Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1354 Numéro de Procédure collective : 2025RJ329
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représenté par Madame [L] [A], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
THE NEW BARBER SAS
[Adresse 2]
RCS CHARTRES 913 655 957
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Lionel IZOU
Monsieur François ROBINET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 23/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 30/09/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 23/10/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de THE NEW BARBER SAS.
La créance invoquée s'élève à 3.703,74 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que la créance est composée de 600,53 € au titre des cotisations salariales et 715 € au titre des cotisations patronales, outre 152 € au titre des majorations de retard, 987,69 € de pénalités de retard et 1.068,79 € de frais de justice. Que les nombreuses tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
THE NEW BARBER SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que THE NEW BARBER SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 3.524 € ;
Attendu que THE NEW BARBER SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, THE NEW BARBER SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de THE NEW BARBER SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de THE NEW BARBER SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Salon de coiffure, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 913655957,
FIXE provisoirement au 24/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur QUIDET Jean-Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [Y] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [P] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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