle que la responsabilité de Dream Coach ne peut être engagée ;
Sur l'absence d'un préjudice certain de [H] Locations
* [H] Locations considère que la valeur vénale des Autocars est de 150 000 € HT chacun, se fondant sur la valeur indiquée dans le Contrat ;
* Force est de constater que la valeur des véhicules supposée ne repose sur aucune documentation ou aucune expertise et donc ne saurait constituer un élément permettant de déterminer avec précision la valeur des Autocars. Il appartiendrait à [H] Locations de demander une expertise ;
* Au surplus, il y a ici une confusion de définition, la valeur vénale d'un bien est définie comme la valeur de vente juste avant le sinistre. Or, les Autocars dès leur prise en location étaient des autocars d'occasion avec un fort kilométrage. Leur valeur vénale qui ne peut être déterminée en l'état ne pourrait être de 150 000 € HT. En effet, une simple recherche comparative sur internet permet de situer la valeur vénale entre 50 000 et 120 000 € TTC, bien loin des sommes demandées et injustifiées ;
* [H] Locations croit pouvoir prouver la valeur vénale des Autocars en faisant état d'une attestation d'un garage présentant des offres de véhicules similaires qui cependant, ne sont pas de caractéristiques identiques aux Autocars puisqu'ils ne sont ni de la même année, ni de la même marque ou modèle ;
* [H] Locations échoue à prouver la valeur vénale des Autocars et donc de son préjudice supposé.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
[H] Locations demande de condamner Dream Coach à lui verser 300 000 € HT à titre de dommages et intérêts du fait de la perte des biens loués.
Dream Coach fait valoir qu'elle n'a pas violé ses obligations contractuelles et que Dream Coach ne prouve pas la valeur de son préjudice.
L'article 1231 du code civil dispose : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. ».
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
L'article 1231-3 du code civil dispose : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. ».
Le Contrat, versé aux débats, stipule en ses conditions particulières : « Valeur du véhicule : 150 000 € HT » pour chacun des Autocars objets du litige.
Il stipule de plus en l'article 6.1 Utilisation du Matériel de ses conditions générales : « Le Preneur (…) s'engage à utiliser le Matériel'en bon père de famille', avec prudence et diligence, conformément à sa destination, à ses caractéristiques techniques et à l'utilisation qu'il a déclaré vouloir en faire au moment de la conclusion du contrat de location. (…) D'une façon générale, le Preneur assume, à ses frais, la garde du Matériel en dehors des locaux du Loueur entre le moment de sa mise à disposition et celui de sa restitution. » et en leur article 9 RESPONSABILITES / ASSURANCES : « A partir de la mise à disposition et tant que le Matériel reste sous sa garde, le preneur assume tous les risques de perte ou de détérioration partielle ou totale du Matériel, même en cas fortuit. (…). L'assurance du véhicule est à la charge du Preneur avec une garantie complète y compris dommages et bris de glace (…). Le Preneur s'engage à souscrire en son propre nom auprès d'un cabinet d'assurances inscrit au registre ORIAS, et dont la compagnie d'assurance est de réputation nationale, une assurance couvrant les risques suivants : responsabilité civile envers les tiers (garantie illimitée), vol, incendie, bris de glace, vandalisme, dépannage/remorquage, catastrophes naturelles, défense recours ainsi que la garantie dommage accidentel. (…) En cas de sinistre emportant la destruction totale du Matériel ou l'impossibilité définitive de l'utiliser, le présent contrat sera résilié de plein droit et le Preneur devra, au choix du Loueur, soit procéder au remplacement du Matériel à l'identique à ses frais, soit verser au Loueur une indemnité égale aux loyers restant à échoir sur toute la durée du bail majorée de la valeur vénale du Matériel au jour du sinistre. ».
