Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54662 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2EU
N° : 1/JJ
Assignation du :
26 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la société TIFFENCOGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS - #A0684
DEFENDERESSE
S.C.I. DATEL
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 23 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 26 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner la société civile immobilière Datel (ci-après la SCI Datel) et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à cette juridiction, au visa des articles 514 et suivants, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de :
« - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Tiffencoge dans son action et l’y déclaré bien fondé,
- CONSTATER que la société DATEL a procédé, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’installation d’un appareil de climatisation en façade de l’immeuble sis [Adresse 1], affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, et que cette installation constitue un trouble manifestement illicite,
- ORDONNER à la société DATEL la dépose de l’appareil de climatisation installé en façade ainsi que la remise en état de la façade de l’immeuble dans son état antérieur aux travaux litigieux, et notamment :
o le comblement de l’ensemble des percements réalisés en façade,
o la dépose de tous équipements techniques installés en façade, notamment le groupe de climatisation, ainsi que les gaines et câblages apparents,
o la remise en état de la devanture commerciale,
- DIRE que ces mesures devront être exécutées dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- ASSORTIR cette mesure d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance,
- CONDAMNER la société DATEL à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts,
- CONDAMNER la société DATEL à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société DATEL aux entiers dépens,
- DIRE que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’audience du 23 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a déclaré se désister de son instance et de son action.
La SCI Datel a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, magistrat délégué statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], de l'action engagée à l'encontre de la SCI Datel, l'extinction, à titre accessoire, de cette présente instance et le dessaisissement de la présente juridiction des référés de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 26/54662 ;DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Augustin BOUJEKA
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