Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSEE
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Minute N° 26/00299
JUGEMENT
DU 15 Septembre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :
SAEM ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Renata BOCHKARYOVA, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [N] [M]
née le 18 Juin 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Etienne STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2025-01088 du 07/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
M. [V] [M]
né le 04 Mars 1989 à , demeurant [Adresse 4]
non comparant
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Anne MOUSTY, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,
Signé par Anne MOUSTY, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
exécutoire au demandeur - défendeur
copie au demandeur - défendeur
le
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 29 septembre 2023, Alsace habitat a donné à bail à Mme [N] [M] et M. [V] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 5] (67), pour un loyer mensuel de 329,97 euros et 229,37 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Alsace habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 janvier 2025.
Elle a ensuite fait assigner Mme [N] [M] et M. [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim par un acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 23 juin 2026, Alsace habitat, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, en se référant aux termes de ses conclusions récapitulatives du 17 juin 2026 par lesquelles elle demande de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter du 24 février 2025 ou à défaut à compter du présent jugement ;
- ordonner l’expulsion de Mme [N] [M] et M. [V] [M] ainsi que de tout tiers de leur fait outre l'évacuation des biens présents dans les lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer, à compter du 24 février 2025, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté de l'acompte sur charges, révisable aux conditions des baux résiliés, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de :
- la somme de 3 552,80 euros au titre des sommes dues jusqu'à la résiliation de plein droit du contrat de bail, soit au 24 février 2025 ;
- la somme de 6 148,23 euros au titre des sommes dues jusqu'au mois de mai 2026, à défaut de constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
avec les intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts de retard ;
- rejeter la demande de délais de paiement présentée par Mme [N] [M] et toutes les demandes reconventionnelles de Mme [N] [M] ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens ;
- rappeler le caractère provisoire de la présente décision.
Le demandeur a actualisé sa créance au 15 juin 2026.
Au soutien de ses demandes, Alsace habitat fait état d'un arriéré locatif non régularisé dans le délai imparti malgré la délivrance d'un commandement de payer. Elle dénonce en outre un défaut d'assurance habitation des locataires. Elle considère que les régularisations de charges sont justifiées. Elle s'oppose à la demande de délais de paiement formée par Mme [N] [M] arguant de l'incapacité financière des débiteurs de respecter un échéancier d'apurement de leur dette.
Mme [N] [M], représentée par son conseil, s’est référée aux termes de ses conclusions du 15 septembre 2026 par lesquelles elle sollicite de :
- condamner Mme [N] [M] et M. [V] [M] au paiement de la dette locative à l’exception des charges locatives, à défaut pour le bailleur de justifier d’un décompte ;
- constater que Mme [N] [M] produit une attestation d’assurance ;
- accorder à Mme [N] [M] des délais de paiement sur trois ans en prononçant la suspension de la résiliation judiciaire du bail et juger que si l’apurement de la dette est respecté, il ne pourra pas être prononcé de résiliation du contrat de location conclu en cause ni prononcé d’expulsion ;
subsidiairement,
- accorder à Mme [N] [M] un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour quitter le logement ;
en tout état de cause,
- débouter Alsace Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.
A l'appui de ses demandes, Mme [N] [M] reconnaît le montant de la dette locative à l’exception des charges locatives, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre un apurement progressif de sa dette locative sur une durée de 3 ans. Elle fait état de sa situation personnelle, familiale et financière.
Bien que régulièrement cité à personne, M. [V] [M] n'est ni présent ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 22 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Alsace habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 7 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bienfondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 29 septembre 2023 contient une clause résolutoire (article 18). Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 janvier 2025, pour la somme en principal de 3 063,72 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’'il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 6 mars 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'instance.
En l’espèce, Alsace habitat produit un décompte démontrant que Mme [N] [M] et M. [V] [M] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 138,24 euros arrêtée au 15 juin 2026.
Mme [N] [M] conteste les charges locatives réclamées. Il est toutefois relevé que Alsace habitat produit l’ensemble des factures afférentes aux charges locatives imputées à Mme [N] [M] et M. [V] [M], ainsi que le décompte de charges de l’année 2024.
Mme [N] [M] n’apporte aucun élément probant de nature à contester les pièces produites relatives au montant de leur dette locative arrêtée au 15 juin 2026.
En conséquence, Alsace habitat justifie de l’arriéré locatif (arriéré de loyers et de charges) réclamé.
Mme [N] [M] et M. [V] [M] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 6 138,24 euros arrêtée au 15 juin 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 063,72 euros à compter du commandement de payer (soit le 24 janvier 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, Mme [N] [M] travaille et perçoit un salaire fluctuant mensuellement en fonction des heures travaillées selon ses fiches de paie d’octobre à décembre 2025 et de mars à mai 2026. Elle a perçu en 5 mois un montant annuel net imposable de 8 663 euros selon sa fiche de paie de mai 2026, soit un revenu mensuel net moyen de 1 732 euros. Elle bénéficie d’allocations familiales dont des APL à hauteur de 128 euros et une prime d’activité de 26,83 euros selon son attestation CAF d’avril 2026. Mme [N] [M] est mère d’un garçon handicapé né le 20 mai 2014.
Mme [N] [M] et M. [V] [M] sont en instance de divorce. Si la situation personnelle et financière actuelle de M. [V] [M] est inconnue, Mme [N] [M] justifie avoir repris le paiement du loyer courant et avoir commencé à apurer la dette locative. Elle justifie également d’une assurance habitation à jour.
Aussi, compte tenu de ces éléments, Mme [N] [M] et M. [V] [M] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Mme [N] [M] et M. [V] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [N] [M] et M. [V] [M], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Alsace habitat, Mme [N] [M] et M. [V] [M] seront solidairement condamnés à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 septembre 2023 entre Alsace habitat et Mme [N] [M] et M. [V] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 5] (67) sont réunies à la date du 6 mars 2025 ;
CONDAMNE solidairement Mme [N] [M] et M. [V] [M] à verser à Alsace habitat la somme de 6 138,24 euros (décompte arrêté au 15 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 sur la somme de 3 063,72 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
AUTORISE Mme [N] [M] et M. [V] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 170 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [N] [M] et M. [V] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Alsace habitat puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [N] [M] et M. [V] [M] soient solidairement condamnés à verser à Alsace habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement Mme [N] [M] et M. [V] [M] à verser à Alsace habitat une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Mme [N] [M] et M. [V] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le greffier, Le juge,
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