Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
30 Juin 2026
N° RG 24/00452 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJF7
N° Minute :
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[X] [F]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M.[L] [I], muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDERESSE
Madame [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
***
L’affaire a été débattue le 11 Mai 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 février 2024 et reçue le 19 février 2024, Mme [X] [F] a formé opposition à une contrainte émise le 12 décembre 2023 et signifiée le 18 décembre 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, pour un montant de 6.113 euros au titre des cotisations et majorations pour les périodes des 2ème trimestre 2022 et 2ème trimestre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, l’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de :
- retenir la forclusion de l’opposition ;
- subsidiairement, valider la contrainte pour son montant revu à 5.559 euros (5.494 euros de cotisations et 65 euros de majorations), les cotisations ayant été re-calculées après transmission par Mme [F] de ses revenus.
En défense, Mme [F] demande des délais de paiement. Elle indique avoir une dette totale de plus de 27.000 euros et être dans des démarches de vente d’un appartement pour rembourser sa dette.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tiré de la forclusion
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quinze jours à compter de la signification et que cette opposition doit être motivée.
En l'espèce, Mme [F] a formé opposition le 14 février 2024 au plus tôt (date de son courrier), par un courrier recommandé reçu le 19 février 2024, la date d’envoi n’étant pas connue.
La signification de la contrainte du 12 décembre 2023 ayant été réalisée à étude le 18 décembre 2023, avec un avis de passage délivré le 19 décembre 2023, le délai de 15 jours pour former opposition, qui était notifié dans la signification, n’a pas été respecté.
L’opposition étant tardive, elle sera déclarée forclose. Ainsi, l’opposition formée par Mme [F] est irrecevable.
Sur les frais d’exécution
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »
L'opposition n’étant pas jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 12 décembre 2023, dont il est justifié pour un montant de 73,48 euros, seront mis à la charge de Mme [F].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, Mme [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevable l’opposition de Mme [X] [F] à l’encontre de la contrainte établie le 12 décembre 2023 par l’URSSAF d’Ile de France et signifiée le 18 décembre 2023, au titre des cotisations et majorations des 2ème trimestre 2022 et 2ème trimestre 2023.
CONSTATE que, à défaut d'opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte établie le 12 décembre 2023 par l’URSSAF d’Ile de France et signifiée le 18 décembre 2023, au titre des cotisations et majorations des 2ème trimestre 2022 et 2ème trimestre 2023, pour un montant de 6.113 euros est devenue définitive et comporte tous les effets d'un jugement ;
CONDAMNE Mme [X] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte du 12 décembre 2023, d’un montant de 73,48 euros ;
CONDAMNE Mme [X] [F] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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