Texte intégral
07 Juillet 2026
N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2YB
Ord n°
[Q] [C]
c/
S.A.R.L. IMMOPACO, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES, [F] [L], [Z] [V]
Le :
Exécutoire à :
la SELARL POLYTHETIS
Copies conformes à :
la SELARL CTD
la SELARL NATIVELLE AVOCAT
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS
la SELARL POLYTHETIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEURS
S.A.R.L. IMMOPACO
RCS [Localité 1] 479 861 171 dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparant - non représenté
Société QBE EUROPE SA/NV
RCS [Localité 2] 842 659 556 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES
RCS [Localité 3] 006 380 158 dont le siège social est situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [F] [L]
demeurant [Adresse 5] [Localité 4]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [Z] [V]
demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé du litige
Par acte notarié en date du 20 février 2023, madame [Q] [O] épouse [T] a acquis auprès de la SARL IMMOPACO une maison neuve à usage d’habitation située [Adresse 7] [Localité 4] pour y établir sa résidence principale, moyennant le prix de 310.000 €. Son bien immobilier figure au cadastre section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Sur un terrain contigu, le promoteur CISN a obtenu un permis de constuire pour transformer un ancien bâtiment de la gendarmerie et édifier un ensemble immobilier composé d’un collectif d’appartements et de maisons individuelles, programme immobilier dénommé “[Adresse 8]”.
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire à des fins préventives. Par ordonnance du 29 octobre 2025, monsieur [M] a été désigné.
Dans le cadre des opérations d’expertise, la propriété de madame [C] a été visitée le 13 janvier 2026. Celle-ci indique qu’à cette occasion elle a appris la mitoyenneté du haut mur du fond de son jardin, servant de mur de soutènement en partie basse en raison de la différence d’altimétrie des deux terrains résultant du décaissement effectué par le constructeur de sa maison, alors que le CISN a prévu dans son programme immobilier d’araser le mur de pierres.
Madame [C] depuis le récent décès de son époux a pour projet de vendre son bien immobilier. Elle en a fait estimer la valeur vénale par monsieur [H] [P], expert immobilier : 318.000 € à la date du 5 mars 2026, ainsi que les troubles de jouissance résultant du chantier à venir.
C’est dans ces conditions que madame [C] a fait assigner en référé-extension monsieur [E] [N] en sa qualité de liquidateur de la SARL IMMOPACO, la société QBE EUROPE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur de la SARL IMMOPACO (responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale), la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES, madame [F] [L], monsieur [Z] [V], par actes délivrés par commissaire de justice le 7 avril 2026.
La société CISN RESIDENCES LOCATIVES a constitué avocat le 13 avril 2026.
La société QBE EUROPE a constitué avocat le 14 avril 2026.
L’affaire appelée à la première audience du 28 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi.
Monsieur [V] et madame [L] ont constitué avocat le 2 juin 2026.
A l’audience du 2 juin 2026, les parties ayant constitué avocat ont comparu.
Madame [C] a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions récapitulatives n°1, aux fins de voir au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile :
- étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à monsieur [M] par ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2025 et par ordonnance de changement d’expertise rendue le 29 octobre 2025 à monsieur [E] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IMMOPACO et la société QBE EUROPE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur de la SARL IMMOPACO (responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale, suivant police PROBAT N°22064171811) ;
- étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à monsieur [M] (...) aux points suivants :
- retracer la chronologie des travaux entrepris par la SARL IMMOPACCO entre 2021 et 2023 sur les parcelles désormais cadastrées section AC N°[Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant actuellement à madame [C], madame [L] et monsieur [V] ;
- dire si à l’occasion de ces travaux, toutes les précautions nécessaires ont été prises pour ne pas déstabiliser ni fragiliser le mur situé en limite séparative d’avec la parcelle cadastrée section AC N°[Cadastre 4] ;
- dire si au contraire, à l’occasion de ces travaux, le mur situé en limite séparative d’avec la parcelle cadastrée section AC N°[Cadastre 4] a été endommagé, fragilisé ou déstabilisé;
- dans l’affirmative, dire si l’état du mur le rend impropre à sa destination, en compromet la solidité ou met en jeu la sécurité des personnes, dire à qui les dommages sont imputables, décrire les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût et dire quels sont les préjudices consécutifs pour les parties à la procédure ;
- condamner la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES à lui payer une provision ad litem de 3.000 € ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
- débouter les défendeurs de toutes leurs demandes contraires, reconventionnelles ou plus amples, notamment celles formulées au titre des frais non-répétibles et des dépens.
