Texte intégral
*1DE/06/61/59/35*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [Y] [B], inspectrice des finances publiques, présente.
Partie défenderesse : SARL HOLDING FORREST, (RCS PARIS 914 451 141), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant, M. [D] [Z], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 22/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de de 122 279,28 € soit 85 517,00 € en droits et 36 762,28 € en pénalités.
Ces créances correspondent à 5 avis de mise en recouvrement constatant :
* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/06/2022 au 31/12/2023 et du 01/01/2023 au 31/12/2023.
* la prise en charge de rappels d'impôt société pour la période du 13/06/2022 au 31/12/2023 et du 01/01/2023 au 31/12/2023.
* la prise en charge d'amendes fiscales pour des années 2022 et 2023.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
SARL HOLDING FORREST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914451141. Elle exerce une activité de Import export de tout produit non réglementé. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1
Signif.: -M. [D] [Z] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [H] [P] -Parquet
R.G.
: 2026037239
P.C.
: P202603419
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL HOLDING FORREST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL HOLDING FORREST
[Adresse 2]
Activité : Import export de tout produit non réglementé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914451141
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [H] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de l'avis de mise en recouvrement (AMR).
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Stéphane Catoire, M. Jean-Marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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