Tribunal judiciaire, 03 novembre 2026. 24/05116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : 03.11 2 Expéditions délivrées le : 03.11 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/05116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SVH N° MINUTE : 26/00016 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 novembre 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Laurent GUARDELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053, dispensé de comparution à Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Pascal DELIGNIERES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN702, non comparant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [Z] [W] munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2024, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 15 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 novembre 2026 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame TARIS, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier Le président N° RG 24/05116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SVH EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [F] [I] Défendeur : Association ARPAVIE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe