Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DESISTMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/500
Rôle N° RG 25/12753 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJNV
SEML [Localité 1] HABITAT SEML
C/
[A] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier GIRAUD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 04 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01941.
APPELANTE
[Localité 2] HABITAT
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [A] [N]
né le 18 Mars 1993 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
assigné à étude et non représenté
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Paloma REPARAZ, Présidente
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Marseille, statuant en référé, a :
- déclaré l'action en résiliation du bail recevable ;
- rejeté les demandes de résiliation du contrat de bail, d'expulsion et d'indemnité d'occupation;
- condamné M. [A] [N] à verser à la SA [Localité 1] Habitat SEML, à titre provisionnel, la somme de 5 575,79 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers et charges) au 11 juin 2025, terme du mois de mai 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 ;
- condamné M. [A] [N] aux dépens ;
- condamné M. [A] [N] à payer à la SA [Localité 1] Habitat SEML la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant déclaration transmise le 30 octobre 2025, la SA [Localité 1] Habitat SEML a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, elle demande à la cour de constater son désistement d'instance.
Bien que régulièrement informé par la signification des conclusions d'appelant, suivant acte du 19 décembre 2025 remis à étude à M. [N], ce dernier n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'appel
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de déclarer le désistement de la SA [Localité 1] Habitat SEML parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Sur les dépens
L'article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de faire application de ce principe en laissant les dépens à la charge de la SA [Localité 1] Habitat SEML.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la SA [Localité 1] Habitat SEML ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SA [Localité 1] Habitat SEML aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente
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