Texte intégral
MINUTE N°440/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/03528 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITXV
Décision déférée à la cour : 09 Juillet 2025 par le juge de la mise en état de [Localité 1]
APPELANTE :
Madame [G] [K]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE, avocat à la cour.
INTIMÉS :
Le Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SARL PAYMANN, ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
sis [Adresse 2] à [Localité 4]
La S.C.I. [Q], prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 5]
représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [G] [K] est propriétaire du lot de copropriété numéro 2 au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4]. Mme [X] [H] bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce même lot.
Une assemblée générale de copropriété a eu lieu le 23 mai 2022 au cours de laquelle ont, notamment été adoptées une résolution numéro 16 reconnaissant, au profit de la SCI [Q], propriétaire du lot numéro 1, un droit de jouissance privatif sur un jardinet avant et un jardinet arrière, constituant des parties communes de l'immeuble, ainsi qu'une résolution numéro 17 autorisant le syndic à faire établir un projet de modification des esquisses d'étage et du règlement de copropriété, et à engager les procédures nécessaires pour l'intervention du notaire, du géomètre et de tout professionnel nécessaire à la réalisation de ces modifications.
Par courrier daté du 29 novembre 2022, Mme [H], par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué au syndic que le droit de jouissance privatif sur une partie commune étant un droit réel et le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2022, valant acte translatif de propriété immobilière, n'ayant pas été suivi de la signature d'un acte authentique dans les six mois, la vente était caduque, en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924. Elle a sommé le syndic de ne pas procéder à toutes dépenses en vue de la création du droit réel sur le lot numéro 1.
Une assemblée générale extraordinaire a eu lieu le 19 juin 2023, au cours de laquelle a été adoptée une résolution numéro 12 approuvant l'esquisse modificative numéro 6779 consécutive à la reconnaissance du droit de jouissance privatif. A également été adoptée, lors de la même assemblée, une résolution numéro 13 approuvant le projet de modification du règlement de copropriété consécutif, notamment, à l'esquisse modificative. A par ailleurs été rejetée une résolution numéro 17, inscrite à la demande de Mme [H], portant annulation de la résolution numéro 17 de l'assemblée générale du 23 mai 2022.
Par actes d'huissier de justice signifiés le 14 et le 17 août 2023, Mme [K] a fait attraire le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à Strasbourg et la SCI [Q] aux fins de voir déclarer caduc l'acte translatif de propriété immobilière portant sur le droit de jouissance privatif des parties communes de l'immeuble, annuler les résolutions numéros 12 et 13 votées le 19 juin 2023 et déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la SCI [Q].
Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer Mme [K] irrecevable en sa demande pour défaut de droit et de qualité à agir.
Selon ordonnance rendue le 9 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- déclaré irrecevable la demande de Mme [K] tendant à voir juger que 'la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété' est caduque,
- déclaré recevables les demandes de Mme [K] tendant à voir annuler les résolutions numéros 12 et 13 de l'assemblée générale du 19 juin 2023,
- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 24 septembre 2025 pour les conclusions au fond des parties.
Rappelant les dispositions des articles 31 du code de procédure civile ainsi que 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, le juge de la mise en état a retenu que Mme [K] ne justifiait d'aucun intérêt à agir en caducité de la cession alléguée, dès lors que :
- elle n'invoquait aucune violation du règlement de copropriété et son action ne visait pas à le faire respecter,
- son action visait à obtenir la caducité de la 'cession à titre gratuit d'un droit de jouissance privatif sur des parties communes' conclue entre le syndicat des copropriétaires et la SCI [Q] en raison du défaut de publication de l'acte aux services de la publicité foncière dans le délai de 6 mois en prétendue violation des dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924,
- elle était tierce à la vente alléguée et ne justifiait pas d'une incidence autre que collective du défaut de publication de l'acte de vente aux services de la publicité foncière et de la caducité de l'acte.
