Texte intégral
MINUTE N° : 26/00386
JUGEMENT
DU 26 Juin 2026
N° RC 25/04398
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
[V] [H]
ET :
[X] [D] épouse [E]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à Me LAKEHAL
copie :
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 26 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 26 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [V] [H]
né le 07 Janvier 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substitué par Me LE CARVENNEC
D'une Part ;
ET :
Madame [X] [D] épouse [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé le 19 décembre 2007, M. [H] [V] représenté par son mandataire CITYA SGTI, a donné à bail à Mmes [P] [D] née le 2 août 2021 et [X] [D] épouse [E] née le 30 octobre 1940, un bien immobilier situé à [Localité 5], [Adresse 4]-[Adresse 5] et [Adresse 6], pour un loyer mensuel révisable de 630 euros payable d’avance, outre 55 euros de provisions sur charges.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M. [H] [V] a fait signifier à Mme [X] [E] née [D] seule, le 25 février 2025, un commandement de payer la somme de 3.210,33 euros en principal visant la clause résolutoire et a signalé la situation à la CCAPEX le 27 février 2025.
Arguant du défaut de règlement des causes du commandement dans les délais prévus, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 19 septembre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
A TITRE PRINCIPAL
- prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’exploit introductif d’instance aux torts exclusif de Mme [X] [E] née [D] pour défaut de paiement des loyers et charges,
- ordonner l’expulsion sans délai de Mme [X] [E] née [D] devenue sans droit ni titre avec toutes les conséquences de droit,
- obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 6.562,91 € au titre des loyers et charges impayés, quittance du mois de septembre 2025 inclus avec intérêts prévus au contrat outre, à compter de l’assignation une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours avec révision annuelle en fonction de la valeur locatives tel que mentionné dans le bail jusqu’à son départ effectif des lieux avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 25 février 2025.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’exploit introductif d’instance aux torts exclusif de Mme [X] [E] née [D] pour défaut de paiement des loyers et charges (sic),
- ordonner l’expulsion sans délai de Mme [X] [E] née [D] devenue sans droit ni titre avec toutes les conséquences de droit,
- obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 6.562,91 € au titre des loyers et charges impayés quittance du mois de septembre 2025 inclus avec intérêts prévus au contrat, outre le paiement des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l’audience à échoir jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025,
outre, le paiement une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours avec révision annuelle en fonction de la valeur locatives tel que mentionné dans le bail jusqu’à son départ effectif des lieux avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 25 février 2025.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- voir condamner Mme [X] [E] née [D] à lui payer une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait valoir que Mme [X] [E] née [D] a bénéficié d’un plan de réaménagement de ses dettes imposé par la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 1] et [Localité 2] du 2 février 2023. Ce plan a été dénoncé par le bailleur faute de respect par courrier recommandé du 22 novembre 2023.
Le 7 mai 2024, elle a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement total de la créance de loyer à hauteur de 2.447,56 € mais a persisté à ne pas régler ses loyers postérieurement à la décision de recevabilité de sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en date du 15 février 2024.
La créance réclamée tient compte de cet effacement.
Au visa des articles 1224, 1728 et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, M. [V] [H] fait valoir que les manquement répétés de la locataire à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du code civil et la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de cette date.
A l’audience du 26 mars 2026, M. [V] [H] représenté par son conseil maintient ses demande.
Mme [X] [E] née [D] ne comparait pas et ne se fait pas représenter. La présente décision sera réputée contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel.
Le diagnostic social et financier qui fait état de ses difficultés financières ne donne aucune précision quant à ses ressources ou charges. La décision de la commision de surendettemnt envisage une retraite de 2.147 euros pour 2.173 euros de charges.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
Il ressort des dispositions combinées de l’article 24 III et IV de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail, lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur, est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. Elle est prescrite à peine d’irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, M. [H] [V] justifie avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur la résiliation judiciaire du bail
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Enfin, il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, M. [V] [H] fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant :
- le bail du 19 décembre 2017,
- le plan de réaménagement imposé par la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 1] et [Localité 2] du 2 février 2023,
- la dénonciation de ce plan par courrier recommandé du 22 novembre 2023,
- la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement total de sa créance de loyer à hauteur de 2.447, 56 € du 7 mai 2024,
- le commandement de payer signifiée le 25 février 2025 pour la somme en principal de 3.210,33 euros,
- un décompte de créance actualisé au 19 mars 2026.
