Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSK5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 11 Septembre 2026
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026.
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDERESSE
Madame [X], [L] [E] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (CONGO)
de nationalité Congolaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5452 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [F], [T] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
Chez Mme [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Madame [X], [L] [E] [U] (LRAR)
le à Monsieur [F], [T] [R] (LRAR)
copie gratuite délivrée
le à Madame [X], [L] [E] [U] (LRAR)
le à Monsieur [F], [T] [R] (LRAR)
le à Me Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO
le à Me Sarah DUSCH
N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSK5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Rappelle la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
Prononce, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :
Madame [X] [L] [E] [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (CONGO)
de nationalité Congolaise,
et
Monsieur [F] [T] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (17)
de nationalité Française
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (86 – [Localité 7]), sans contrat de mariage préalable ;
Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Déboute Madame [X] [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
Fixe la date des effets du divorce au 11 septembre 2024 ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Concernant l'enfant
Déboute Madame [X] [E] [U] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;
Dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ;
Rappelle qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [X] [E] [U] ;
Rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code Pénal ;
Déboute Madame [X] [E] [U] de sa demande de suspension du droit de visite et d'hébergement du père ;
Maintient le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [R], qui s'exerce à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire :
- les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au lundi retour en classe, ainsi que les jours fériés précédant ou suivant immédiatement ces fins de semaine ;
- La moitié des vacances scolaires :
- première partie les années paires, seconde partie les années impaires pour les vacances scolaires d'automne, Noël, hiver et printemps ;
- premier et troisième quarts les années paires, deuxième et quatrième quarts les années impaires pour les vacances scolaires d'été ;
- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d'aller chercher l'enfant et de le ramener ou d'en charger une personne digne de confiance ;
- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite de supporter les frais de transport nés de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
Dit qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement de l'avoir exercé dans l'heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l'académie dans laquelle l'enfant est scolarisé ;
Dit que, par exception, l'enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, sauf meilleur accord, de 10 heures à 18 heures ;
Maintient la part contributive de Monsieur [F] [R] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [K] à la somme de 130 euros mensuels (CENT TRENTE EUROS), payable à Madame [X] [E] [U], mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ;
Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
Dit que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015), publié par l'INSEE (e-mail : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédent la revalorisation ;
Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;
Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [E] [U] ;
Rappelle que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Dit que les frais exceptionnels concernant l'enfant, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, frais paramédicaux, frais de scolarité privée, frais d'études supérieures, activités extra-scolaires, permis de conduire, BSR (…) sont pris en charge par moitié entre chacun des parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en ses dispositions relatives à l'enfant ;
Condamne Monsieur [F] [R] aux dépens ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;
Invite, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Dit qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
Rappelle qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment