Texte intégral
MINUTE : 91/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/00618 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TINIW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [L] [E] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Virginie MOUSSEAU substituée par Me Claudine PORTEL, avocat au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C9720092025001353 du 02/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 03 Mars 2026 et le jugement mis en délibéré au 05 mai 2026 prorogé au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, M. [L] [E] [W] a procédé à une saisie-attribution, établie par la S.A.S.U [Q] & Associés, commissaires de justice à FORT DE FRANCE (97200), sur les comptes la CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (ci-après CGSSM), entre les mains de la banque BRED Banque Populaire, pour la somme totale de 806,26 euros, en vertu d’un jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Fort-De-France, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à la CGSSM suivant exploit en date du 12 février 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la CGSSM a fait assigner M. [L] [E] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort de France en contestation de ladite saisie-attribution.
L'affaire a été appelée pour la 1ère fois à l’audience du 21 octobre 2025, les parties représentées ont sollicité un renvoi.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CGSSM demande au juge de l’exécution de :
Recevoir la requérante en ses écritures,Dire nulle et de nul d’effet la saisie pratiquée,Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par Me [O] [Q] dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE à la demande de M. [L] [E] [W] à l’encontre de la CGSSM,Condamner M. [L] [E] [W] à payer à la CGSSM la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais de saisie-attribution et de mainlevée de la procédure.
Elle soutient que les fonds détenus par la CGSS/ URSSAF sont destinés au recouvrement et à la gestion des cotisations sociales, et sont spécifiquement affectés sur un compte dédié, lequel ne peut faire l’objet d’une saisie-attribution. Enfin, la CGSSM soutient que la somme mise à sa charge a été réglée par un mandatement en date du 28 février 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions responsives n°2 notifiées le 21 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [L] [E] [W] demande au juge de l’exécution de :
Dire et juger recevable et bien-fondé M. [L] [E] [W] ses présentes écritures En conséquence
Débouter la CGSSM de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel,
Condamner la CGSSM à verser à M. [L] [E] [W] la somme de 1.500,00 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil.Condamner la CGSSM aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la législation applicable en la matière d’aide juridictionnelle
M. [L] [E] [W] fait valoir que la CGSSM n’a pas intégralement exécuté son obligation de paiement, un solde de 30,41 euros demeurant dû sur la somme totale de 1 089,24 euros. Il soutient en outre que les dépens exposés n’ont pas été réglés. À défaut de règlement amiable de ces sommes, il indique avoir diligenté une saisie-attribution à l’encontre de la CGSSM, estimant dès lors que la créance servant de fondement à cette mesure d’exécution est parfaitement justifiée. Enfin, M. [L] [E] [W] invoque le caractère fautif des agissements de la CGSSM, lesquels lui auraient causé un préjudice.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 03 mars 2026, les parties représentées ont maintenu les termes de leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026 prorogé au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.
Sur la validité de la saisie-attribution
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Plus précisément, l'article L. 211-1 du même code prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Il appartient à celui qui fait pratiquer une mesure de saisie-attribution de rapporter la preuve de l’existence d’une créance liquide et exigible à l’encontre de celui contre lequel la mesure est engagée.
En outre, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'article 114 du même code précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
En l’espèce, la saisie-attribution contestée a été pratiquée en vertu d’un jugement rendu par le Pôle social du tribunal Judiciaire de Fort-de-France en date du 6 mai 2021 notifiée le 7 mai 2021 à la CGSSM et signifié le 27 août 2021.
Par ce jugement, le pôle social du tribunal Judiciaire de Fort-de-France jugeait que la CGSSM devait prendre en charge les frais de transport en avion engagés par M. [L] [E] [W] et par son accompagnatrice dans le cadre de son hospitalisation le 31 octobre 2019 à l’hôpital des [Etablissement 1] sur production par l’assuré des justificatifs correspondants.
Le 28 février 2022, la CGSSM procédait au remboursement de la somme de 1089.24 euros par virement sur les comptes de M. [L] [E] [W].
Si M. [L] [E] [W] fait valoir au soutien de la validité de la saisie attribution diligentée sur les comptes de la CGSSM, qu'un reliquat de créance, évalué à 30,41 euros sur le principal de 1 089,24 euros outre des dépens exposés lui restent dus, il convient de rappeler qu'aux termes de l’article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens et actifs mentionnées à l'article L.1 du même code appartenant aux personnes publiques sont insaisissables. Dès lors, l’immunité d’exécution attachée aux organismes privés chargés d’une mission de service public s’oppose à l’engagement de voies d’exécution forcée.
Il appartient, en conséquence, à M. [L] [E] [W] de poursuivre l'apurement de sa créance par la voie administrative en saisissant le comptable public dédié.
En conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie
Si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, conformément aux dispositions de l’article L.111-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi, le Juge de l'exécution a-t-il le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie en application des dispositions de l’article L.121-2 du même code.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il convient de rappeler que le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure.
Il convient de rappeler que l’exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner lieu à l’'octroi de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 précité que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, M. [L] [E] [W] soutient le caractère abusif de la procédure au regard des agissements fautifs de la CGSSM. Cependant il résulte des pièces du dossier que M. [L] [E] [W] est demandeur à la procédure et demeure défaillant dans la démonstration du préjudice causé par la CGSSM pour l’avoir contraint à exercer cette action.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée par M. [L] [E] [W] à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [L] [E] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de la saisie-attribution, de mainlevée et les frais de la présente procédure.
Les parties seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit la contestation de M. [L] [E] [W] recevable,
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 à la demande de M. [L] [E] [W] entre les mains de la BRED Banque populaire sur les comptes de la CGSSM pour la somme totale de 806,26 euros, en vertu d’un jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Fort-De-France, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à la CGSSM suivant exploit en date du 12 février 2025 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par M. [L] [E] [W] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
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