En s'abstenant de comparaître, Mme [X] [E] née [D] et s'interdit de contester le décompte de la créance alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.
Le décompte de créance établit que la dette locative persiste depuis novembre 2022. L’effacement de 2.447 euros d’arriéré de loyer en conséquence de la décision de rétablissement personnel ne vaut pas paiement. Malgré des versements conséquents mais irréguliers, la dette locative a augmenté régulièrement pour être de l’ordre de 6 mois de loyer, même en déduisant de la créance les primes mensuelles MRH et les frais de courtage qui ne sont pas dues au bailleur.
La situation financière de Mme [X] [E] née [D], telle qu’elle ressort de la décision de la commission de surendettement laisse peu d’espoir sur les possibilités d’amélioration de la situation qui est le résultat de manquements suffisamment graves aux obligations découlant du bail pour justifier que soit prononcée la résolution judiciaire du bail, cette résolution prenant effet à la date de l’assignation le 18 septembre 2025.
En conséquence, le tribunal ne peut que constater que Mme [X] [E] née [D] est occupante sans droit ni titre du logement litigieux. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire des lieux loués.
Cette décision n’est pas opposable à la seconde locataire, Mme [P] [D] , qui n’a pas été assignée possiblement en raison de sa date de naissance.
- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En raison de son maintien dans les lieux loués malgré la résiliation du bail prononcée avec effet à compter de l’assignation du 18 septembre 2025, Mme [X] [E] née [D] est redevable depuis cette date d'une indemnité d'occupation destinée à réparer le préjudice que subit le bailleur.
Au regard de la valeur locative des lieux et du dommage résultant de la privation pour le propriétaire de disposer de son bien, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [X] [E] née [D] à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
En conséquence, Mme [X] [E] née [D] sera condamnée à payer à M. [V] [H], à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 961,96 euros. payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux.
Le bailleur revendique une créance de 6.763,57 euros arrêtée au 19 mars 2026, échéance de mars 2026 comprise.
Mme [X] [E] née [D], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. Il convient d'en déduire les primes mensuelles MRH et les frais de courtage MRH qui ne sont pas dues au bailleur et ne font donc pas partie ni de la dette locative ni de l’indemnité d’occupation.
La créance due au 15 décembre 2024 ayant été effacée, les items précités dus postérieurement seront déduits de la créance à hauteur de 605,70 euros ainsi détaillés :
prime mensuelle MRH
Frais de courtage
Contribution attentat
Année 2024
14,50 € x 12 = 174,00 €
6 € x 12 = 72,00 €
5,90 €
Année 2025
15,40 € x 12 = 184,80 €
7 € x 12 = 84,00 €
6,50 €
Année 2026
16,35 € x 3 = 49,05 €
7,65 € x 3 = 22,95 €
6,50 €
Mme [X] [E] née [D] sera en conséquence condamnée à payer à M. [H] [V] la somme de 6.763,57 euros - 605,70 euros = 6.157,87 euros échéance de mars 2026 comprise. Cette somme portera intérêt à compter de la décision.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [X] [E] née [D], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de l’issue de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le M. [V] [H] , Mme [X] [E] née [D] sera condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre M. [V] [H] d’une part et Mme [X] [E] née [D] d’autre part à partir du 18 septembre 2025 ;
CONSTATE que Mme [X] [E] née [D] est occupante sans droit ni titre du dit bien immobilier à usage d’habitation ;
ORDONNE en conséquence à Mme [X] [E] née [D] de quitter les lieux loués et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [X] [E] née [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [V] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
FIXE l’indemnité d’occupation qui se substitue aux loyers dès la date du 1er octobre 2025, première échéance suivant la date de résiliation du bail, à un montant mensuel égal à celui des loyers et charges aurait été dû en cas de poursuite du bail soit 961,96 euros;
CONDAMNE Mme [X] [E] née [D] à payer à M. [V] [H] , la somme de 6.157,87 euros échéance de mars 2026 comprise, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE Mme [X] [E] née [D] à payer à M. [V] [H] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et de la provision sur charges soit 961,96 euros, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [X] [E] née [D] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [X] [E] née [D] à payer à M. [V] [H] la somme de sic cent euros (600 euros)au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,