Il a en revanche retenu que Mme [K] était recevable en sa demande d'annulation des résolutions numéros 12 et 13 de l'assemblée générale du 19 juin 2023 dès lors qu'elle était opposante à ces résolutions et disposait de ce seul fait d'un intérêt à agir.
Le juge de la mise en état a en outre invité les parties à présenter leurs observations sur l'applicabilité de l'article 42 de la loi du 1er juillet 1942 à l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires à M. [Q] d'utiliser des parties communes à titre privatif, alors qu'un droit de jouissance exclusif ne constitue pas un droit de propriété et ne peut y être assimilé.
Le 2 septembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique en ce qu'elle l'a déclarée irrecevable en sa demande tendant à voir juger que 'la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété' est caduque et en ce qu'elle a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 3 mars 2026, le président de chambre, chargé de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 19 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 2 mars 2026, Mme [K] demande à la cour de :
Sur appel principal,
- déclarer son appel recevable et bien fondé
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir juger que « la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété » est caduque et en ce qu'elle a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à Strasbourg et la SCI [Q] de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [K] tendant à voir juger que « la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété» est caduque,
- dire et juger recevables toutes ses demandes, y compris celles tendant à voir juger que la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété, est caduque,
En tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à Strasbourg et la SCI [Q] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à Strasbourg et la SCI [Q] aux dépens de la procédure d'appel et de la procédure de première instance
- la dispenser de participer au paiement des frais de procédure et de sa quotepart des dépenses subséquentes à la décision à intervenir.
Mme [K] rappelle que la copropriété [Adresse 2] à [Localité 1] est composée de 3 lots :
- l'appartement du rez-de-chaussée, constituant le lot n°1, appartenant à la SCI [Q], dont la gérante est Mme [Y],
- l'appartement du premier étage, constituant le lot n°2 lui appartenant et sur lequel Mme [H] a conservé un droit d'usage et d'habitation viager,
- l'appartement du deuxième étage appartenant à la SCI Clyde, dont Mme [Y] est la gérante.
Mme [K] prétend que courant 2022, Mme [Y] a eu l'intention d'acquérir l'appartement appartenant à Mme [H] ; qu'afin de contraindre cette vente, des travaux portant sur des sommes très importantes ont été proposés au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ; que pour minorer le prix de vente de l'appartement de Mme [H], il fallait priver ce lot de la jouissance de parties communes lui conférant une certaine valeur; que dans ces conditions, a été soumise au vote la résolution n°16 tendant à ce que soit reconnu au profit de la SCI [Q] un droit de jouissance privatif sur les parties communes extérieures de l'immeuble, à savoir les jardins ; que Mme [H] s'est abstenue lors du vote de cette résolution, pensant qu'elle pourrait ensuite la contester en justice ; que dans ce contexte, par acte du 25 avril 2023, elle a acquis en viager le lot appartenant à Mme [H] ; que lors de l'assemblée générale suivante du 19 juin 2023, les résolutions portant sur les travaux, votées lors de l'assemblée générale du 23 mai 2022, ont été annulées, n'ayant plus d'intérêt pour l'acquisition par Mme [Y] du lot appartenant à Mme [H].
