Texte intégral
N° Minute :26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/20072 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRMF
DEMANDERESSE :
Madame [I] [M] épouse [B]
née le 31 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Anne-Cécile MORTIER de la SELARL MORTIER & TALINAUD, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [D] - décédé
né le 29 Septembre 1927 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Alexandra MONIERE, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
Monsieur [Y] [D]
né le 28 Juillet 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandra MONIERE, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
Madame [V] [W] épouse [D] - décédée
née le 20 Août 1927 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
[Z] [D], [V] [W] épouse [D], en qualité d’usufruitiers, et M. [Y] [D], en qualité de nu-propriétaire, ont consenti, par acte authentique en date du 29 mars 2012, à M. [P] [H] et Mme [U] [K] épouse [H], le renouvellement d’un bail commercial portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation situé [Adresse 5] (devenue [Adresse 6]) et [Adresse 7], pour une durée de neuf à compter du 01 février 2012.
M. [P] [H] et Mme [U] [K] épouse [H] ont cédé, par acte authentique en date du 30 juillet 2013, à la SNC CLAUZAH, un fonds de commerce de café, bar, vente d’articles de fumeur, jeux, comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux situés [Adresse 8] et [Adresse 7].
La SNC CLAUZAH cédé, par acte authentique en date du 07 septembre 2018, à Mme [I] [M] épouse [B], le fonds de commerce de café, bar, vente d’articles de fumeur, jeux, comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux situés [Adresse 8] et [Adresse 7].
Se plaignant de désordres affectant l’immeuble loué, Mme [I] [M] épouse [B] a mandaté le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BÂTIMENT aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 22 juillet 2024.
[V], [F] [W] épouse [D] est décédée le 29 octobre 2024 à [Localité 5] (41).
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, le conseil de Mme [I] [M] épouse [B] a mis en demeure M. [Z] [D] de procéder aux travaux de reprise des désordres dans l’immeuble loué.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 07 février 2025, Mme [I] [M] épouse [B] a assigné [Z] [D] et M. [Y] [D] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 04 mars 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 28 juillet 2026.
En cours d’instance, [Z] [D] est décédé, ainsi qu’il l’a été constaté par la production de son acte de décès inscrit dans les registres d’état-civil de la mairie de [Localité 6] en date du 02 mai 2025.
Mme [I] [M] épouse [B] sollicite, aux termes de ses conclusions responsives déposées à l’audience, de :
Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée dans son action ;L’autoriser à faire réaliser une étude de la structure et des reprises nécessaires par un bureau d’études, au sein du bien immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 7] ;Condamner M. [Y] [D] à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de provision pour régler ledit bureau d’études ;Condamner M. [Y] [D] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Débouter M. [Y] [D] de l’ensemble de ses conclusions, fins et demandes plus amples ou contraires.Elle expose, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, que plusieurs dommages affectent l’immeuble loué et représentent un danger pour la sécurité des personnes occupant le bien. Elle affirme qu’il est donc nécessaire de prévenir un dommage imminent et de l’autoriser à faire réaliser une étude de la structure du bâtiment avant d’envisager des travaux. Elle ajoute, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du même code, que sa demande de condamnation provisionnelle au paiement des frais du bureau d’études ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Selon ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, M. [Y] [D] demande de :
Débouter Mme [I] [M] épouse [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre, faute d’intérêt légitime à maintenir ses demandes ;Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le juge faisait droit à la demande de Mme [I] [M] épouse [B] de réaliser une étude de la structure et des reprises nécessaires par un bureau d’études, lui donner acte de ce qu’il formule toutes protestations et réserves ;Débouter Mme [I] [M] épouse [B] de sa demande de condamnation à lui payer une provision de 4.000 euros pour régler ledit bureau d’études ;Dire que les frais de consignation et les frais et honoraires de ce bureau d’études seront pris en charge par Mme [I] [M] épouse [B].Il oppose qu’un bureau d’études a déjà été mandaté par ses soins au cours de l’instance et a rendu deux rapports les 13 octobre 2025 et 18 février 2026, au contradictoire de toutes les parties. Il soutient que la demanderesse ne présente plus d’intérêt légitime à demander la réalisation d’une étude de la structure et des reprises nécessaires par un nouveau bureau d’études. Il indique qu’il ne s’oppose pas à la réalisation des travaux de reprise des désordres tels que préconisés par le bureau d’études mandaté.
Il fait valoir, subsidiairement, qu’il entend formuler les protestations et réserves d’usage s’il était fait droit à la demande de Mme [I] [M] épouse [B]. Il conteste néanmoins qu’il soit mis à sa charge une somme provisionnelle de 4.000 euros pour le règlement dudit bureau d’études et considère que la consignation et les frais d’expertise doivent rester à la charge de la demanderesse.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LE DOMMAGE IMMINENT
En vertu de l’article 835 alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Constitue un dommage imminent, tout dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme potentiellement illicite.
En l’espèce, Mme [I] [M] épouse [B] soutient que constitue un dommage imminent les désordres constatés par l’expert amiable qu’elle a mandaté dans l’immeuble à usage commercial et d’habitation situé [Adresse 8] et [Adresse 7] à savoir :
Le défaut de hauteur de corps aux fenêtres, L’absence de ventilation dans le bâtiment, La présence d’amiante dégradé dans le local commercial,Les signes de dégradations multiples que présentent les planchers, Les défauts affectant l’installation électrique, Le défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures, La dégradation du poteau du bar,Le décalage du mur dans le grenier.Ces points ont fait l’objet d’une étude par le bureau d’études BTP INGENIERIE qui a rendu un rapport le 13 octobre 2025 et un rapport complémentaire le 18 février 2026. Le professionnel mandaté, avec l’accord de l’ensemble des parties et à leur contradictoire, a émis plusieurs préconisations présentant pour les désordres les plus importants un niveau de risque R1. Ce niveau correspond à un « mauvais état de conservation : risque pour les biens et les personnes » et indique qu’une intervention est nécessaire dans les 12 mois, soit avant le mois de février 2027.
Il s’ensuit que, s’il n’est pas contestable ni contesté que l’immeuble pris à bail souffre de plusieurs désordres nécessitant des travaux de réparation et de remise aux normes, il n’est pas justifié d’une urgence ou d’une imminence particulière à procéder à la réalisation de ces travaux, à la date de la présente ordonnance.
En tout état de cause, la présente juridiction n’est pas saisie aux fins que les travaux préconisés par le bureau d’études soient réalisés mais afin que Mme [I] [M] épouse [B] soit autorisée à mandater un nouveau bureau d’études, ce qui n’est ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état.
Or, si le juge des référés est compétent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, il n’est pas nécessaire de le saisir aux fins d’obtenir une autorisation à mandater un bureau d’études. Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire pour mandater un expert amiable.
Dans ces conditions, Mme [I] [M] épouse [B] est défaillante dans l’administration de la preuve de l’existence d’un dommage imminent.
La demande d’autorisation à faire réaliser une étude de la structure et des reprises nécessaires par un bureau d’études, au sein du bien immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 7] et celle subséquente de condamnation de M. [Y] [D] à verser la somme de 4.000 euros à titre de provision pour régler ledit bureau d’études seront donc rejetées.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491 alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, Mme [I] [M] épouse [B], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, dès lors que Mme [I] [M] épouse [B] succombe, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNE Mme [I] [M] épouse [B] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande de Mme [I] [M] épouse [B] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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