Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03185 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B43
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[C] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Valérie BERTHOZ
Expédition délivrée
le :
à : Madame [Q] [W] née [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SA D’HLM, dont le siège social est sis Immeuble Anthémis - 118-124 bd Vivier Merle - 69003 LYON
représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [C] [W], demeurant 20 rue Lavoisier - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [W] née [G], demeurant 4 rue de la Gare 38670 CHASSE SUR RHONE comparante en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 21/11/2023, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] un logement à usage d'habitation 20 rue Lavoisier à CALUIRE ET CUIRE (69 300), pour un loyer mensuel initial de 422,55 euros, outre 173,22 euros de provisions sur charges, pour une durée de 3 mois.
Par acte de commissaire de justice du 29/04/2025, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6.293,01 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire incluse au contrat.
Estimant que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE a assigné Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] par acte de commissaire de justice 17 juillet 2025, devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de :
A titre principal :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ;
A titre accessoire :
- condamner solidairement Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] au paiement de la somme de 12.397,93 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 29/04/2025, et à compter de l'assignation pour le solde, sous réserve d'une actualisation au jour de l'audience ;
- condamner solidairement Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux ;
- condamner solidairement Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de la date du jugement à intervenir ;
- condamner solidairement Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] aux entiers dépens;
- rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision.
A l'audience, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE actualise sa demande principale la somme de 4.089,94 euros, dépôt de garantie déduit, par ailleurs elle indique que les locataires ont quitté les lieux le 1/09/2025, et qu'aucune réparation locative n'a été constatée par suite de ce départ.
Elle précise qu'un plan d'apurement a été conclu entre les parties, soit la somme de 50 euros par mois, mais que celui-ci n'a pas été respecté par les locataires.
Madame [Q] [W] née [G] comparaît en personne. Elle indique qu'elle est séparée de son époux. Elle réside désormais chez son fils et communique sa nouvelle adresse.
Elle expose que le dépôt de garantie n'a pas été restitué. Elle ajoute qu'elle a procédé au paiement de la somme de 400 euros quelques semaines auparavant. Elle sollicite un échéancier et précise qu'elle dispose d'un emploi dans le nettoyage et perçoit la somme de 1.800 euros par mois.
Monsieur [C] [W] n'est ni présent ni représenté.
La présente décision est susceptible d’appel.
L'affaire a été mise en délibéré au 11/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en résiliation du bail, indemnité d'occupation et expulsion
Il convient de noter que la société ICF SUD EST MEDITERRANEE s'est désistée de ses demandes en résiliation du bail, et expulsion, et de paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. "
En outre, conformément à l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus."
Le bail conclu le 21/11/2023 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29/04/2025, pour la somme en principal de 6.293,01 euros.
Il résulte du décompte produit par la demanderesse que Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] sont solidairement redevables de la somme de 6.293,01 euros arrêté à la date du 13/05/2026, échéance de septembre 2025 incluse.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus du bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE produit un décompte actualisé à la date du 13/05/2026 selon lequel leur créance s'établit à 4.089,94 euros au titre des loyers et charges échus mois de septembre 2025 inclus.
Cette créance est liquide et exigible pour le montant précité, et si la dette est contestée à l'audience par Madame [Q] [W] née [G], soulevant que le dépôt de garantie n'a pas été restitué, celle-ci ne transmet aucun élément au soutien de sa contestation. Au surplus, du relevé de compte, en date du 13/05/2026 transmis par le bailleur, il apparait que le dépôt de garantie a été restitué le 1/04/2026 en la somme de 422 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] à payer 4.089,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Sur les délais de paiements
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, Madame [Q] [W] née [G] a sollicité des délais de paiement à l'audience afin d'apurer sa dette de 4.089,94 euros.
Dès lors, en application de l'article susvisé et en considération des revenus de Madame [Q] [W] née [G] , des délais de paiement de 24 mois maximum seront accordés à Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] pour l'apurement de leur dette comme prévu au dispositif de la présente décision.
En considération des intérêts de la partie demanderesse, il convient de prévoir la déchéance du terme en cas de défaillance de Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] dans le respect de l'échéancier ainsi fixé et de dire qu'à défaut de paiement de l'une des mensualités à bonne date, selon l'échéancier ainsi fixé, la totalité de somme restant due deviendra immédiatement exigible en denier ou quittance après un délai de 15 jours suivant mise en demeure.
Il convient de rappeler que les intérêts ne pourront courir sur ces sommes que dans le cas où la déchéance du terme interviendrait pour non-respect de l'échéancier à bonne date et qu'en pareille hypothèse, les sommes porteront intérêts au taux légal 15 jours après la réception d'une mise en demeure dûment adressée au préalable valant déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
▸Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W], partie succombant, sont tenus solidairement aux entiers dépens de l'instance.
▸Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et donc de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
▸Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est à titre provisoire exécutoire de plein droit, aucun élément ne justifiant de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement la société ICF SUD EST MEDITERRANEE de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation,
DECLARE recevable la demande en paiement de la société ICF SUD EST MEDITERRANEE ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] à verser à la société ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 4.089,94 euros, selon décompte arrêté au 13/05/2026, échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] à s'acquitter de leur dette locative à l'égard de la société ICF SUD EST MEDITERRANEE en 24 mensualités, les vingt-trois premières de 170 euros et la vingt-quatrième du solde de la dette, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant, et la 24ème correspondant au solde de la dette ;
DIT qu'à défaut pour Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] de procéder au paiement de l'une des mensualités à bonne date, selon l'échéancier ainsi fixé, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible après un délai de 15 jours suivant mise en demeure ;
RAPPELLE que pendant le cours des délais, les intérêts au taux légal ne courent pas ;
DIT que les intérêts ne pourront courir sur ces sommes que dans le cas où la déchéance du terme interviendrait pour non-respect de l'échéancier à bonne date et ce après un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis de mise en demeure dûment adressé au préalable valant déchéance du terme ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [W] née [G] et Monsieur [C] [W] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et de l'assignation ;
REJETTE la demande de société ICF SUD EST MEDITERRANEE formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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