Texte intégral
ARRET N°2025/308
N° RG 24/00407 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPPI
Monsieur [I]-[R] [M]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DÉNOMÉE BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 16 juillet 2024, enregistré sous le n° 22/00034
APPELANT :
Monsieur [I]-[R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Isabelle ANDRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat postulant au Barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS,
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Assesseur : Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole GOMEZ, Greffier
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 09 Décembre 2025
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 17 mars 2022, la SA Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, a fait délivrer à Monsieur [I] [R] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de Fort-de-France le 12 mai 2022, Volume 9724P31 2022 S n° 30, pour la somme de 511'967,94 € arrêtée au 24 février 2022, portant sur l'immeuble suivant :
Sur la ville et commune [Localité 3] Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 3], lieu-dit [Adresse 4], le tout cadastré :
- section C n° [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 4], pour une superficie de 00ha 18a 14ca,
- section C n° [Cadastre 2], lieu-dit [Adresse 4], pour une superficie de 00ha 14a 00ca,
Soit une contenance totale de 00ha 32a 14ca,
Etant précisé que :
- la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] forme le lot n° 56 du lotissement dénommé '[Adresse 5]',
- la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] forme le lot n° 55 dudit lotissement dénommé '[Adresse 5]',
A savoir les lots :
- lot n° 10 : dans le bâtiment FILAO, correspondant au logement n° 110 sur les plans de distribution, un appartement de type T2 avec terrasse situé au 1er étage, 3ème porte à droite en montant l'escalier, et les 232/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot n° 44 : dans le bâtiment FILAO au niveau -1, correspondant à la cave n° 310 sur le plan de distribution, et les 2/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot n° 70 : dans les espaces communs extérieurs, correspondant à l'emplacement n° 510 sur les plans de distribution, une place de parking extérieure, et les 8/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Faute d'obtenir satisfaction, la SA Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, a, par acte d'huissier en date du 4 juillet 2022, fait assigner Monsieur [I] [R] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France, aux fins de voir fixer le montant de sa créance et, partant, la date d'adjudication et les modalités de visite des biens et droits immobiliers saisis, outre de voir condamner le débiteur saisi à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Le créancier poursuivant agit en vertu d'un jugement rendu le 11 février 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes, devenu le tribunal judiciaire de Nantes.
Le cahier des conditions de vente, l'état hypothécaire le procès-verbal de description des lieux ont été déposés au greffe le 7 juillet 2022.
Par jugement rendu le 16 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit:
'' DEBOUTE Monsieur [I] [R] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, à lui délivré le 17 mars 2022 par la SA Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, et publié au service de la publicité foncière de Fort-de-France le 18 mai 2022 sous le Volume 9724P31 2022 S n° 30,
' DEBOUTE Monsieur [I] [R] [M] de sa demande de radiation de la publication dudit commandement,
' DIT que la procédure de saisie immobilière est valable,
' DEBOUTE Monsieur [I] [R] [M] de sa demande tendant à la déchéance des intérêts de la SA Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique,
' DEBOUTE Monsieur [I] [R] [M] de sa demande de cantonnement du montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 397'200 € incluant le principal, frais et intérêts,
' DIT que le montant retenu pour la créance de la SA Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, à l'égard de Monsieur [I] [R] [M], s'élève à la somme de 511'967,94 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,25 % l'an à compter du 25 février 2022 sur la somme de 187 857,98 €, et avec intérêts au taux conventionnel de 4,25 % l'an à compter du 25 février 2022 sur la somme de 187'544,21 €, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, outre capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
' DEBOUTE Monsieur [I] [R] [M] de sa demande de vente amiable,
' ORDONNE la vente forcée de l'immeuble saisi conformément au cahier des conditions de vente,
' FIXE la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du mardi 08 octobre 2024 à 10 h 00 au Tribunal Judiciaire de Fort-de-France situé [Adresse 6] [Localité 4],
' DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, notamment dans un journal d'annonces légales, dans des éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale et/ou sur un site internet spécialisé,
' DIT que le créancier poursuivant désignera l'huissier de justice de son choix afin d'assurer la visite du bien saisi, ce dernier étant autorisé à pénétrer dans l'immeuble saisi les jours ouvrables entre 8 et 18 heures, et le samedi de 8 à 14 heures, le cas échéant avec l'accord préalable du tiers occupant, ou le concours de la force publique et d'un serrurier, afin d'en permettre la visite dans le cadre des opérations préalables à la vente et de faire établir par tout professionnel habilité les diagnostics requis par la loi en vue de la vente,
' DIT que le créancier poursuivant fera le cas échéant établir ou réactualiser les diagnostics obligatoires en cas de vente par toute entreprise de son choix,
' DIT que le présent jugement devra être signifié aux occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite,
' DIT qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au Juge de l'Exécution sur requête,
' DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
' DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,
' DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.'
