Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG :
N° RG 24/08679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FSP
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Juillet 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Sébastien GARNIER,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1473
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, magistrate à titre temporaire
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 03 Juillet 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/08679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FSP
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [K] [X] est propriétaire des lots de copropriété n° 45, 123 et 175 d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].
A la suite de divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigné par exploit de commissaire de justice signifié le 4 juillet 2024 pour l’audience du 25 février 2025, en paiement des sommes de 14.566,82 euros au titre des charges de copropriété échues et arrêtées au 1er juillet 2024 et de 1.677,62 euros au titre des frais nécessaires outre la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions aux fins d’actualisation notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Recevoir le syndicat des copropriétaires requérant en ses prétentions et l’y déclarer bien fondé ;
En conséquence,
Juger que le syndicat se désiste de ses demandes formulées du chef des charges échues et des frais exposés pour le recouvrement de sa créance arrêtés au 1er juillet 2024 ;
Au-delà
Condamner Monsieur [K] [X] à payer au syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4] la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamner Monsieur [K] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 5] la somme de 3.500,00 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »
La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 avril 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie (juge unique) du 15 mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné et s’étant désisté de ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule sa demande au titre des dommages et intérêts sera examinée.
1 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass.3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution réitérée par la défenderesse de ses obligations.
A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance, il apparait que Monsieur [K] [X] manque régulièrement à son obligation de paiement de sa quote-part de charges, son compte apparaissant de façon récurrente débiteur à l’égard de la copropriété étant précisé en l’espèce, qu’il a réglé, à la délivrance de la présente assignation en justice, le principal de la créance due.
Il ressort en outre des pièces communiquées que Monsieur [K] [X] a d’ores et déjà été condamné par un jugement du tribunal judicaire de Paris en date du 21 mai 2021 à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriéré de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier de la défenderesse. Par ailleurs la durée durant laquelle le défendeur s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire et de manière générale oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre les copropriétaires.
En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ne permettent pas de considérer Monsieur [K] [X] comme étant un débiteur de bonne foi.
Il conviendra en conséquence en conséquence de condamner Monsieur [K] [X] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé.
2-Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [K] [X] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considération dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1.000,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE de l’abandon de ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement ;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE :
- la somme de 1.000,00 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
- la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Le Greffier Le Président
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