Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00573 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVFJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [W] [C]
né le 20 Mars 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 25/07/2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers vu l’urgence ;
Vu la saisine en date du 31 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 04 Août 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [W] [C] , dûment avisé, assisté par Me Raphaël BELAICHE, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
En l’espèce, M. [W] [C] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [M] [B] en date du 25 juillet 2026 faisant état d’ “Une exaltation de l’humeur, un contact familier. Un discours décousu, désorganisé, délirant, à thématiques mystique et persécutoire, associé à un syndrôme d’influence. Une axiété importante secondaire aux idées délirantes. L’entourage rapporte une rupture brutale avec l’état antérieur et des troubles du comportement.” état nécessitant une prise en charge médicale.
M. [W] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [F] [S] en date du 28 juillet 2026.
Aux termes de l'avis motivé du [F] [S] en date du 31 juillet 2026, ce médecin indique : “ A ce jour, Monsieur [C] présente toujours des idées délirantes d’ensorcèlement. Il explique ressentir un état de fatigue dans son corps et que cela est induit par des personnes qui excercent une sorcellerie sur lui. Il exprime que plusieurs soigants de l’unité peuvent par ailleurs participer à cet ensorcèlement. Il se montre très anxieux, très réticent dans l’unité. Devant l’absence de conscience des troubles, il a persistance de cette symptomatologie délirante”,et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, M. [W] [C], assisté de son conseil, s’est exprimé.
In limine litis, il a fait valoir des exceptions de nullités et des fins de recevoir :
- sur l’irrecevabilité de la requête faute de qualité démontrée de son signataire :
il résulte des éléments du dossier que la décision relative à l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [C] est signée par le directeur de garde (C. BACOU) ; qu’il est joint une décision 025_2024 portant délégation de signature du directeur général, aux termes de laquelle il est bien précisé dans la disposition 4 que ‘les services de la psychiatrie peuvent soumettre à la signature du directeur de garde tout acte, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement’ (...) ; que le moyen de ce chef sera rejeté ;
- sur l’information erronée donnée à M. [W] [C] quant au fondement de son admission et sur l’absence de caractérisation individualisée du risque grave :
il résulte des éléments produits que M. [W] [C] a été parfaitement informé de son hospitalisation à la demande d’un tiers le 25 juillet 2026, soit le jour de son hospitalisation (décision du directeur remise ainsi que la notice d’information), mais qu’il a refusé de signer les documents qui lui ont été remis, ainsi qu'il résulte des formulaires versés au dossier ; que l'état psychique du malade ne permettait pas une notification de ses droits ; qu’en outre, le certificat initial relève bien une mise en danger du fait de son état psychique ; qu’en tout état de cause, il est raisonnable de penser que les médecins se sont régulièrement entretenus avec le malade de l'évolution de son état de santé ; que dans ces conditions, l'irrégularité ainsi constatée n'a pas causé grief à M. [W] [C] ; que les moyens de ce chef seront rejetés ;
- sur l’insuffisante démontration de la nécessité actuelle d’une hospitalisation complète :
force est de constater que le dernier avis médical justifie médicalement ce maintien en précisant notamment ‘une persistance de cette symptomatologie délirante” ; que l’état de santé de l’intéressé ne permet pas un retour à domicile ; qu’un effet différé de la mainlevée de l’hospitalisation n’est donc pas envisageable pour le moment ; que le moyen de ce chef sera rejeté ;
- sur la mesure d’isolement :
il s’agit d’une procédure distincte ; qu’en tout état de cause, il n’est pas établi par les dires de l’intéressé qu’il ait été placé à l’isolement (indique qu’il circule dans les couloirs pour aller fumer, rencontre les autres personnes hospitalisées...) ; que le moyen de ce chef sera rejeté ;
Sur le fond, il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 04 Août 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 04 Août 2026
Le Greffier
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