Elle présente les mesures conservatoires envisagées par l’expert judiciaire et la nécessité d’une extension des opérations d’expertise avant que ne soient discutées les éventuelles réparations du mur mitoyen comme l’exclusive conséquence du programme immobilier du CISN. Elle se fonde également sur l’article 655 du code civil à supposer que le mur soit mitoyen comme le prétend le CISN.
La société CISN RESIDENCES LOCATIVES a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions, aux fins de voir :
- décerner acte de ses protestations et réserves d’usage face aux demandes d’extension d’expertise de madame [C] ;
- débouter madame [C] de sa demande de provision ad litem à son encontre ;
- condamner madame [C] à une consignation complémentaire au titre des frais d’expertise ;
- condamner madame [C] à lui payer à titre de provision une somme de 3.000 € pour dommages et intérêts en conséquence d’une demande abusive ;
- condamner madame [C] à supporter les dépens.
Elle n’entend pas faire obstacle à la demande d’extension de la mission sollicitée par madame [C] destinée à préserver ses seuls intérêts, mais dénonce le caractère abusif de la demande de provision ad litem formulée à son encontre, constructeur de logements sociaux. Elle souligne que les travaux de rejointement structurel et de mise en place de barbacanes relèvent de la conservation et de l’entretien des ouvrages existants, sans lien avec son projet immobilier. Elle déplore l’incohérence de la posture de madame [C] qui a fait un recours contre son permis de construire, refuse de consentir à araser en partie haute le mur qu’elle n’entretient pas de son côté, tout en souhaitant vendre sa maison. Elle dénonce une volonté de retarder un tant soit peu l’opération consistant à réintégrer sur site des logements sociaux. Elle se défend de toute responsabilité sur l’état actuel du mur dont la mitoyenneté résulte d’un procès-verbal de bornage amiable du 24 mars 2004, faute d’être à l’origine du décaissement du terrain voisin et du déchaussement du mur sur ce même côté. Elle souligne qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en cause la SARL IMMOPACO, avec laquelle elle n’a aucun lien. Elle argue par ailleurs d’une créance envers madame [C] résultant des frais d’investigations avancés dans l’urgence et des dommages subis du fait du non-entretien du mur.
La société QBE EUROPE a demandé à voir dans les termes de ses conclusions au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile :
- ordonner, sous les plus expresses protestations et réserves de garantie, l’extention des opérations des opérations d’expertise confiées à monsieur [M] par ordonnance de référé en date du 30 octobre 2025 à l’encontre de toutes les parties ;
- réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [L] et monsieur [V] ont formulé à l’audience toutes protestations et réserves d’usage.
Le juge des référés a interrogé les parties comparantes sur l’opportunité d’une mission d’expertise indépendante de celle du référé préventif. Elles n’ont pas émis d’opposition, s’en rapportant à notre appréciation.
Monsieur [E] [N] en sa qualité de liquidateur de la SARL IMMOPACO n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur les demandes fondées sur l’article 145 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les demandes d’extension et de complément de mission formulées par la partie demanderesse fondée sur l’article 145 du code de procédure civile reviennent à solliciter une mesure d’instruction in futurum à proprement parler.
Le juge des référés est libre d’ordonner la mesure qui lui semble la plus adaptée aux besoins des parties, en veillant à la circonscrire dans son objet et dans le temps.
Monsieur [M] a été désigné dans le cadre d’un référé préventif pour examiner l’état des existants constituant la propriété des défendeurs et constater les désordres détachables aux travaux du programme immobilier de la société CISN RESIDENCES LOCATIVES. Madame [C] vise par ses demandes à rechercher les causes de l’état fragilisé du mur de pierres constaté par l’expert judiciaire avant le commencement des travaux. L’expert judiciaire a fait diligenter des investigations dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des personnes.
