Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE
DU 13 NOVEMBRE 2025
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 19/08389 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TK4Q
N° de MINUTE : 25/00988
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Juliette GRISET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R193, Me Nadia KHATER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 275
DEMANDEUR
C/
Madame [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 274
DEFENDEUR
RG 19/08389
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 7 avril 2022 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [Y] [B] et de Mme [H] [X] ;
Vu la première demande de changement de notaire commis du 11 février 2025 à laquelle il n’avait pas été fait droit ; vu la seconde demande de changement de notaire commis du 3 novembre 2025, avec justification des messages envoyés au notaire commis les 25 juillet, 1er septembre, 15 septembre, 13 octobre, 29 octobre 2025 ;
Vu l’absence de retour du notaire commis aux messages en cause ;
Il convient de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner un autre notaire.
PAR CES MOTIFS
Désignons
Me [V] [R], notaire, étude [R] ROBIN,
[Adresse 4],
[Localité 3] (Seine-Saint-Denis),
Tél. [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
ou tout autre notaire de l’étude ;
en remplacement de Me [G] [F] et ce avec la mission définie par jugement du 7 avril 2022 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Renvoyons au surplus l’affaire à l'audience du juge commis du 9 avril 2026 à 9 heures 30, aux fins de vérifier la réception, dix jours avant cette date :
- en cas d'accord des parties, de l’acte constatant le partage signé ou de l’état liquidatif ;
- en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires des parties, auquel sera annexé le projet d'état liquidatif, afin d'établir le rapport du juge commis et de permettre la saisine des juges du fond.
A défaut de retour ou d'éléments communiqués sur l'état des diligences, l'affaire sera radiée ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 13 novembre 2025,
Le juge commis,
Thomas RONDEAU
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