Mme [K] fait valoir que les jardins, objet de la cession contestée, sont des parties communes dont tous les copropriétaires ont la jouissance aux termes du règlement de copropriété, et représentent la totalité des espaces extérieurs de l'immeuble à l'exception de l'allée qui mène à la porte d'entrée ; que les jardins sont par conséquent des parties communes qui appartiennent en indivision forcée à l'ensemble des copropriétaires ; que la jurisprudence considère qu'un droit de jouissance privatif sur une partie commune est un droit réel et perpétuel ; que l'octroi d'un droit de jouissance privatif sur une partie commune au regard de son usage n'a juridiquement pas de sens ; que la formulation retenue dans la résolution contestée dissimule une cession à titre gratuit d'un droit réel au profit d'un copropriétaire et constitue un acte translatif d'un droit réel ; que dans ces conditions, elle est recevable à agir sur le fondement de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, s'agissant d'une disposition d'ordre public ; qu'en outre son intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien fondé de son action ; que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
Elle soutient que l'acte de vente aux termes duquel elle a acquis le lot de copropriété n°2 a spécifiquement réservé ses droits à agir, dans la mesure où elle est subrogée dans tous les droits et actions du vendeur concernant le litige ; qu'en sa qualité de copropriétaire, elle est réputée propriétaire indivis des parties communes en indivision forcée ; qu'elle dispose donc d'une qualité et d'un intérêt à agir pour faire constater la caducité de l'acte translatif de propriété ; qu'elle est recevable à agir sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; que chaque copropriétaire a le droit d'exiger en justice le respect du règlement de copropriété sans avoir à justifier l'existence d'un préjudice personnel ; qu'elle a intérêt à agir dès lors que la cession du droit de jouissance des jardins prive corrélativement les autres copropriétaires de la jouissance de cette partie commune.
Mme [K] fait valoir que la cession gratuite à la SCI [Q] du droit de jouissance des jardins constitue inévitablement une appropriation illégale d'un droit de jouissance exclusif sur les parties communes et une violation du règlement de copropriété ; que l'ordonnance entreprise a dissocié la jouissance des parties communes et le respect du règlement de copropriété alors que ces notions sont intimement liées, dès lors que le règlement définit le périmètre des parties communes ainsi que les modalités de leur jouissance ; que l'ordonnance entreprise a omis de prendre en compte l'illégalité alléguée de la cession du droit de jouissance en raison de la caducité de l'accord contractuel ; qu'en raison de cette illégalité, son action doit également s'analyser comme une action contre une appropriation illégale de la jouissance des parties communes, ce qui légitime son action sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle ajoute que son action a également pour finalité de faire échec à la collusion entre la SCI [Q] et le syndic de copropriété, représentés dans le cadre de la présente procédure par le même conseil ; qu'elle a effectivement acquis le lot en connaissance de cause d'une atteinte illégale aux parties communes et est par conséquent recevable à faire cesser cette illégalité.
*
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à Strasbourg et la SCI [Q] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 juillet 2025 en ce qu'elle a déclaré « irrecevable la demande de Madame [K] tendant à voir juger que « la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété » est caduque »,
- débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à payer tant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à 67000 Strasbourg, inscrit au registre national des copropriétés sous le N° AE1-611-904, représenté par son syndic la société Paymann, ainsi qu'à la SCI [Q] la somme de 2 000 euros (à chacun) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.
Le syndicat des copropriétaires et la SCI [Q] soutiennent que dans ses conclusions au fond déposées le 3 décembre 2024, Mme [K] sollicitait à titre principal qu'il soit jugé que la résolution n°16 serait translative de propriété immobilière et que cet acte translatif de propriété immobilière serait caduc faute de passation d'un acte authentique dans les six mois de sa date ; que le juge de la mise en état s'est prononcé au regard de ce chef de demande ; que Mme [K] est irrecevable pour défaut de droit et de qualité à agir dès lors que sa demande tend à la caducité d'une résolution devenue définitive avant qu'elle ne devienne copropriétaire ; que Mme [K] cherche en vain à contourner l'expiration du délai de recours légal de contestation de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 contre le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2022 ; qu'en effet le délai de deux mois fixé pour contester une décision d'assemblée générale à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire défaillant ou opposant est d'ordre public.
Le syndicat des copropriétaires et la SCI [Q] ajoutent que Mme [K] est également dépourvue de la qualité à agir ; que le délai de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 protège leurs intérêts en qualité de parties à l'acte ; que ni Mme [H], ni Mme [K] ne sont parties à l'acte résultant de la résolution n°16 adoptée lors de l'assemblée générale du 23 mai 2022, ainsi que retenu par le premier juge ; qu'en outre, aux termes de l'acte de vente conclu entre Mme [H] et Mme [K], il est établi que cette dernière était informée de la situation.
