Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/01984 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WDL
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ERBAREGE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [L] [V]
né le 12 Septembre 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Pris en sa qualité de liquidateur de la Société [T]
dont le siège social est au [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [L] [V]
né le 12 Septembre 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Laurent CHARLES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 06 juillet 2022, la SCI ERBAREGE a donné à bail commercial à la SAS LASERAZUR des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 22.800 euros, hors charges et hors taxes. Le contrat de bail d’une durée de neuf années a pris effet le 1er juillet 2022.
Aux termes de l’article 7 du contrat de bail, Monsieur [L] [V] a déclaré se porter volontairement et irrévocablement caution personnelle et solidaire vis-à-vis du bailleur pour garantir le paiement des loyers, charges, taxes, travaux, remise en état, dont le preneur pourrait être débiteur au titre du bail à concurrence de la somme de 11.400 euros, le cautionnement solidaire étant consenti pour toute la durée des obligations contractées par le preneur à l’égard du bailleur en vertu du bail plus six mois, y compris les périodes de renouvellement légales ou conventionnelles du bail.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2023, les associés de la SAS LASERAZUR ont décidé de la dissolution anticipée de la société à compter du 20 octobre 2023 et de sa mise en liquidation amiable, Monsieur [L] [V] ayant été nommé liquidateur.
Par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2026, la SCI ERBAREGE a fait délivrer à Monsieur [L] [V], pris en sa qualité de liquidateur et de caution de la SAS LASERAZUR, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour une somme de 8.343,39 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 24 avril 2026, la SCI ERBAREGE a fait assigner Monsieur [L] [V], pris tant en sa qualité de liquidateur que de caution de la SAS LASERAZUR, devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 5 juin 2026, aux fins de :
- Constater que la clause résolutoire contenue au bail (article 9) du 6 juillet 2022, consenti à la SAS LASERAZUR et portant sur les locaux sis au [Adresse 4], est acquise ;
- En conséquence, prononcer la résiliation dudit bail ;
- Ordonner l’expulsion de la SAS LASERAZUR ainsi que de tout occupant de son chef des locaux en cause et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir à l’issue du délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement la SAS LASERAZUR et Monsieur [L] [V] à verser à la SCI ERBAREGE la somme de 14.135,95 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 1er mai 2026 ;
- Fixer une indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2026 d’un montant de 2.763,20 euros par mois jusqu’à la libération complète des lieux par le locataire ou tout occupant de son chef ;
- Condamner solidairement la SAS LASERAZUR et Monsieur [L] [V] à payer à la SCI ERBAREGE une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner solidairement aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026, la SCI ERBAREGE, représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [L] [V], pris tant en sa qualité de liquidateur que de caution de la SAS LASERAZUR, n’a pas comparu et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule, en son article 9, qu'à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, droit d’entrée, charges ou accessoires à son échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement de payer du 13 mars 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement, vise la clause résolutoire et reprend les dispositions de l’article L145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant à la locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que la SAS LASERAZUR n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 13 avril 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SAS LASERAZUR et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière.
La demande de la SCI ERBAREGE à ce titre sera donc rejetée.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SAS LASERAZUR depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS LASERAZUR a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 12.813,81 euros, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus et déduction faite du solde débiteur de 14.135,95 euros, des frais de procédure inclus au décompte pour la somme totale de 1.322,14 euros (468 + 854,14), lesquels doivent figurer au poste des dépens ou des frais irrépétibles.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 13 avril 2026, les sommes dues par la SAS LASERAZUR au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
L'obligation de la locataire de payer la somme de 12.813,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SAS LASERAZUR à payer à la SCI ERBAREGE la somme provisionnelle de 12.813,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution
Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, il ressort de l'engagement de caution signé par Monsieur [L] [V] qu'il porte sur l’ensemble des sommes dues par la locataire jusqu’à concurrence de la somme de 11.400 euros, le cautionnement solidaire étant consenti pour toute la durée des obligations contractées par le preneur à l’égard du bailleur en vertu du bail plus six mois, y compris les périodes de renouvellement légales ou conventionnelles du bail.
Un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2026 à Monsieur [L] [V], pris tant en sa qualité de liquidateur que de caution de la SAS LASERAZUR.
En conséquence, Monsieur [L] [V] sera condamné solidairement avec la SAS LASERAZUR au paiement de la somme mise à la charge de cette dernière par la présente décision à concurrence de 11.400 euros.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS LASERAZUR et Monsieur [L] [V], qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions susvisées.
La SAS LASERAZUR et Monsieur [L] [V] seront en outre condamnés solidairement à payer à la SCI ERBAREGE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 06 juillet 2022 conclu entre la SCI ERBAREGE, d'une part, et la SAS LASERAZUR d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 13 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS LASERAZUR et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
CONDAMNONS la SAS LASERAZUR à verser, à titre provisionnel, à la SCI ERBAREGE une indemnité d'occupation égale au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SAS LASERAZUR à payer à la SCI ERBAREGE, à titre provisionnel, la somme de 12.813,81 euros (douze mille huit cent treize euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [V] à payer solidairement avec la SAS LASERAZUR à la SCI ERBAREGE les sommes mises à la charge de la SAS LASERAZUR par la présente décision, à titre provisionnel, à concurrence de la somme de 11.400 euros (onze mille quatre cents euros) ;
CONDAMNONS solidairement la SAS LASERAZUR et Monsieur [L] [V] à payer à la SCI ERBAREGE la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement la SAS LASERAZUR et Monsieur [L] [V] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.