Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00836 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357U
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Madame [R] [X] née [S]
C/
[I] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mani MOAYED
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [X] née [S], ayant pour mandataire la SARL COTRIMO GESTION 58 rue Montgolfier 69006 Lyon, demeurant 4 place Willermoz - 69740 GENAS
représentée par Me Mani MOAYED, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 694
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [I] [V], demeurant 43 rue Ampère - 94200 IVRY SUR SEINE
non comparante, ni représentée
Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 17 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 28/04/2026
Date de la mise en délibéré : 28/04/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 juin 2022, Madame [R] [S] épouse [X] a consenti un bail d’habitation à Madame [I] [V] sur des locaux situés 44 avenue Lacassagne 69003 Lyon, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,63 euros outre 55 euros de provisions pour charges soit 680,63 euros au total.
Madame [R] [S] épouse [X] indique que Madame [I] [V] a quitté les lieux le 24 mars 2023.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, Madame [R] [S] épouse [X] a fait délivrer à Madame [I] [V] une sommation de payer la somme principale de 780,56 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, Madame [R] [S] épouse [X] a fait assigner Madame [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- condamner la locataire à payer la somme de 975,56 euros selon décompte arrêté au 24 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- condamner la locataire à payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la locataire à payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 28 avril 2026, Madame [R] [S] épouse [X] maintient ses demandes telles que formées dans son assignation.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [R] [S] épouse [X] verse aux débats un décompte selon lequel, à la date du 24 mars 2023, Madame [I] [V] lui devrait la somme de 975,56 euros.
Cependant, cette somme inclut la somme de 294 euros portée au débit du compte locataire le 17/05/2023 correspondant à des frais de réparation locatives (« chiffrage suite EDLS »).
La somme réclamée au titre des loyers et charges conformément au bail d’habitation se chiffre donc à 681,56 euros, après imputation du dépôt de garantie.
Madame [I] [V] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Par conséquent, il convient de la condamner à payer à Madame [R] [S] épouse [X] la somme de 681,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024 date de la sommation de payer valant mise en demeure.
Sur la demande en paiement au titre des frais de remise en état des lieux loués
L’article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En l’espèce, Madame [R] [S] épouse [X] demande le paiement de la somme de 294 euros correspondant à des réparations locatives (« chiffrage suite EDLS »).
Or, elle ne verse aucun élément de preuve à l’appui de cette demande.
Il convient donc de rejeter sa demande de paiement de frais de réparations locatives.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application combinée des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Par ailleurs, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, si Madame [I] [V] succombe à l’instance, il n’a pas pour autant été démontré l’existence d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol, de sorte qu’aucune résistance abusive n’est caractérisée.
Par ailleurs, Madame [R] [S] épouse [X] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice résultant de la résistance ou du retard dans le paiement des sommes réclamées qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation des intérêts au taux légal.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts de Madame [R] [S] épouse [X] sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il convient de préciser que les dépens n’incluront pas le coût de la sommation de payer, laquelle n’est pas rendue obligatoire par la présente procédure.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de Madame [R] [S] épouse [X] concernant les frais non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [I] [V] à payer à Madame [R] [S] épouse [X] la somme de 681,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024,
REJETTE le surplus de la demande en paiement de Madame [R] [S] épouse [X] correspondant aux frais de réparations locatives,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [R] [S] épouse [X],
CONDAMNE Madame [I] [V] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu d’inclure dans les dépens le coût de la sommation de payer,
CONDAMNE Madame [I] [V] à payer à Madame [R] [S] épouse [X] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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