Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/02849 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUQ
APPELANTS :
M. [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER,susbstituant Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A. AXA ASSURANCES
Service Sinistre Corporel
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER,susbstituant Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
INTIMES :
Mme [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
asssité de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas LEGRAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
M. [V] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
asssité de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas LEGRAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
UDAF 66 ès qualités de tuteur légal de Mlle [Z] [N] née le [Date naissance 1] à [Localité 5] immatricluée à la SS sous le n°[Numéro identifiant 1], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3] désigné par Jugement du Juge des Tutelles de [Localité 5] en date du 13 Mars 2023
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
asssitée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas LEGRAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;
Vu le jugement du 1er avril 2025 du tribunal judiciaire de Perpignan ayant notamment condamné le docteur [U] [H] et son assureur Axa France Iard à payer à l'UDAF 66, ès qualités de tuteur de [Z] [N], la somme de 421.061,50 euros, outre une rente viagère trimestrielle indexée de 2.799 euros, et diverses sommes à M. [V] [N], Mme [L] [O] et la CPAM de la Haute-Garonne';
Vu la déclaration d'appel de M. [U] [H] et la SA Axa Assurances en date du 29 mai 2025';
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de M. [V] [N], Mme [L] [O] et l'UDAF 66 ès qualités notifiées par RPVA le 17 septembre 2025';
Vu les conclusions d'incident de M. [U] [H] et de la société Axa France Iard notifiées par RPVA le 16 janvier 2026 aux termes desquelles il est conclu au rejet de la demande de radiation et à la condamnation des intimés au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Vu les conclusions de désistement d'incident de M. [V] [N], Mme [L] [O] et l'UDAF 66 ès qualités, en l'état du paiement de l'intégralité des causes du jugement, notifiées par RPVA le 16 juin 2026';
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [V] [N], Mme [L] [O] et l'UDAF 66 ès qualités, de leur désistement d'instance.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.'
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement':
Donne acte à M. [V] [N], Mme [L] [O] et l'UDAF 66 ès qualités de leur désistement d'incident,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens de l'incident à la charge de M. [V] [N], Mme [L] [O] et l'UDAF 66 ès qualités, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le magistrat de la mise en état
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