Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01511 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDF5
Ordonnance (N° 24/06382) rendue le 24 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [I] [F] [X]
né le 31 octobre 1970 à [Localité 1] en Inde
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Me Clément Fournier, avocat constitué, assistée de Me Alice Cohen-Sabban, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.S. [G] Europe
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine Chambon, substituée par Me Apolline Maire, avocats au barreau de Lille, avocats constitué, assistée de Me Dominique Cohen-Trumer, avocat au barreau de Paris
DÉBATS à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 mars 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte des 1er et 15 juillet 2019, modifié par un avenant des 22 septembre et 3 octobre 2019, la S.A.S [G] Europe (la société [G]) a donné à bail en l'état futur d'achèvement à M. [I] [F] [X], avec faculté de substitution, une cellule commerciale et une terrasse identifiées C07, C08, T07 et T08 au sein du centre commercial [G] situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Nord) pour l'exercice d'une activité de restauration de type indien. Le bail a été conclu pour une durée de dix années à compter de la livraison des locaux.
La société Namaste s'est substituée à M. [I] [F] [X] et la livraison du local commercial est intervenue le 5 novembre 2019.
Des loyers étant demeurés impayés, la société [G] a mis en demeure la société Namaste ainsi que M. [I] [F] [X] de payer la somme de 324 517,70 euros, puis, elle a fait délivrer à M. [I] [F] [X] plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire les 10, 16 puis 24 août 2022. Dans le commandement de payer signifié le 16 août 2022, la société [G] mettait également en demeure le locataire d'exploiter son fonds de commerce.
Par exploit du 14 novembre 2022, M. [I] [F] [Y] a assigné la société [G] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité de ces actes.
Durant l'instance, M. [I] [F] [Y] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en paiement présentée au fond par la société [G] pour défaut de lien suffisant avec la demande principale.
Par ordonnance du 24 février 2025, le juge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir relative à la demande reconventionnelle en paiement formée par la société [G],
- déclaré la demande reconventionnelle en paiement de la société [G] à l'encontre de M. [I] [F] [X] recevable,
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [X],
- rejeté la demande de dommages-intérêts pour intention dilatoire,
- condamné M. [I] [F] [X] à payer à la société [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,
- débouté M. [I] [F] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,
- renvoyé les parties à l'audience en mise en état,
- condamné M. [I] [F] [X] aux dépens de l'incident.
Par déclaration au greffe du 18 mars 2025, M. [I] [F] [X] a relevé appel de cette décision. La société [G] a formé appel incident.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience du 24 juin 2026. La cour a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état et de l'appel incident de la société [G] au regard des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.
En cours de délibéré, la société [G] a fait valoir que cet appel immédiat lui semblait irrecevable. M. [I] [F] [X] n'a pas transmis d'observation.
Aux termes de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 10 juin 2025 M. [I] [F] [X] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Lille le 24 février 2025,
et, statuant à nouveau :
à titre principal :
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire formulée par la société [G],
- juger que la fin de non-recevoir qu'il invoque sera examinée à l'issue du délai d'instruction par la formation de jugement du tribunal judiciaire de Lille,
- rappeler aux parties qu'elles doivent en conséquence reprendre ladite fin de non-recevoir dans leurs conclusions destinées à ladite formation de jugement,
à titre subsidiaire :
- déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la société [G] :
. d'une part du fait de l'absence de lien suffisant avec la demande principale,
. d'autre part du fait de son caractère tardif,
en tout état de cause :
- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société [G],
- condamner la société [G] Europe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 16 juillet 2025, la société [G] demande à la cour de :
- débouter M. [I] [F] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance d'incident du 24 février 2025 en ce qu'elle a dit :
- rejetons la fin de non-recevoir relative à la demande reconventionnelle en paiement formée par la S.A.S [G] Europe,
- déclarons la demande reconventionnelle en paiement de la S.A.S [G] à l'encontre de M. [I] [F] [X] recevable,
- rejetons l'exception d'incompétence soulevée par M. [I] [F] [X],
- condamnons M. [I] [F] [X] à payer à la S.A.S [G] Europe la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,
- déboutons M. [I] [F] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,
- infirmer l'ordonnance d'incident du 24 février 2025 en ce qu'elle a dit :
- rejetons la demande de dommages-intérêts pour intention dilatoire,
et statuant à nouveau :
- condamner M. [I] [F] [X], à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 123 du code de procédure civile,
- condamner le même à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel immédiat formé par M. [I] [F] [X]
Par application de l'article 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tenant à l'absence d'ouverture d'une voie de recours, qui a un caractère d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge.
L'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et qui étaient applicables aux instances en cours à cette date, dispose que :
« les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire,
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance,
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps,
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »
En l'espèce, le juge de la mise en état a rejeté les deux fins de non-recevoir soulevées devant lui tirées d'une part de l'absence de lien suffisant entre la demande reconventionnelle en paiement présentée par la société [G] et les prétentions originaires de M. [I] [F] [X] et d'autre part du défaut de qualité à défendre de M. [I] [F] [X] sur cette demande en paiement.
Rejetant ces fins de non-recevoir, le premier juge n'a pas mis fin à l'instance et l'appel immédiat à l'encontre de cette décision n'est pas ouvert de ces chefs.
L'ordonnance entreprise est également critiquée par M. [I] [F] [X] en son chef ayant rejeté son exception d'incompétence.
Toutefois, au-delà du fait que l'appel d'une décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence est soumis à la procédure à jour fixe, la cour observe que M. [I] [F] [X], qui invoquait le caractère limitatif des attributions énumérées à l'article 789 du code de procédure civile, ne soulevait pas une exception d'incompétence au sens des articles 75 à 89 de ce même code, mais le défaut de pouvoir du juge de la mise en état pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour incident dilatoire présentée par la société [G].
Or, l'article 123 du code de procédure civile édicte une sanction spécifique et le juge de la mise en état disposait du pouvoir de statuer sur une telle demande.
Le défaut de pouvoir du juge s'analyse en une fin de non-recevoir et le juge de la mise en état n'ayant pas non plus mis fin à l'instance de ce chef l'appel immédiat de M. [I] [F] [X] à l'encontre de cette décision est irrecevable.
Sur l'appel incident formé par la société Lillénium.
L'appel incident de la société [G], qui critique la décision entreprise en ce que sa demande de dommages et intérêts pour intention dilatoire a été rejetée, impose nécessairement qu'il soit préalablement statué sur le recours de M. [I] [F] [X] et sur le bien-fondé des fins de non-recevoir qu'il a soulevées, la sanction prévue par l'article 123 du code de procédure civile étant accessoire aux fins de non-recevoir soulevées à titre principal.
En conséquence, et l'examen de ces deux recours étant indissociable tandis qu'il n'a pas été mis fin à l'instance, l'appel incident de la société [G] est lui aussi irrecevable.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit la cour à laisser aux parties la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'elles ont exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable l'appel immédiat formé par M. [I] [F] [X] :
DECLARE irrecevable l'appel incident formé par la société [G] Europe ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'elle a exposés à hauteur d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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