L’acte authentique d’acquisition de madame [C] fait état d’un bornage effectué monsieur [D] [U], géomètre-expert à [Localité 5], le 9 février 2022, en se référant à un plan de division annexé, non fourni. La société CISN RESIDENCES LOCATIVES produit quant à elle un procès-verbal de bornage avec les propriétés contiguës à la sienne sise [Adresse 9]. En l’absence d’élément contraire, il est vraissemblable par comparaison entre les plans que le mur séparatif entre la parcelle du CISN n°[Cadastre 4] et celles appartenant à la partie demanderesse n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] est mitoyen.
Madame [M] justifie ainsi d’un motif légitime à faire examiner contradictoirement ledit mur avec le liquidateur de la SARL IMMOPACCO, le vendeur de son bien immobilier, la société QBE EUROPE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur de la SARL IMMOPACO suivant la police PROBAT N°22064171811, ainsi que monsieur [V] et madame [L] propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 3] et la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES, après qu’un expert judiciaire a constaté sur site :
- la présence d’un décaissement récent en pied de mur, observable au droit des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1], vraisemblablement réalisé lors de la construction des quatre maisons d’habitation sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lequel a eu pour effet de réduire la butée passive initiale assurant la stabilité du mur ;
- des fracturations verticales anciennes, dont :
- l’une, située en partie gauche du mur, a fait l’objet d’une reprise ponctuelle au mortier, aujourd’hui réouverte, traduisant une évolution du désordre;
- une fissuration horizontale localisée en partie droite du mur, au droit de la parcelle [Cadastre 3], compatible avec un déséquilibre des efforts de poussée.
Monsieur [M] a indiqué dans sa note N°1 que ces désordres, pris isolément et surtout dans leur cumul, sont caractéristiques d’un ouvrage ancien fragilisé, soumis à des modifications de son environnement géotechnique et structurel.
Dans sa réponse du 17 janvier 2026 aux dires du CISN, monsieur [M] indique que les investigations et interventions évoquées à ce stade concernent exclusivement l’état existant des ouvrages, indépendamment du projet de construction, dans le cadre du référé préventif ; qu’à ce titre, les travaux de rejointement structurel et la mise en place de barbacanes relèvent de la conservation et de l’entretien des ouvrages existants et non de dispositions liées au projet projeté. Il distingue deux temps pour l’analyse de stabilité. Il prend acte de l’accord du CISN pour confier la mise en place de capteurs à un sapiteur dans le cadre de la procédure.
Il convient d’ordonner une mesure d’expertise et de la confier à monsieur [M] pour en faciliter la mise en oeuvre. Il convient de fixer la provision sur les frais de sa rémunération d’expert à la somme de 3.000 €.
La société CISN RESIDENCES LOCATIVES se prévalant du caractère mitoyen du mur litigieux a un intérêt commun avec madame [C] pour la réalisation de cette mesure d’instruction dans les meilleurs délais au vu de son projet de construction comprenant l’arasement dudit mur. Il mettre la consignation à la charge de madame [C] et la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES, à concurrence de la moitié chacune.
La mission est précisée dans les termes du dispositif, selon les demandes des parties et les éléments de l’espèce.
II - Sur la demande de provision ad litem
L’article 835 en son second alinéa du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder au créancier une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Par application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque ; c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’espèce, madame [C] ne démontre pas l’existence de fait générateur de responsabilité de la part de la société CISN RESIDENCES LOCATIVES à ce stade avant même la démolition du bâtiment ayant le rôle d’un contreventement. Au contraire, elle a initié la présente procédure pour préserver ses intérêts dans la mesure où le mur apparaît avoir été fragilisé de son côté à la suite d’une division de parcelle et notamment de travaux de terrassement pour la construction de maisons individuelles avant son acquisition immobilière. Elle ne peut sérieusement arguer que la SARL IMMO PACO a pu se réserver la mitoyenneté du mur en lui vendant le reste de la parcelle sans la moindre clause en ce sens dans l’acte authentique de vente. Elle ne peut non plus faire grief au CISN de ne pas avoir elle-même attrait à la cause son vendeur.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de provision ad litem.
