Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 07/07/2026
Chambre : CIVILE
JUGEMENT CIVIL
Nature : Réputée contradictoire
N° Jugement :
N° RG 26/00210
N° Portalis DB2O-W-B7K-C5WZ
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent TREQUATTRINI, de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
DÉFENDEURS :
Madame [F] [R] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tout deux non comparants, ni représentés
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Président : [...]
assisté de [...], Greffière
DÉBATS :
Délibéré annoncé au : 07 Juillet 2026
Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me TREQUATTRINI
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé accepté des ler et 2 décembre 2023, Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] ont souscrit un prêt immobilier « relais » auprès de la SOCIETE GENERALE en vue de l'acquisition d'un bien immobilier à titre de résidence principale avec un capital emprunté de 898 000 € au taux d'intérêt annuel fixe de 4.25% amortissable sur une durée de 24 mois.
La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution de Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] suivant contrat M23080720901 souscrit le 8 septembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 décembre 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] de régulariser leur situation compte tenu de leur créance auprès de la SOCIETE GENERALE s'élevant à la somme de 984 874.01 euros suite à l'absence de paiement régulier de leurs mensualités.
Suivant quittance subrogative de paiement en date du 12 janvier 2026, la SA CREDIT LOGEMENT a remboursé la somme de 984 874.01 € auprès de la SOCIETE GENERALE au titre du prêt référencé M23080720901.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 janvier 2026 La SA CREDIT LOGEMENT en sa qualité de caution a mis en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] de lui rembourser la somme de 984 874.01 euros.
Par actes de commissaire de justice des 11 février 2026, LA SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] devant le tribunal judiciaire d'Albertville au visa des articles 1103, 1353 et 2308 du code civil aux fins de :
- Condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [F] [X] née [R] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 984 363.24 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/01/2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt référencé M23080720901
- Condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [F] [X] née [R] une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes en les mêmes formes aux entiers dépens de 1'instance, en vertu des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, avec distraction au pro t de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES ;
- Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
Conformément aux articles 455 et 753 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux termes de l'assignation pour l'exposé des prétentions et moyens de LA SA CREDIT LOGEMENT
* * *
Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] bien que régulièrement assignés à étude, n'ont pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 7 mai 2026 sans audience de plaidoirie. Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, en l'absence de comparution de Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X], il convient d'apprécier la régularité, la recevabilité et le bien fondé des demandes de LA SA CREDIT LOGEMENT sur la base de son assignation et des pièces produites.
1. Sur l'existence de la créance
Selon l'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. ››
L'article 1353 du code civil précise que : « Celui qui réclame l'exécution d'une une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justi er le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Suivant contrat de cautionnement du 8 septembre 2023, LA SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution pour le remboursement du prêt immobilier consenti par la SOCIETE GENERALE à Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] pour un montant de 898.000 euros.
Suivant quittance subrogative 12 janvier 2026, LA SA CREDIT LOGEMENT a réglé à la SOCIETE GENERALE la somme de 984.874,01 euros suite à l'appel en garantie de l'établissement prêteur.
LA SA CREDIT LOGEMENT justifie ainsi d'une créance de 984.874,01 euros.
2. Sur les effets du cautionnement
Selon l'article 2308 du code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs a la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées a l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation ».
Sur ce, LA SA CREDIT LOGEMENT justifie de la régularité et du bien fondé de son recours personnel en sa qualité de caution à l'encontre de Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] au titre du remboursement de la créance de 984.874,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026.
Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] seront donc condamnés solidairement à payer à LA SA CREDIT LOGEMENT la somme de 984.874,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026.
Il n'y a pas lieu de rappeler les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'exécution forcée des décisions.
3. Sur les mesures accessoires :
3.1 Sur les dépens :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens, ce y compris les frais d'exécution forcée de la présente décision.
3.2 Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Parties condamnées aux dépens, Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] seront condamnés in solidum à régler à LA SA CREDIT LOGEMENT une indemnité qu'il est équitable de fixer à 1.500 euros.
3.3 Sur l'exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Il est constaté que l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats publics,
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [S] [X] et Monsieur [S] [X] à payer à La SA CREDIT LOGEMENT la somme de 984.874,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [S] [X] et Madame [F] [R] épouse [X] aux entiers dépens ce y compris les frais d'exécution forcée du présent jugement ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [S] [X] et Monsieur [S] [X] à payer à LA SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé, le 07 juillet 2026, la minute étant signée par Monsieur [...], Président et Madame [...], Greffière
La Greffière Le Président
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