Texte intégral
NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007049
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): THEMELIOS (SCI) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de THEMELIOS (SCI) - [Adresse 1], administration et exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 20/05/2025, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 24/06/2025.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/09/2025.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que THEMELIOS (SCI) a dûment été appelée à comparaître à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience.
Attendu que Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'il examine les perspectives de cession de l'actif immobilier qui permettraient de solder le passif de la SCI THEMELIOS et d'effectuer une remontée de dividendes vers la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT, holding, pour un apurement partiel.
Qu'à cet effet, des discussions sont en cours avec le repreneur de la société NEOA (SAS).
Attendu que Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que Maître MENORET, conseil de la société débitrice indique que les représentants légaux de la société débitrice n'ont pas d'observation à formuler.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la réalisation des actifs immobiliers de la SCI THEMELIOS permettait un apurement du passif.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/10/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit assistés de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, leur conseil.
Constate la comparution de Maître [F], administrateur judiciaire accompagné de Monsieur [P], son collaborateur.
Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de THEMELIOS (SCI) - [Adresse 1],
administration et exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/10/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRA Y Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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