Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026
N° RG : 2025F01491
La société FRANFINANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°719 807 406
(Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°830 642 112
(Maître [J], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 13 octobre 2025, la société FRANFINANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FONCIER - IMMOBILIER - INVESTISSEMENT, F2I pour l'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil
Condamner la société FONCIER IMMOBILIER INVESTISSEMENT F21 société par actions simplifiée, à payer à la SA FRANFINANCE :
* la somme de DIX MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTS (10.513,96 €) avec intérêts au taux légal à compter du 17.04.2024
la somme HUIT CENTS EUROS (800 €) par application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
* Les entiers dépens au visa de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FRANFINANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil
Débouter la société FONCIER – IMMOBILIER - INVESTISSEMENT - F21 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société FONCIER IMMOBILIER INVESTISSEMENT F21 société par actions simplifiée, à payer à la SA FRANFINANCE :
* la somme de DIX MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTS (10.513,96 €) avec intérêts au taux légal à compter du 17.04.2024
la somme HUIT CENTS EUROS (800 €) par application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
* Les entiers dépens au visa de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I demande au tribunal de :
Vu les articles 1343-5 et 1353 du Code civil,
À titre principal :
JUGER la demande irrecevable à défaut de production d'un décompte détaillé ;
DÉBOUTER la société FRANFINANCE de l'ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire si par impossible une créance devait être retenue:
ACCORDER à la société F21 des délais de paiement
DÉCHARGER la société F21 de tout ou partie des frais et pénalités réclamés, faute de justification suffisante.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société FRANFINANCE à verser à la société F21 la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société FRANFINANCE aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la recevabilité de la demande de la société FRANFINANCE :
Attendu que la société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I soulève l'irrecevabilité de la demande de la société FRANFINANCE à défaut de production d'u décompte détaillé ;
Attendu que la société FRANFINANCE produit aux débats :
Le relevé de compte en date du 07/03/2024 que fait apparaître un solde débiteur de 10513,96€
L'acte de cession de créance professionnelle conclu en date du 18 mars 2024 entre la SOCIETE GENERALE et FRANFINANCE pour la somme de 10 513,96 €
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société FONCIER - IMMOBILIER - INVESTISSEMENT, F2I de sa demande faite à ce titre et de déclarer la société FRANFINANCE recevable en sa demande ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I à payer à la société FRANFINANCE la somme de 10 513,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 17.04.2024, outre les dépens ;
Attendu que la société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I ne justifiant pas de circonstances particulières, il n'y a pas lieu de lui allouer les délais sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société FRANFINANCE la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare la société FRANFINANCE recevable en sa demande ;
Condamne la société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I à payer à la société FRANFINANCE la somme de 10 513,96 € (dix mille cinq-cent-treize euros et quatrevingt-seize centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 17.04.2024 ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société FONCIER - IMMOBILIER – INVESTISSEMENT, F2I aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 29 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT Mme BOSCO, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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