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 04 octobre 2024, Monsieur [I] [R] [M] a critiqué tous les chefs de jugement.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, Monsieur [I] [R] [M] a assigné à jour fixe la société Banque populaire grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, aux fins de voir :
'Déclarer Monsieur [R] [M] recevable et bien fondé dans ses présentes écritures.
Y faisant droit :
Infirmer le jugement d'orientation en date du 16 juillet 2024 en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
Débouter la Banque populaire Grand Ouest de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.
En conséquence,
Ordonner la radiation de la publication du jugement d'adjudication, du titre de vente ainsi que du commandement valant saisie diligenté sur le logement de type F2 sis [Localité 3], lieudit [Adresse 7], cadastré section C n° [Cadastre 3] d'une superficie de 550 m².
À titre subsidiaire,
Déclarer la déchéance des intérêts au titre de l'absence d'information annuelle de Monsieur [M] en sa qualité de caution par application des articles L. 313 ' 22 du code monétaire et financier et 2302 du code civil.
Cantonner le montant de la créance dans la limite des sommes garanties par Monsieur [M] et en sa qualité d'associé à proportion de 50 %.
En tout état de cause,
Autoriser la vente amiable.
Condamner la Banque Populaire au paiement de la somme de 4000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la Banque Populaire aux entiers dépens.'
Dans des conclusions en date du 31 janvier 2025, la société Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, demande à la cour d'appel de:
'Confirmer le jugement d'orientation du 16 juillet 2024,
Dire et juger Monsieur [M] autant irrecevable que mal fondé en l'ensemble de ses demandes,
Débouter Monsieur [I] [R] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Monsieur [I] [R] [M] à payer à la BPGO la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [I] [R] [M] aux entiers dépens.'
La société Banque populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, expose qu'elle a satisfait aux articles L. 322-1 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution pour mettre en 'uvre une saisie immobilière, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de caducité de la saisie immobilière. Elle fait valoir également que, regard des mesures d'exécution forcée auxquelles elle a procédé, chaque acte ayant interrompu la prescription, les intérêts ne sont pas prescrits. La banque ajoute que la somme de 2422,42 € au titre des dépens de l'exécution est parfaitement justifiée et non excessive au regard de l'absence de réaction de Monsieur [M].
Par ailleurs, la société Banque populaire Grand Ouest expose que la demande de déchéance des intérêts présentés par Monsieur [M] devra être rejetée dès lors qu'elle porterait atteinte à l'autorité de chose jugée du jugement rendu le 11 février 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes. Elle fait valoir également qu'il ne peut être fait droit à la demande de limitation du montant de la créance dès lors que toutes les condamnations ont été prononcées par le tribunal de grande instance de Nantes dans son jugement en date du 11 février 2016 non seulement au titre du cautionnement mais en outre au titre de la qualité d'associé de Monsieur [M] pour laquelle aucun plafond n'est envisageable. La banque ajoute qu'elle n'est pas opposée par principe à une vente amiable à condition que Monsieur [M] justifie d'une offre d'achat ayant conservé ses effets ou de la signature d'un compromis de vente.
Après un renvoi de l'affaire à une audience de mise en état, l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2025.
Par courrier adressé le 17 septembre 2025 au conseil de Monsieur [I] [R] [M], le greffe de la cour d'appel de Fort-de-France a invité l'appelant à acquitter le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et lui a rappelé que, à défaut de paiement, l'irrecevabilité sera constatée d'office par le juge.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.
L'affaire a été plaidée le 10 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
La cour relève que, par courrier adressé par le greffe le 17 septembre 2025, la partie concernée a été invitée à régulariser au plus vite sa procédure en payant le droit de timbre.
La cour a également constaté, lors des débats à l'audience du 10 octobre 2025, que le droit de timbre d'un montant de 225 euros n'avait pas été acquitté par le conseil de l'appelant.
Dès lors, la cour constate le défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts au jour des débats par l'appelant et prononce en conséquence l'irrecevabilité de son appel.
La banque a exposé au cours de la présente procédure des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, Monsieur [I] [R] [M] sera condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate que Monsieur [I] [R] [M] n'a pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts;
Prononce l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [I] [R] [M];
Condamne Monsieur [I] [R] [M] à payer à la société Banque populaire Grand Ouest la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [I] [R] [M] aux dépens de la présente instance.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Mme Christine Dorféans, greffière placée, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE PLACÉE, LA PRESIDENTE,