Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
N° d'inscription au répertoire général : 2026000273
La société BV Telecom, dont le siège social est [Adresse 1], ayant l'activité de Réparation et vente d'appareils de télécommunications, appareils multimédias, autres appareils électroniques et accessoires. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 832 354 807,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Philippe LACHAUD
GREFFIER LORS DEB DEBATS : Mme Isabelle SABATIER, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC : Madame Ludiane VOLPI
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION
Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Philippe LACHAUD
GREFFIER LORS DU PRONONCE DE LA DECISION: Mme Isabelle SABATIER, commis greffier assermenté
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
LES FAITS LA PROCEDURE
Par jugement en date du 02.10.2025, le Tribunal a ouvert à l'encontre de la société BV Telecom une procédure de redressement judiciaire.
L'activité de cette société est une activité de Réparation et vente d'appareils de télécommunications, appareils multimédias, autres appareils électroniques et accessoires. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.
Son établissement est situé : [Adresse 1].
A l'issue de la période d'observation, la société BV Telecom a déposé un plan de redressement par continuation au terme duquel elle propose à ses créanciers, les règlements suivants :
* Le règlement des créances superprivilégiées d'un montant de 4 662,00 euros dès l'arrêté du plan,
* le règlement des créances d'un montant inférieur à 500 euros sans remise, ni délai dès l'arrêté du plan,
* le règlement des contrats de financement (crédit-bail, location longue durée, Loa, etc) : règlement conformément à l'échéancier contractuel,
le règlement des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises par Monsieur le Juge Commissaire selon 2 OPTIONS distinctes proposées :
OPTION 1
un règlement unique et forfaitaire de 20% du montant de la créance admise, en une seule échéance, dès l'arrêté du plan, avec abandon du solde
OPTION 2
100% en 10 annuités de manière progressive :
ECHEANCE 2027
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2028
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2029
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2030
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2031
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2032
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2033
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2034
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2035
20 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2036
20 % du montant du passif admis
Le premier dividende intervenant à la date anniversaire du jugement adoptant le plan, et les suivants à cette même date.
Les créanciers non répondant, hors créanciers sociaux et fiscaux, seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance selon les modalités prévues par l'option 1.
Pour les créanciers refusant,
ce sera au Tribunal de fixer un délai uniforme de paiement
, sous réserve des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Concernant l'emprunt de 50 000 €, souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE NORD EST le 17/07/2019, au taux de 1,10 % sur 91 mois, pour lequel un solde de 10 699,03 € reste dû à la date du jugement d'ouverture, et concernant l'emprunt de 50 000 € souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE NORD EST le 15/07/2021, au taux de 0,90 %, pour lequel un solde de 20 741,75 € reste dû à la date du jugement d'ouverture, il est sollicité :
* la remise des intérêts courus pendant la période d'observation ;
* et ensuite le remboursement du capital restant dû à la date du jugement de redressement, assorti du taux d'intérêt contractuel, sans application d'indemnités et majorations d'intérêts, selon l'option 1 ou 2 choisie par le créancier concerné.
* les frais de justice sur présentation de facture, au plus tard à l'expiration de la période d'observation.
Etant précisé que la société BV Telecom s'engage, suite à la proposition du mandataire judiciaire, à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L 631-19 I et L 626-21 in fine du code de commerce, afin de lui permettre de faire face au paiement de chaque dividende annuel au profit des créanciers, et propose l'inaliénabilité du fonds de commerce et de tous les actifs matériels et mobiliers le constituant et existant à la date du jugement arrêtant le plan,
Le premier versement interviendra dans un délai d'un an à compter du jour du jugement arrêtant le plan conformément aux articles L 631-19 I et L 626-18 alinéa 2 du code de commerce.
Ce plan a fait l'objet des consultations prévues par la Loi et notamment celle prévue par l'Article L 626-5 du Code de Commerce.
Entendue en Chambre du Conseil, la société BV Telecom,
Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan
Le Ministère Public a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
Le Juge Commissaire a émis un avis favorable
SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
Attendu qu'il a été procédé aux communications prescrites ;
Attendu que le mandataire judiciaire a recueilli l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui sont proposés, et qu'il a dressé un état des réponses faites par les créanciers qui a été remis au débiteur, tout en émettant un avis défavorable sur le plan ;
Attendu qu'il existe des possibilités sérieuses de succès du plan de redressement, que le Tribunal estime pouvoir arrêter le Plan présenté par la société BV Telecom;
Attendu qu'il convient de fixer la première échéance au 17 SEPTEMBRE 2027 et de préciser que les frais de justice seront réglés dès le présent jugement ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi ; Vu l'article L 631-19 du Code de Commerce;
Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Le Mandataire Judiciaire entendu ; Le Débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu;
Arrête le Plan de redressement proposé par la société BV Telecom tel que communiqué aux créanciers ;
Dit et juge que les créances d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées sans remise, ni délai dès le présent jugement ;
Dit et juge que les créances superprivilégiées d'un montant de 4 662,00 euros dès l'arrêté du
plan;
Dit que le règlement des contrats de financement (crédit-bail, location longue durée, Loa, etc) : règlement s'effectuera conformément à l'échéancier contractuel,
Dit et juge que les autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises par Monsieur le Juge Commissaire seront réglées de la manière suivante :
Dit que le créancier, la SAS SODICHAMP, ayant choisi l'OPTION 1 bénéficiera d'un règlement unique et forfaitaire de 20% du montant de la créance admise, en une seule échéance, dès l'arrêté du plan, avec abandon du solde.
Dit que les créanciers ayant choisi l'option 2bénéficieront d'un règlement à 100% en 10 annuités de manière progressive :
ECHEANCE 2027
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2028
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2029
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2030
5 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2031
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2032
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2033
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2034
10 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2035
20 % du montant du passif admis
ECHEANCE 2036
20 % du montant du passif admis
Concernant la créance du CREDIT AGRICOLE NORD EST de 50 000 euros, le créancier a accepté tacitement la remise des intérêts courus pendant la période d'observation et le remboursement du capital restant dû à la date du jugement de redressement, selon l'option 2.
Dit et juge que la société BV Telecom devra :
* mettre à disposition sans délai entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires au règlement des créances de – de 500 Euros, la créance superprivilégiée de l'AGS et l'OPTION 1,
* verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L 631-19 I et L 626-21 in fine du code de commerce, la provision nécessaire afin de lui permettre de faire face au paiement de chaque dividende annuel au profit des créanciers ; étant précisé que la première répartition de l'OPTION 2 interviendra le 17 SEPTEMBRE 2027 ;
Prononce l'inaliénabilité de son fonds de commerce et de tous les actifs matériels et mobiliers le constituant et existant à la date du jugement arrêtant le plan ;
Dit et juge que les frais de justice seront réglés dès le présent jugement et taxation;
2;
Dit et juge que les répartitions au créancier seront effectuées annuellement au titre de l'OPTION
Fixe la durée du Plan à 10 ans et désigne Maître [T] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, avec pour mission, outre celle prévue par la Loi, de recevoir les échéances et d'assurer la répartition aux différents créanciers ;
Fixe la durée de la mission du Commissaire à l'exécution du Plan à la durée du plan ; Maintient Monsieur Jean PERES en qualité de Juge Commissaire ; Ordonne les mesures de publicités prescrites;
Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, aux Mandataires de Justice, et sera notifié à l'intéressé;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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