Ils soutiennent également que le dispositif des conclusions au fond de Mme [K] ne comprend pas de demande tendant à faire cesser une atteinte aux parties communes de la copropriété et qu'elle ne pourra jamais démontrer une telle atteinte, dès lors que le procès-verbal d'assemblée générale comportant la résolution litigieuse est définitif.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.
MOTIFS
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En outre, selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, 'le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. (...)'.
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger d'un autre copropriétaire le respect du règlement de copropriété, sans avoir à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui subi par la collectivité des membres du syndicat. En outre, chaque copropriétaire dispose également d'une action individuelle en cas d'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire.
La demande de Mme [K] en caducité de la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété, représentant les espaces extérieurs de la copropriété, tend à faire cesser une appropriation de ces parties communes par la SCI [Q] et une atteinte au règlement de copropriété, selon lequel 'chaque copropriétaire pourra disposer librement des parties communes pour la jouissance des locaux privatifs, suivant leur destination propre telle qu'elle résulte du présent règlement, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des limitations énoncées ci-après'.
En sollicitant, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, la caducité de la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété, la demande de Mme [K] est susceptible d'entraîner l'anéantissement de la résolution n°16 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 23 mai 2022, aux termes de laquelle la SCI [Q] s'est vue reconnaître un droit de jouissance privatif sur les espaces extérieurs avant et arrière, bien que définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Cette demande tend ainsi à faire cesser une appropriation de ces parties communes par la SCI [Q] et une atteinte au règlement de copropriété qui reconnaît les espaces extérieurs comme parties communes et dont les termes ont été rappelés ci-dessus. Elle a pour finalité de permettre à Mme [K] de pouvoir faire usage de ces parties communes, à savoir un jardinet et un jardin situés respectivement à l'avant et à l'arrière de l'immeuble.
Il n'appartient pas à la cour, saisie de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur la recevabilité des demandes, de déterminer si l'article 42 la loi du 1er juin 1924 est applicable en l'espèce, cette question relevant de l'examen par le juge du fond de la demande de Mme [K].
La circonstance que Mme [K] ait acquis son bien en toute connaissance de cause de la situation ne s'oppose pas à ce qu'elle agisse dans le cadre de la présente procédure, étant observé qu'aux termes de l'acte de vente, elle a été avisée du litige relatif au droit de jouissance privatif accordé à la SCI [Q] et est subrogée dans tous les droits et obligations du vendeur.
Mme [K] a, par conséquent, intérêt et qualité à agir pour solliciter la caducité de la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété, et sera par conséquent déclarée recevable en sa demande, l'ordonnance entreprise étant infirmée de ce chef.
Sur les dépens et les frais de procédure
En application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et alors que Mme [K] obtient satisfaction à hauteur de cour, elle sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
La SCI [Q] et le syndicat des copropriétaires qui succombent en appel seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure de première instance et appel.
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI [Q] et le syndicat des copropriétaires seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 1 500 euros pour la procédure d'appel. Les demandes de la SCI [Q] et du syndicat des copropriétaires sur ce même fondement seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
INFIRME l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de Mme [K] tendant à voir juger que la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété est caduque, et en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LA CONFIRME pour le surplus, dans les limites de l'appel,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE Mme [K] recevable en sa demande tendant à voir juger que la cession à titre gratuit à la SCI [Q] d'un droit réel, en l'espèce un droit de jouissance privatif sur des parties communes de l'immeuble en copropriété est caduque,
DISPENSE Mme [K] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,
CONDAMNE in solidum la SCI [Q] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à Strasbourg aux dépens de la procédure de première instance et d'appel,
CONDAMNE in solidum la SCI [Q] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à Strasbourg à payer à Mme [K] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et une somme de 1 500 euros pour la procédure d'appel,
REJETTE les demandes de la SCI [Q] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à Strasbourg sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président,