Texte intégral
Rôle 2026 000002
Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : GROUPEMENT RESTRUCTURATION IMMOBILIERE ET FONCIERE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Xavier GARCON, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [C] [K], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 2 janvier 2026, Me Xavier GARCON, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [C] [K], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL GROUPEMENT RESTRUCTURATION IMMOBILIERE ET FONCIERE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société GROUPEMENT RESTRUCTURATION IMMOBILIERE ET FONCIERE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 juillet 1999, une activité de marchand de biens. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 2.148.150 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 43.572,60 € pour un actif disponible de 8.758,67 €.
La SARL GROUPEMENT RESTRUCTURATION IMMOBILIERE ET FONCIERE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.564 €, une commission envers la SNC MONCEAU EXPLOITATION pour la somme de 26.400 € ainsi que ses autres créanciers pour la somme de 15.608,60 €.
Durant plus de 25 ans, la société a maintenu son activité, et ce, jusqu'à la fin de l'année 2024, date à laquelle elle a été confrontée à l'arrêt de l'activité immobilière sur [Localité 1] et son agglomération. La société dispose d'une trésorerie de 8.758,67 €, insuffisante pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce ne sont pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : GROUPEMENT RESTRUCTURATION IMMOBILIERE ET FONCIERE (SARL) [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [A] [Adresse 2]
Dit que Me [O] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne
SELARL APPRONIA NORMANDIE
[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [C] [K].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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