Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [K]
MINUTE N°
DU 04 Novembre 2026
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6V7
Grosse délivrée
à Me Marcel BENHAMOU
Expédition délivrée
à Me Maxime ROUILLOT
DEMANDEUR :
Syndicat de copro. [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice, le [D] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
Madame [R] [K] épouse [J]
née le 21 Avril 1951 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Mélanie BEN CHABANE, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président, assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 4 Novembre 2026.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [R] [K] épouse [J] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4].
Par acte extra-judiciaire du 29 août 2025, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], a fait assigner Mme [R] [K] épouse [J] devant le Tribunal judiciaire de NICE en paiement des charges échues impayées.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience :
. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] a été représenté par son conseil ;
. Mme [R] [K] épouse [J] a été représentée par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], visées en date du 17 juin 2026, et vu les dernières écritures pour Mme [R] [K] épouse [J], visées en date du 17 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
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Il sera statué par décision contradictoire.
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La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, prorogé au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
L'article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer :
- aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées,
- aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'article 14-1 de la même Loi prévoit que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble :
- le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, outre l’approbation des comptes, un budget prévisionnel,
- les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de la même Loi prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
L'article 19-2 de la même Loi prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le juge, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], justifie :
- que Mme [R] [K] épouse [J] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4],
- que l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2025 a approuvé les comptes et le budget provisionnel,
- que cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours,
- avoir mis en demeure Mme [R] [K] épouse [J] par lettre recommandée du 21 juillet 2025 avec accusé de réception d’avoir à régler la somme, en principal, de 3.601,50 €.
Il n’est donc pas justifié que Mme [R] [K] épouse [J] aurait contesté, dans le délai prévu à cet effet, la décision de l’assemblée générale du 26 mars 2025 ayant voté l’approbation des comptes et les budgets prévisionnels, de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges échues impayées est certaine, liquide et exigible.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] produit en sus, notamment :
- des appels de charges et travaux,
- des relevés individuels de charges,
- le décompte de créance.
Si la copropriétaire s’oppose à l’imputation sur son décompte de charges du montant de travaux qu’elle estime être à la charge du Syndicat demandeur, ce dernier soutient le contraire. En l’occurrence, à la suite d’un dégât des eaux, une recherche de fuite a été réalisée et a abouti à la facturation par La Sté [X] [H] d’une somme de 1.240,80 € correspondant principalement à un rebouchage de la chape et à une réparation du parquet et à la facturation par La Sté NICER de deux sommes de 1.150,00,60 € et de 989,45 € correspondant à diverses interventions sur le réseau de canalisations. Si la demanderesse soutient que ces travaux auraient été réalisés sur une canalisation fuyarde commune, il ressort des pièces produites et contradictoirement débattues que les canalisations fuyardes sont celles permettant le raccordement d’un radiateur présent dans le logement de Mme [R] [K] épouse [J] au réseau et qu’elle sont situées à l’intérieur du périmètre des parties privatives dont elle est propriétaire. Partant, bien que la canalisation fuyarde puisse être incluse dans un mur, le fait que la fuite ait été localisée sur une canalisation présente à l’intérieur du logement de la défenderesse justifie qu’il soit procédé à l’imputation sur son décompte de charges du montant des travaux.
Si Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], sollicite la condamnation de Mme [R] [K] épouse [J] à lui payer la somme de 1.022,11 €, il convient cependant de retirer de cette somme celle de 181,57 € correspondant à différents frais de poursuite et de contentieux.
Aussi, au vu de l’ensemble des éléments présents au dossier et sus analysés, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], justifie que Mme [R] [K] épouse [J] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété échues impayées et appels pour un montant de 840,54 € arrêté au 16 juin 2026.
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [R] [K] épouse [J] au paiement de la somme de 840,54 €, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 16 juin 2026.
Il sera dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025, date de l’assignation afin de ne pas aggraver artificiellement le montant de la dette.
Par voie de conséquence, il convient de débouter Mme [R] [K] épouse [J] de sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], à lui payer la somme de 1.150,60 € et de sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], à lui payer la somme de 353,34 €.
Compte tenu des situations financières des parties, il sera dit n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.
Sur les dommages-intérêts
L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il est admis que la carence répétée et persistance d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges engendre nécessairement un préjudice à la copropriété.
En l'espèce, le différend opposant les parties ayant pour cause une interprétation divergente de la règle applicable, dans un contexte où la copropriétaire se montre usuellement irréprochable en matière de règlement des charges, il convient de débouter Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [R] [K] épouse [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due part Mme [R] [K] épouse [J].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
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Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [R] [K] épouse [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], sis [Adresse 4], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], la somme de 840,54€, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 16 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025,
DEBOUTE Mme [R] [K] épouse [J] de sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], à lui payer la somme de 1.150,60€,
DEBOUTE Mme [R] [K] épouse [J] de sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], à lui payer la somme de 353,34 €,
DIT n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts,
DEBOUTE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [R] [K] épouse [J] aux dépens,
CONDAMNE Mme [R] [K] épouse [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté [D] [Q], la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE LE JUGE