Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE Jugement du 18 septembre 2026
2026P00098
Demandeur
: URSSAF LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame Aurore REVEILLON
Défendeur
: Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Et actuellement [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Mylène ORLIAGUET, avocate au Barreau de Tulle
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : M. Thierry GUY JUGES : M.Laurent LACROIX : Mme Marie-Estelle BOVETTI
Assistés lors des débats de Me Clara MARTEL
Débats en chambre du conseil du 04 septembre 2026,
Jugement rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 27 mai 2026, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Monsieur [I] [X], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631, L631-2 du code de commerce et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.
Monsieur [I] [X] est inscrit au RCS de BRIVE sous le numéro 797 389 871 et exerce une activité de démolition intérieur au [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5].
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026 et a fait l'objet d'un renvoi au 04 septembre 2026.
A l'audience, l'URSSAF DU LIMOUSIN a sollicité l'adjudication du bénéfice de ses conclusions, elle expose que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 108 531,03 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses,
Maître [C] [V], représentant Monsieur [I] [X] indique que ce dernier n'est pas opposé à la liquidation judiciaire. Il ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements, sans possibilité de redressement.
Dans ces conditions, le tribunal fait droit à la demande subsidiaire de l'URSSAF DU LIMOUSIN et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [I] [X].
En l'absence de renseignements concernant l'actif et le passif personnels du débiteur il convient d'ouvrir la procédure sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce.
En l'absence d'éléments sur le chiffre d'affaire ou le nombre de salarié, il convient d'écarter les dispositions de l'article D641-10 du code de Commerce relatives à la liquidation judiciaires simplifiées.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure.
Me Mylène ORLIAGUET, entendue en sa plaidoirie,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [I] [X] est inscrit au RCS de BRIVE sous le numéro 797 389 871 et exerce une activité de démolition intérieur au [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5] et dit que dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel dans le cadre du traitement de cette procédure,
Fixe la date de cessation des paiements au 18 mai 2025, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue à l'article L631-8 du code de Commerce,
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [P] [J], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine [L] en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL ACTEMIS demeurant [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce,
Dit que Monsieur [I] [X] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;
Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier.
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 18 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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