Les Autocars, pour lesquels Dream Coach s'était engagée par le Contrat à assumer tous les risques de perte ou de détérioration partielle ou totale, même en cas fortuit, ainsi qu'à souscrire une assurance couvrant notamment les risques d'incendie et de vandalisme, ont été incendiés et détruits dans la nuit du 28 au 29 juin 2023. Or, les Autocars n'étaient pas assurés pour les dommages malgré l'obligation stipulée à l'article 9.2 des conditions générales du Contrat. Ils ont de plus été stationnés dans la rue durant la nuit du 28 au 29 juin 2023 alors que des émeutes, qui étaient relatées par la presse et les réseaux sociaux comme ayant débuté la nuit précédente dans les Hauts de Seine, étaient prévisibles. Dès lors, [H] Locations est fondée à réclamer à Dream Coach le versement d'une indemnité égale à la valeur vénale des Autocars.
Le tribunal relève que [H] Locations a mis en demeure Dream Coach, par LRAR du 14 août 2023, de lui régler ces indemnités sous 30 jours, selon factures F890004307 et F890004308 jointes, chacune d'un montant de 150 000 € HT.
Dream Coach ayant accepté cette valeur stipulée au Contrat et le sinistre s'étant déroulé moins de 4 mois après le début du Contrat, la valeur vénale des Autocars n'ayant pu varier substantiellement, le tribunal dit que la valeur vénale à retenir pour chacun des Autocars est de 150 000 € HT.
En conséquence, le tribunal condamnera Dream Coach à verser à [H] Locations la somme de deux fois 150 000 €, soit 300 000 €, à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de [H] Locations de condamner Dream Coach à lui verser la somme de 26 523,34 € HT
Au soutien de sa demande de condamner Dream Coach à lui verser la somme de 26 523,34 € HT, à titre de dommages et intérêts du fait des pertes d'exploitation courant du 28 juin 2023 au 16 octobre 2023, [H] Locations expose :
Au visa de l'article 9.3 du Contrat, le montant des loyers à échoir sur toute la durée du bail après la destruction des véhicules (109 jours du 28 juin au 16 août 2023 (sic)) devait lui être versé, soit une somme calculée comme suit : 109 jours restant (du 28 juin au 16 août 2023 (sic)) x 146 € (loyer journalier HT) x 2 Autocars, soit une somme de 26 523,34 € HT correspondant au préjudice subi pour l'absence de perception des loyers courant entre le moment de la destruction des biens et la date prévue de fin du Contrat.
Dream Coach oppose :
* [H] Locations indique : « Dream Coach n'a, depuis la fin du contrat de location intervenue le 16 octobre 2023, ni restitué les Autocars détruits, ni versés les indemnités correspondantes à ces clauses. » ;
* Cependant, Dream Coach n'est plus en possession des Autocars détruits par l'incendie. De plus, la restitution des Autocars dans les conditions du Contrat s'avère tout à fait impossible en raison de leur destruction ;
* Il ne peut donc y avoir d'indemnisation de ce fait, le Contrat ayant été résilié de plein droit du fait de la destruction même des biens objet de ce dernier ;
* Aucune demande indemnitaire en la matière ne saurait prospérer et les demandes de [H] Locations devront être écartées.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal rappelle que le Contrat stipule en l'article 9 RESPONSABILITES / ASSURANCES de ses conditions générales : « En cas de sinistre emportant la destruction totale du Matériel (…) le Preneur devra, au choix du Loueur, soit procéder au remplacement du Matériel à l'identique à ses frais, soit verser au Loueur une indemnité égale aux loyers restant à échoir sur toute la durée du bail majorée de la valeur vénale du Matériel au jour du sinistre. ».
Compte tenu de la destruction totale des Autocars, [H] Locations est donc fondée à demander le paiement d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir sur toute la durée du bail.
La période du Contrat restant à échoir à la date du sinistre courait du 28 juin au 16 octobre 2023, soit une période de 109 jours.
Le loyer mensuel étant de 3 650 € HT par véhicule, l'indemnité due par Dream Coach est donc, pour les deux Autocars, de 3 650 / 30 x 109 x 2 = 26 523,33 € HT.
En conséquence, le tribunal condamnera Dream Coach à verser à [H] Locations la somme de 26 523,33 € à titre de dommages et intérêts, déboutant du surplus.
