Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01753 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2HP
N° Minute :
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (PAS-DE-CALAIS)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par : Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 05 mai 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 28 février 2022, Madame [W] [J] a déposé plainte à l'encontre de son neveu, Monsieur [R] [J], âgé de 23 ans, fils de son frère Monsieur [G] [J], pour des violences commises à son encontre la veille.
Par ordonnance en date du 24 août 2023 le Docteur [Y] a été désigné aux fins d'expertise.
Par ordonnance de changement d'expert en date du 27 mai 2024, le Docteur [V] a été désigné en ses lieux et place.
Il a déposé son rapport le 29 octobre 2024.
*****
Aux termes de son assignation en date des 9 et 15 septembre 2025, Madame [W] [J] demande au tribunal de :
-Condamner Monsieur [R] [J] à payer à Madame [W] [J] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi :
-Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Assistance par tierce personne (A.T.P.) : = 3500,00 euros
-Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) : 2.034,45 euros.
Souffrances endurées (S.E.) : 9.000,00 Euros
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) : 6.000,00 euros
-Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : 14.400,00 euros
Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : 3000,00 euros.
-Condamner au paiement d'une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'instance de référé.
-Dire le jugement commun et opposable à la CPAM.
Elle fonde ses prétentions indemnitaires en particulier sur le rapport d’expertise judiciaire du 29 octobre 2024.
*****
Monsieur [R] [J] et la CPAM DES FLANDRES, assignés régulièrement, n’ont pas constitué avocat.
*****
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 5 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la responsabilité :
Au terme de l'article 1240 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel i/ est arrivé à le réparer".
En l’espèce, il ressort des pièces de la procèdure, en particulier du rapport d'intervention de la police municipale de [Localité 5] que Madame [W] [J], alors qu’elle se trouvait en sécurisation sur le [Adresse 4] à [Localité 5] dans le cadre des manifestations liées au carnaval, a été propulsée contre le mur d'un magasin par Monsieur [R] [J] qui lui a aussi porté un coup de poing.
Par suite, Monsieur [R] [J] a commis une faute engageant pleinement sa responsabilité au point qu’il devra indemniser tous les préjudices subis par Madame [W] [J].
Sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [J] :
Madame [W] [J] est née le [Date naissance 1] 1975.
La date de consolidation a été fixée par l’expert au 16 mars 2023.
Le 18 septembre 2025, la caisse primaire d'assurance-maladie a communiqué le montant provisoire de ses débours pour 2476,17 euros.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Au titre des frais divers : l’aide par tierce personne temporaire
Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. À ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.
En l’espèce, au terme du rapport d'expertise, l'assistance tierce personne est fixée dans les termes suivants : 2 heures par jour du 1er mars au 15 mai 2022, excluant la période du 2 mars au 4 mars 2022 puis du 15 au 17 mars 2022, soit 76 jours - 6 jours = 70 x 2 heures, soit 140 heures.
Madame [W] [J] a bénéficié d'une assistance active.
L'indemnisation horaire de l'assistance tierce personne sera fixée à 25 €, soit une indemnité de 140 x 25= 3500 euros.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Au titre du déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l’espèce, aux termes de ses conclusions, l’expert a retenu l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire dans les proportions suivantes :
-Du 27 au 28 février 2022 : total (2 jours)
-Le 1er mars 2022 : classe III (1 jours)
-Du 2 au 4 mars 2022 : total (3 jours)
-Du 5 au 14 mars 2022 : classe III (10 jours)
-Du 15 au 17 mars 2022 : total (3 jours)
-Du 18 mars au 12 avril 2022 : classe III (24 jours)
-Du 13 avril au 15 mai 2022 : classe Il (23 jours)
-Du 16 mai 2022 au 16 mars 2023 : classe I (304 jours)
Compte-tenu des blessures subies, les gênes temporaires seront indemnisées sur une base journalière de 30 € par jour, soit un total de 1849,50 euros.
Au titre des souffrances endurées
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. À compter de la consolidation, les souffrances endurées relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l’espèce, l’expert judiciaire estime que les souffrances endurées par la demanderesse peuvent être évaluées à 3,5/7 sur une échelle de 1 à 7.
Les souffrances endurées visent à indemniser non seulement les souffrances physiques, mais encore les souffrances psychologiques.
Il est sollicité dans ces conditions le paiement d'une somme de 9.000.00 euros en réparation des souffrances endurées.
Au regard de ces éléments, il sera alloué au titre des souffrances endurées, la somme de 8.000 euros à Madame [W] [J].
Au titre du préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, l’expert judiciaire a fixé à 3,5 sur une échelle de 1 à 7 le préjudice esthétique temporaire subi du 27 février au 26 juillet 2022.
Il est sollicité le paiement d'une somme de 6.000 euros en réparation des souffrances endurées.
Compte-tenu des blessures infligées et de la répercussion pour Madame [W] [J], née le [Date naissance 1] 1975, le préjudice sera fixé à 4.000 euros.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Au titre du déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 8 %.
Il est sollicité l'indemnisation de la concluante sur la base d'une valeur au point de 1800 euros, compte tenu de l'âge de Madame [W] [J].
Il est sollicité l'allocation d'une somme de 14.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Au vu de l’âge de Madame [W] [J], née le [Date naissance 1] 1975, au moment de la consolidation, la valeur du point sera fixée à 1 800 euros , soit l’allocation d’une somme totale de 14.400 euros.
Préiudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent, résultant notamment d'une disgrâce physique consécutive à l'accident, a été retenu pour 1/7, compte tenu des cicatrices séquellaires.
Il est sollicité à ce titre l'allocation d'une somme de 3000.00 euros.
Eu égard aux éléments du dossier, ce préjudice sera fixé à 1.600 euros.
Sur la demande de jugement opposable
La demande est dépourvue d’intérêt dès lors que la CPAM DES FLANDRES est partie à l’instance et que le jugement, réputé contradictoire, lui est de fait opposable.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [J], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de la présente instance, ceux de l’instance de référé, incluant les frais d’expertise ;
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [W] [J] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Saône a communiqué le montant provisoire de ses débours pour 2476,17 euros ;
CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Madame [W] [J], en réparation de son préjudice corporel, les sommes de :
3.500 euros au titre des frais divers (aide d’une tierce personne temporaire),1.849,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,8.000 euros au titre des souffrances endurées,4.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,14.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ,1.600 euros au titre du préjudice esthétique permanent;
CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens de la présente instance, ceux de l'instance de référé, incluant les frais d'expertise ;
REJETTE toutes les autres demandes contraires ou plus amples ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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