Texte intégral
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 10 juin 2026
RG n° : 2026R00518
DEMANDEUR
SAS PARTHENA CONSULTANT [Adresse 1] comparant par Me Yoni MARCIANO [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BAZAR CHIC [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 19 mai 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
En application de différents contrats conclus pour des durées annuelles ou triennales, la SAS BAZAR CHIC utilisait des logiciels sous licence, tels que SAGE FRP 1000, SAGE PAIE, CLEEMY, LUCCA ET SAGE BI, et des services d'assistance fournis par la SAS PARTHENA CONSULTANTS, ci-après « PARTHENA ».
Par courrier en date du 14 octobre 2025, BAZAR CHIC a notifié à PARTHENA la résiliation à effet immédiat de «
l'ensemble des contrats d'assistance et de licences».
PARTHENA a répondu à ce courrier de résiliation par LRAR du 24 octobre 2025, mettant en demeure BAZAR CHIC de lui régler 8 factures impayées.
C'est dans ces circonstances que PARTHENA a fait assigner BAZAR CHIC devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 20 avril 2026 en étude, nous demandant de :
Vu l'article 1103 et suivant du code civil,
Vu les articles 700, 872 et 873 du code de procédure civile,
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Déclarer PARTHENA CONSULTANT recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
CONDAMNER BAZAR CHIC à payer, à titre de provision, à PARTHENA CONSULTANT, la somme de 44 918,84 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER BAZAR CHIC à payer, à titre de provision, à PARTHENA CONSULTANT la somme de 320 € (40 € par facture) conformément à l'article D 441-5 du code de commerce ;
CONDAMNER BAZAR CHIC à payer à PARTHENA CONSULTANT la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER BAZAR CHIC aux entiers dépens.
A notre audience du 19 mai 2026, seule PARTHENA est présente. BAZAR CHIC ne comparaît pas, ni personne pour elle.
SUR QUOI
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le courrier de résiliation de BAZAR CHIC du 14 octobre 2025 mentionne les numéros des contrats dont la résiliation est notifiée par BAZAR CHIC, en précisant qu'ils ont des périodes contractuelles annuelles ou triennales, et qu'ils sont reconduits tacitement sauf dénonciation trois mois avant l'échéance.
C'est aussi ce qui figure sur 8 les factures litigieuses émise par PARTHENA, de sorte que les conditions contractuelles d'une résiliation de ces contrats ne nécessitent aucunement d'être interprétées.
Les 8 factures litigieuses ont été établies à des dates comprises entre le 21 juillet 2025 et le 19 septembre 2025, donc antérieures au courrier de résiliation adressé de BAZAR CHIC daté du 14 octobre 2025.
Elles portent sur la mise à disposition de logiciels pour les périodes contractuelles suivantes:
Du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 (FC2507457, FC25080224) Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (FC2507547) Du 24 août 2025 au 23 août 2026 (FC2507806) Du 1er septembre 2024 au 31 août 205 – régularisation (et FC25080234) Du 18 septembre 205 au 17 septembre 2026 (FC25080408) Du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (FC25090098)
Ces périodes contractuelles résultent de tacites reconductions intervenues antérieurement au courrier de résiliation, de sorte que la créance de PARTHENA est certaine, liquide et exigible.
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En conséquence, nous condamnerons BAZAR CHIC à payer à PARTHENA la somme provisionnelle de 44 918,84 €, au titre de ces 8 factures impayées, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de l'assignation.
En outre, BAZAR CHIC sera condamnée à payer, à titre de provision, à PARTHENA une indemnité forfaitaire de recouvrement de 320 € conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge PARTHENA les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits; nous condamnerons donc BAZAR CHIC à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, déboutant pour le surplus.
BAZAR CHIC sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Condamnons, à titre provisionnel, la SAS BAZAR CHIC à verser à la SAS PARTHENA CONSULTANTS la somme de 44 918,84 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 avril 2026 ;
Condamnons, à titre provisionnel, la SAS BAZAR CHIC à verser à la SAS PARTHENA CONSULTANTS la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamnons la SAS BAZAR CHIC à verser à la SAS PARTHENA CONSULTANTS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Condamnons la SAS BAZAR CHIC aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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