Sur la demande d'indemnités journalières de [H] Locations
Au soutien de sa demande de condamner Dream Coach à lui verser une somme à parfaire, correspondant à une indemnité journalière calculée sur la base du dernier loyer convenu, depuis le 16 octobre 2023, date de fin du Contrat, jusqu'à la date de versement de l'indemnité correspondant à la valeur vénale des Autocars lui permettant d'acquérir des autocars à exploiter de nouveau, ainsi qu'une pénalité représentant trois fois le montant du loyer journalier par jour de retard, [H] Locations expose que :
* Aux termes de l'article 10 du Contrat, Dream Coach s'est engagée à restituer les Autocars à la fin du contrat, ou à indemniser le Loueur en versant :
* une indemnité d'utilisation journalière qui sera calculée sur la base du dernier loyer convenu, jusqu'à la restitution effective, ou, le cas échéant, la remise en état du Matériel permettant à nouveau sa location,
* ainsi qu'une pénalité représentant trois fois le montant du loyer journalier par jour de retard ;
* Dream Coach n'a, depuis la fin du Contrat intervenue le 16 octobre 2023, ni restitué les Autocars détruits, ni versés les indemnités correspondantes à ces clauses ;
* Contrairement à ce que soutient Dream Coach, cette clause n'est pas à écarter du fait de la destruction des véhicules, qui ne met pas fin au Contrat, certaines clauses de celui-ci ont même précisément vocation à s'appliquer en cas de destruction du Matériel.
Dream Coach oppose que :
* [H] Locations demande le bénéfice d'une indemnité sanctionnant l'absence de restitution tout à fait inexistante au Contrat d'un montant qui n'est pas défini et à parfaire…;
* Outre le fait que cette indemnité n'est pas prévue au Contrat, force est de constater qu'à l'impossible nul n'est tenu et la destruction des Autocars empêche toute restitution ;
* Cette demande indemnitaire n'est pas justifiée en droit comme dans son quantum.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les dispositions invoquées par [H] Location ne trouvent, aux termes de l'article 10 des conditions générales du Contrat, à s'appliquer qu'en attente de la restitution du Matériel ou de sa remise en état permettant à nouveau sa location. Elles ne trouvent donc pas d'application en l'espèce.
[H] Locations formule subsidiairement la demande de condamner Dream Coach à lui verser, s'il fallait écarter l'application de l'article 10 du Contrat, une somme à parfaire,
correspondant à une indemnité journalière calculée sur la base du dernier loyer convenu, depuis le 16 octobre 2023, date de fin du Contrat, jusqu'à la date de versement de l'indemnité correspondant à la valeur vénale des Autocars lui permettant d'acquérir des autocars à exploiter de nouveau.
Le tribunal relève que cette demande ne repose sur aucune disposition contractuelle.
En conséquence, le tribunal déboutera [H] Locations de sa demande d'indemnités journalières.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits [H] Locations, SEREX et AMLIN ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera Dream Coach à payer à [H] Locations la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
* condamnera Dream Coach à payer à chacune la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
* condamnera [H] Locations à payer à chacune la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera Dream Coach, qui succombe, aux entiers dépens.
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Il rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Déboute la SAS Dream Coach de l'ensemble de ses demandes de condamnation envers la SAS SEREX ;
* Déboute la SAS [H] Locations de l'ensemble de ses demandes de condamnation envers la SAS SEREX et la SARLEE MS AMLIN Insurance ;
* Condamne la SAS Dream Coach à verser à la SAS [H] Locations la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts pour la valeur vénale des véhicules ;
* Condamne la SAS Dream Coach à verser à la SAS [H] Locations la somme de 26 523,33 € à titre de dommages et intérêts pour les loyers à échoir ;
* Déboute la SAS [H] Locations de sa demande d'indemnités journalières ;
* Condamne la SAS Dream Coach à payer à la SAS [H] Locations la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS Dream Coach à payer à la SAS SEREX et la SARLEE MS AMLIN Insurance la somme de 1 500 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS [H] Locations à payer à la SAS SEREX et la SARLEE MS AMLIN Insurance la somme de 500 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
* Condamne la SAS Dream Coach aux entiers dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 134,25 euros, dont TVA 22,38 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. LE MOUILLOUR Gilles étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.