III - Sur la demande de dommages intérêts pour une demande abusive
Une telle demande non formulée à titre de provision excède les pouvoirs du juge des référés en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
La société CISN RESIDENCES LOCATIVES sera ainsi déboutée de sa demande.
IV - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’objet de la présente instance en référé justifie de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à l’instance ;
Désignons pour y procéder :
monsieur [S] [M]
([Adresse 10]), expert près la Cour d’appel de [Localité 6] ;
Disons que l’expert a pour mission :
- se faire communiquer tous documents auprès des parties qu’il jugera utiles à l’acomplissement de sa mission, ainsi qu’entendre tout sachant ou témoin ;
- après avoir convoqué les parties et leurs conseils, se rendre sur place, [Adresse 7] [Localité 4] ;
- décrire l’état actuel du mur situé en limite séparative entre les parcelles N°[Cadastre 3] et [Cadastre 1] appartenant à madame [C] et la parcelle N°[Cadastre 4] appartenant au CISN, en préciser les caractéristiques ;
- établir une chronologie des travaux entrepris par la SARL IMMOPACCO entre 2021 et 2023 sur les parcelles désormais cadastrées section AC N°[Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant actuellement respectivement à madame [L] et monsieur [V] (N°[Cadastre 3]) et à madame [C] (N°[Cadastre 1] et 30) ;
- rechercher les causes du décaissement en pied de mur litigieux et les imputer techniquement ;
- dire si à l’occasion des travaux effectués sous la responsabilité de la SARL IMMOPACCO, toutes les précautions nécessaires ont été prises pour ne pas déstabiliser ni fragiliser ledit mur de pierres ;
- dire si l’état du mur le rend impropre à sa destination, en compromet la solidité ou met en jeu la sécurité des personnes ;
- déterminer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et assurer la solidité du mur au vu du projet immobilier de la société CISN RESIDENCES LOCATIVES, en chiffrer le coût ;
- recueillir tous les éléments techniques et de faire permettant au juge du fond de se prononcer sur les responsabilités et d’évaluer les préjudices subis par les parties à la procédure ;
Disons que conformément à l’article 278 du code de procédure civile, l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert devra informer les parties et leurs conseils de la date à laquelle il prévoit de leur adresser un pré-rapport et fixer la date ultime de dépôt de leurs observations en leur laissant un délai minimal d’un mois à compter de la transmission, en leur rappelant au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai imparti ; qu’il devra préciser les dilligences accomplies à ce titre dans son rapport définitif ; qu’il devra répondre aux dires des parties transmis dans le délai imparti ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par madame [Q] [C] et la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES, à concurrence de la moitié chacune, à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le délai d’un mois à compter de l’avis à consignation adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du magistrat du contrôle des mesures d’instruction ;
Précisons qu'une copie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie et que l'expert doit préciser dans son rapport ces diligences ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le magistrat du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra êtrepourvu à son remplacement par ordonnance prise par le président sur simple requête ou d’office ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la mesure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible de son coût prévisible ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue d’une éventuelle procédure au fond ;
Déboutons madame [Q] [C] de sa demande de provision ad litem ;
Déboutons la société CISN RESIDENCES LOCATIVES de sa demande de dommages et intérêts pour demande abusive ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Déboutons les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Laissons la charge des dépens à madame [Q] [C].
Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé du 4 février 2025 (RG N°24/00207) sont communes et opposables à la SA POBI STRUCTURES, la SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA DAVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société POBI STRUCTURES, la SAS IMR BATIMENT et la société COREIS en sa qualité d’assureur de la société IMR BATIMENT ;
Disons que madame [J] [K] devra appeler les parties susvisées à participer aux opérations d'expertise en cours ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de cinq mois ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile;
Laissons les dépens à la charge de la SAS BERTRAND CONSTRUCTION ;
Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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